JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2014 (n° A310/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 75/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:75A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 75/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:75A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella Date : 27 mars 2014 Numéro de recours : A310/13 (recours d'aclariment TSJC 310/13) Nature : Aute (ordonnance) Rapporteur : Eulàlia Amat Llari Composition : Eulàlia Amat Llari, Joan Manel Abril Campoy, Vincent Anière
Faits et procédure
Par une décision du 25 juillet 2013, le Batlle (juge de première instance) a prononcé, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, des mesures provisoires entre les époux Sarabia et Porras. Ces mesures attribuaient à Mme Sarabia la jouissance du domicile familial, maintenaient l'autorité parentale conjointe, confiaient la garde des enfants mineurs à la mère, organisaient un droit de visite au profit du père et fixaient une pension alimentaire de 450 euros mensuels « pour le développement » des enfants, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois sur le compte de la mère. Les dépenses extraordinaires devaient être partagées à parts égales.
M. Porras a interjeté appel. Par un Aute du 30 janvier 2014, la Sala Civil a confirmé intégralement la décision, sans statuer sur les dépens.
M. Porras a ensuite formé un recours d'aclariment (demande de clarification ou de rectification). Il soutenait que la décision d'appel contenait une erreur matérielle portant sur sa rémunération : celle-ci serait de 1 881,28 euros mensuels, et non de 2 081,47 euros comme retenu, ce dernier montant n'ayant été perçu que pendant le seul mois de janvier 2013. Il demandait la modification du dispositif si l'erreur l'affectait.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permet de réviser le raisonnement et, le cas échéant, le dispositif d'une décision de justice lorsqu'une partie découvre qu'un élément de fait retenu pour fixer une contribution alimentaire était matériellement inexact.
Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'erreur sur le niveau de revenus d'un parent constituait une simple erreur matérielle, susceptible de correction, ou une erreur d'appréciation affectant le fondement de la décision.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle d'abord le cadre du recours d'aclariment. Celui-ci n'est pas prévu par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials. Sa recevabilité résulte de la jurisprudence du Tribunal, qui l'admet afin de « clarifier un concept obscur, suppléer toute omission sur des points discutés dans le litige, ou corriger toute erreur matérielle » (le texte cite un Aute de la même Sala du 15 février 1996). Le Tribunal précise toutefois que ce recours « ne permet pas d'altérer ou de modifier » les prononcements de la décision.
Sur le fond, le Tribunal relève que la décision d'appel fondait la pension sur des besoins estimés entre 600 et 800 euros mensuels par enfant, compte tenu de l'âge des enfants (treize et dix ans), de l'accroiss
