JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2014 (n° A361/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 77/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2014
Décision commentée : ATSJAD 77/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 mars 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:77A, recours n° A361/13 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'exécution d'une pension alimentaire fixée dans le cadre d'une procédure matrimoniale. Un conventon régulateur de séparation, daté du 4 juin 2008, avait été homologué par jugement du 22 septembre 2008. Il prévoyait une pension alimentaire de 300 euros mensuels, indexée sur l'IPC, ainsi que la prise en charge de 50 % des dépenses extraordinaires du mineur.
Par demande du 11 novembre 2010, M. Soriano sollicita le divorce, le maintien des accords homologués, à l'exception de la pension alimentaire qu'il entendait ramener à 300 euros. Mme Pérez accepta le divorce, mais s'opposa à la réduction. Par sentence du 10 mars 2011, le tribunal prononça le divorce, dissout le régime matrimonial et rejeta la demande de réduction de la pension.
Mme Pérez saisit ensuite le tribunal, le 8 juillet 2013, afin d'obtenir le paiement des pensions impayées des mois de juin et juillet 2013, soit 1 200 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'une actualisation selon l'IPC. Une provisión d'exécution fut rendue le 16 juillet 2013. Par auto du 4 octobre 2013, le juge unique (Batlle) déclara d'office son incompétence pour connaître de la demande et laissa sans effet la provisión d'exécution.
Le ministère public forma recours contre cet auto et sollicita sa révocation. M. Soriano conclut à la confirmation de la décision de première instance, sans condamnation aux dépens. Mme Pérez s'en remit à l'appréciation de la Sala.
Question de droit
La question posée était de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître de l'exécution d'arriérés de pension alimentaire fixée par un convenio homologué, lorsque cette pension a été maintenue par un jugement de divorce ultérieur. Deux juridictions étaient en concurrence : celle qui avait homologué le convenio régulateur de séparation, et celle qui avait prononcé le divorce.
Le ministère public soutenait que la compétence appartenait au tribunal ayant homologué le convenio, faute pour la procédure de divorce d'avoir modifié ou expressément ratifié cet accord. Il admettait toutefois que la sentence de divorce avait validé tacitement le convenio, dès lors qu'elle n'avait pas modifié les mesures relatives aux enfants, notamment la pension alimentaire.
La Sala devait donc déterminer si le jugement de divorce, en statuant sur la demande de réduction de la pension, avait absorbé l'objet de la compétence d'exécution.
Solution et dispositif
La Sala estime le recours. Elle retient que la sentence de divorce doit contenir les mesures définitives prévues aux articles 52 à 57 de la Llei qualificada del matrimoni. Elle relève que, en rejetant la demande de réduction de la pension fixée par la sentence de sépar
