JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2014 (n° IN-07/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 54/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:54A)
Décision commentée : ATSJAD 54/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 juillet 2014, Recurs IN-07/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pulido a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia contre un jugement du Tribunal de Batlles du 3 décembre 2013. Par la sentence n° 21-2014 du 27 juin 2014, la Sala a rejeté cet appel. La société a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) contre cette sentence, au motif qu'elle n'était pas correctement motivée en droit.
Le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern), intimé, s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution n'avait été commise.
L'incident a été examiné par une formation composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. La décision est une ordonnance (aute) rendue le 24 juillet 2014.
Le texte de la décision ne précise pas le montant des sommes en litige ni la nature exacte de l'activité de la société au regard de la réglementation applicable à l'ISI.
Question de droit
La décision soulève deux questions, dont l'une seulement relève strictement de la procédure :
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Question procédurale : l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour contester la motivation en droit d'une décision de justice définitive, et plus généralement pour obtenir un nouvel examen du fond ?
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Question de fond (abordée à titre subsidiaire) : l'impôt sur les services d'investissement (ISI) présente-t-il la nature d'un impôt indirect, et son éventuelle non-répercussion sur les clients modifie-t-elle cette qualification ?
La Sala tranche la première question en premier lieu, puis examine les griefs de fond dans le cadre de son raisonnement sur la motivation.
Solution et dispositif
La Sala rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure terminée par une décision ferme. Elle énumère les composantes de ce droit, qui recouvrent notamment le tribunal impartial, l'égalité des parties, la contradiction, la durée raisonnable de la procédure, l'assistance d'un avocat et la décision « fondée en droit » (decisió fonamentada en Dret), et relève qu'aucune violation in iudicando ni in procedendo de l'article 10 de la Constitution n'a été démontrée.
S'agissant des griefs soulevés par la société, la Sala écarte successivement :
- le grief d'arbitraire : la requérante n'explique pas en quoi consisterait la « communis opinio » qu'elle invoque ; la Sala relève par ailleurs que la question des opérations liées entre sociétés d'un même groupe n'a pas été tranchée dans le sens que la requérante prétend, et que le résultat fiscal demeure identique selon le traitement retenu ;
- le grief relatif à la nature de l'ISI : la Sala affirme que l'ISI est un impôt de nature indirecte, « malgré » la prise en compte, dans l'assiette, du bénéfice financier de l'établissement bancaire, et que la circonstance que la société n'a
