JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2014 (n° TSJ-001-14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 30 mai 2014 (ROJ : ATSJAD 57/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:57A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute du 30 mai 2014, ROJ ATSJAD 57/2014 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants retenus ci-dessus sont ceux figurant dans le texte intégral. Le recours est référencé « TSJ-001-14 » et le numéro de dossier de première instance « AD-0025-1/2011 ».
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure administrative (dossier AD-0025-1/2011, TSJA-036/13) opposant le Syndicat (SITCA) à la Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella), le magistrat Romeu avait, en première instance, exercé les fonctions de Batlle (juge de première instance). Il avait ainsi été désigné rapporteur, accepté la demande, ordonné la communication des pièces et statué sur la demande de suspension de l'acte administratif attaqué.
Lors de l'audience du 29 janvier 2014, le conseil de la Commune d'Andorre-la-Vieille a soulevé une question préalable tendant à la récusation du magistrat, au motif qu'il était intervenu en première instance. Le Gouvernement (M. I. Govern) s'y est associé. Le SITCA s'y est opposé. Le juge rapporteur a invité les parties à formaliser la demande par écrit. Celles-ci ont présenté leurs observations le 10 février 2014, et le magistrat concerné a rendu un rapport le 11 février 2014 pour contester la récusation. La présidente du Tribunal Superior de Justícia a ensuite désigné la Sala Penal pour statuer, par acte du 27 février 2014.
La composition de la formation est indiquée comme suit : Yves Picod (président et rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. La décision est rédigée en catalan et qualifiée d'aute (ordonnance).
Question de droit
La question posée est de savoir si le fait qu'un magistrat ait exercé des fonctions juridictionnelles dans la même affaire en première instance suffit à faire naître un doute légitime sur son impartialité, de sorte qu'il doive être récusé dans la formation d'appel.
Cette question s'inscrit dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que le texte invoque par référence à la jurisprudence de la Cour européenne. La décision ne cite aucun arrêt précis de cette juridiction (non précisé dans la décision), ni aucun texte de droit interne sur la récusation.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette la demande de récusation. Son raisonnement comporte trois étapes.
En premier lieu, il rappelle le critère de l'impartialité objective. Selon la jurisprudence européenne mentionnée, il s'agit de se demander si, indépendamment du comportement personnel du juge, certains éléments de fait vérifiables permettent de suspecter son impartialité. Le texte ajoute que la seule participation antérieure du magistrat à la procédure ne constitue pas, à elle seule, une violation de l'article 6, paragraphe 1.
En deuxième lieu, il circonscrit l'examen aux actes effectivement accomplis. Le seul acte décisionnel de première instance attribuable au magistrat est l'ordonnance du 2 juin 2011, par laquelle la demande de suspension de l'acte administratif attaqué a été rejetée. Cette ordonnance est analysée comme favorable à la Commune, et donc comme ne révélant aucun préjugement défavorable à son encontre.
En troisième lieu, il conclut que la participation du magistrat à la procédure de première instance, bien que certaine, n'a pas créé de situation de nature à faire suspecter son impartialité en appel. Le magistrat ne s'est pas prononcé sur le fond en première instance et n'a pris aucune décision défavorable à la Commune. La décision renvoie sur
