JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2014 (n° A067/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 73/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2014)
Décision commentée : ATSJAD 73/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:73A, recours A067/14 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La Batlle Sra. Barberà, magistrate du premier degré de la juridiction andorrane, a adressé au Tribunal Superior de Justícia (TSJ) un rapport daté du 25 février 2014. Elle y indiquait son intention de s'abstenir dans une procédure civile (procédure abrégée, dossier B-0105-4/14) opposant M. Garzón à M. Pombo. Le motif invoqué était une « amistat manifesta » (amitié manifeste) avec M. Morell, avocat de la partie demanderesse.
Dans son rapport, la Batlle exposait que sa famille et elle entretenaient avec M. Morell une amitié de longue date, caractérisée par plusieurs séjours en commun à l'étranger, la participation à des célébrations familiales, le fait d'avoir été témoin de son mariage, des visites fréquentes à son domicile et des dîners réguliers.
Le magistrat rapporteur désigné était M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil était composée, outre lui, de la présidente Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Pere Pastor Vilanova. Le texte ne précise pas si les parties ont présenté des observations sur l'abstention (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la relation d'amitié décrite constituait une « amistat manifesta » au sens de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), en son sixième cas d'abstention. Il fallait, d'autre part, déterminer l'étendue du contrôle du TSJ, lequel tient de l'article 75 LQJ le pouvoir de statuer sur le bien-fondé de l'abstention d'un Batlle ou d'un magistrat.
Le TSJ devait ainsi concilier deux exigences : la protection de l'impartialité subjective du juge, d'une part, et la préservation de la fonction juridictionnelle contre une extension excessive des causes d'abstention, d'autre part.
Solution et dispositif
Le TSJ admet l'abstention. Son raisonnement repose sur trois exigences, qu'il dégage de la notion d'amitié « manifeste ».
Premièrement, l'adjectif « manifeste » désigne ce qui est clairement évident ou se montre de façon très nette. Toutefois, la Cour ne s'en tient pas à la seule extériorisation : une amitié intime ou profonde, demeurée discrète, doit également pouvoir fonder l'abstention, en raison de l'intensité du lien.
Deuxièmement, une amitié extériorisée n'est pas suffisante si elle n'atteint pas un degré « intime, intense ou très étroit ». La simple relation d'amitié, dépourvue de lien étroit et intense, ne saurait mettre en doute l'impartialité du juge.
Troisièmement, les causes d'abstention et de récusation appellent une interprétation restrictive. Une interprétation extensive, fondée sur toute amitié apparente, conduirait à écarter de nombreux juges de l'exercice de la fonction juridictionnelle.
Appliquant ces critères, le TSJ retient que « le degré de lien et de profondeur ainsi que le caractère manifeste de la relation d'amitié » entretenue avec l'avocat M. Morell « pourrait faire douter de l'impartialité du juge ». Il en tire la conséquence suivante, dans les termes de son dispositif :
« Donar per admesa la decisió d'abstenció formulada per l'Honorable Batlle Sra. Barberà, en el marc dels autes civil número B-0105-4/14, instat pel Sr. Garzón contra el Sr. Pombo, per motiu d'amistat manifesta amb el Sr. Morell, lletrat de la part agent. »
*Traduction
