JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 6/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 56/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:56A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 31 janvier 2014, le Tribunal de Corts (tribunal d'instance andorran) a statué dans une affaire pénale (rouleau TSJP-06/14, cause TC-092-4/09). Les personnes désignées dans la décision comme « Srs. Calatayud i Girona » ont interjeté appel de cette sentence, par l'intermédiaire de leur conseil, M. Morell.
Par écrit daté du 5 du mois courant (mars 2014, par déduction du contexte de la décision), la partie appelante a déclaré renoncer à son recours. Cet écrit a été communiqué au ministère public (Mgfc. Ministeri Fiscal) et au conseil de la partie désignée comme « Sra. Vaquero », qui ne se sont pas opposés au désistement. En revanche, une demande de condamnation aux dépens de l'instance, incluant les honoraires d'avocat exposés pour la procédure d'appel, a été formulée par une partie désignée comme « Sra. Zurita ».
Le point doit être signalé : cette dernière partie n'apparaît pas dans la rubrique « Parts » de l'en-tête, qui mentionne uniquement « Recorregut: Sra. Vaquero ». La décision ne permet pas de déterminer avec certitude la qualité exacte de cette demanderesse (non précisé dans la décision).
La formation de jugement est composée de M. Yves Picod, magistrat rapporteur et président, de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto. L'arrêt est rendu à Andorre-la-Vieille le 28 mars 2014. Le dossier porte la matière pénale (mention « Penal » dans les métadonnées) et la décision revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance statuant sur un incident de procédure, et non sur le fond de l'appel.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, si le désistement d'appel formé par les appelants devait être accueilli, et, d'autre part, si les dépens de l'instance d'appel, y compris les honoraires d'avocat, devaient être mis à leur charge à la demande d'une partie adverse.
La question se ramène ainsi à deux points : la recevabilité et les effets du désistement en procédure pénale andorrane, puis le fondement de la condamnation aux frais exposés en appel.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, au visa de l'article 202 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), que le recourant peut se désister de son recours jusqu'au moment de l'audience (vista). Le désistement est donc accepté. Le considérant unique précise que la condamnation aux dépens est prononcée à raison des frais exposés par le recours, y compris les honoraires d'avocat engagés dans cette instance.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« 1.- Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par MM. Calatayud et Girona, avec imposition des dépens exposés, y compris les honoraires d'avocat de la présente instance.
2.- Notifier aux parties intéressées et renvoyer la cause au Tribunal de Corts pour son exécution. »
L'ordonnance précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (Aquest Aute és ferm i executiu).
Le résumé généré automatiquement qui accompagne l'arrêt dans la base de données reprend cette solution. Il ne fait pas partie du texte de la décision et ne saurait être tenu pour autorité ; il est ici mentionné uniquement à titre de cohérence.
Portée et enseignement pratique
Cette ordonnance présente un intérêt limité en doctrine mais illustre deux principes procéduraux utiles.
**Le désistement
