JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2014 (n° A026/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 20 mars 2014, ATSJAD 71/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:71A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 mars 2014, ATSJAD 71/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:71A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ), statuant sur un incident d'abstention (recurs A026/14, référence TSJC-026/14). Elle a été rendue le 20 mars 2014, sous la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari, avec MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Pere Pastor Vilanova.
Par un rapport daté du 13 février 2014, la Batlle (juge de première instance) Mme Gibert informe le TSJ qu'elle a décidé de s'abstenir dans la procédure civile n° 0773-7/2013, engagée selon la voie ordinaire par Mme Castilla, agissant au nom et pour le compte de son fils mineur Almansa, contre Mme Suárez et la société Tejada. Le motif invoqué est une « amistat manifesta » (amitié manifeste) avec Mme Tur, avocate de la partie défenderesse.
Le rapport de la juge justifie cette amitié par son exercice antérieur de l'avocature pendant plus de dix ans, dont serait né un lien dépassant la sphère professionnelle, se traduisant par un contact périodique et le partage régulier de moments de loisir, tant dans des lieux privés que publics. Le dossier ne précise pas la nature exacte de l'objet du litige principal ni le stade précis de la procédure (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au TSJ est double :
- Compétence et procédure : il revient au TSJ, en vertu de l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia, d'apprécier le bien-fondé de l'admission d'une décision d'abstention prise par un Batlle ou un magistrat.
- Fond : l'amitié entretenue entre le juge et l'avocate d'une partie constitue-t-elle une cause d'abstention au sens de l'article 73, sixième alinéa, de la même loi, c'est-à-dire une « amistat o enemistat manifesta » avec l'une des parties ou l'un de leurs avocats ?
Cette question renvoie à la tension classique entre l'impartialité subjective du juge, appréciée au regard de ses convictions personnelles, et l'apparence d'impartialité, qui touche à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables.
Solution et dispositif
Le TSJ admet l'abstention. Il pose d'abord le cadre doctrinal tiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 6 de la Convention, en citant les arrêts Delcourt (1970), De Cubber (1984), Castillo Algar (1998), ainsi que Fey c. Autriche et Wettstein c. Suisse. Il retient que l'apparence d'impartialité est intimement liée à la confiance que les tribunaux doivent inspirer dans une société démocratique.
Le dispositif est rédigé ainsi, dans sa traduction fidèle du catalan :
« Donar per admesa la decisió d'abstenció formulada per l'Honorable Batlle Sra. Gibert, en el marc dels autes civil número 0773-7/2013, instat per la Sra. Castilla, actuant en nom i representació del seu fill menor Almansa, contra la Sra. Suárez i la companyia Tejada, per motiu d'amistat manifesta amb la Sra. Tur, lletrada de la part defenent. »
En traduction française : « Admettre la décision d'abstention formulée par l'Honorable Batlle Mme Gibert, dans le cadre de la procédure civile n° 0773-7/2013, engagée par Mme Castilla, agissant au nom et pour le compte de son fils mineur Almansa, contre Mme Suárez et la société Tejada, pour cause d'amitié manifeste avec
