JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2014 (n° 2/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Référence de la décision dans les bases consultées : ATSJAD 63/2014 (ROJ), ECLI:AD:TSJADAD:2014:63A. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 26 juin 2014, incident de recusation TSJ-002-14.
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de recusation dans la procédure pénale TC-002-3/11. Dans cette cause, MM. Morales et Duque étaient poursuivis pour un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, un délit mineur de menaces non conditionnelles et une contravention pénale de vexations légères.
Le Tribunal constitutionnel, par sentence du 5 mai 2014, a accueilli le recours d'amparo formé par la défense de M. Morales. Il a annulé la décision du Tribunal de Corts du 2 octobre 2012, la sentence du 24 mai 2013 et l'aute du 19 septembre 2013 rendus par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia.
Le 19 mai 2014, la défense de M. Morales a déposé un écrit de recusation visant trois personnes : la batlle instructrice, Mme Bonet, la magistrate du Tribunal de Corts, Mme Caro, et le Fiscal General, M. Canales. Mme Caro a répondu par un rapport du 21 mai 2014 contestant la recusation la concernant. Par acord du 30 mai 2014, le président du Tribunal Superior de Justícia a désigné la présente Sala Penal pour statuer sur ce seul incident.
Le fondement de la recusation tenait à une prétendue relation d'amitié entre la magistrate et M. Bonet, partie lésée (perjudicat) dans la cause. Cette relation était déduite de la circonstance que M. Bonet avait exercé les fonctions de secrétaire d'État à l'Intérieur du 13 janvier 1995 au 2 mars 1996, période pendant laquelle Mme Caro exerçait comme secrétaire judiciaire.
Deux points de la décision appellent une précision. Le résumé et l'en-tête désignent comme auteur de la recusation tantôt la défense de M. Morales, tantôt la représentation de M. Alvarado, avocat de M. Morales selon le corps du texte ; le texte ne permet pas de trancher cette divergence (non précisé dans la décision). Par ailleurs, M. Bonet est qualifié de batlle (juge d'instruction) dans les antécédents, alors que le résumé et les motifs le présentent comme partie lésée ; la décision ne mentionne pas non plus la date exacte de l'éventuel recours constitutionnel distinct de l'incident.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est la suivante : un ancien rapport professionnel entre un magistrat et une partie, tel que l'exercice de fonctions publiques à des périodes concomitantes, suffit-il à caractériser le motif de recusation tiré de l'« amitié ou inimitié manifeste » avec une partie, au sens de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 7.1 du Codi de procediment penal ?
Le cadre normatif est celui d'une liste limitative de causes d'abstention et de recusation. Le texte énumère les cas de mariage ou de situation de fait équivalente, de parenté jusqu'au quatrième degré, d'ancienne fonction de tuteur, avocat ou procureur, de dénonciation, de relation juridique, commerciale ou économique, de procès civil pendant, d'« amitié ou inimitié manifeste » avec une partie ou ses avocats, d'intérêt direct dans l'objet du litige et de lien hiérarchique.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la recusation par des motifs qui tiennent à l'appréciation de la situation alléguée. Il
