JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2014 (n° A332/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 82/2014 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 27 mai 2014)
Décision commentée : ATSJAD 82/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:82A, recours A332/13 (27 mai 2014) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient donc la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Serra avait interjeté appel d'un jugement du Tribunal de batlles du 2 octobre 2013. Par arrêt du 28 février 2014, la Sala civil du Tribunal superior de justice (ci-après « la Sala ») a estimé ce recours, révoqué la partie décisoire du jugement de première instance et imposé les dépens de première instance à la partie défenderesse. Elle a toutefois expressément énoncé qu'il n'y avait pas lieu à imposition des dépens de l'instance d'appel.
Le 2 avril 2014, la représentation processuelle de Serra a demandé un aclariment (éclaircissement) de l'arrêt sur ce point précis. Elle soutenait que, dans sa motivation, l'arrêt énonçait que « l'estimation du recours entraîne la non-imposition des dépens de cette instance » (renvoi à la Novel·la 82, chap. X), et qu'il pouvait s'agir d'une erreur typographique, dès lors que le principe de la succombence objective commandait de mettre les dépens à la charge de l'adversaire.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Le texte ne précise pas la date de signification de l'arrêt du 28 février 2014 ni les modalités de la procédure d'aclariment au-delà de la demande formée.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permet de remettre en cause une omission ou une appréciation relative aux dépens d'appel, lorsque l'arrêt, tout en estimant le recours, a expressément exclu leur imposition. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'arrêt comporte une erreur matérielle ou un concept obscur justifiant un éclaircissement, ou si la demande tend en réalité à obtenir une réformation sur le fond d'un point tranché.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours d'aclariment. Elle juge qu'aucune erreur matérielle ni concept obscur n'affecte l'arrêt sur la question des dépens d'appel. Elle relève que la décision initiale justifiait explicitement la solution et en exposait le fondement juridique.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :
« DESESTIMAR el recurs d'aclariment interposat per la representació processal de Serra respecte de la sentència de la Sala de 28-02-2014. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada. »
Traduction fidèle :
« Rejette le recours en éclaircissement formé par la représentation processuelle de Serra à l'encontre de l'arrêt de la Sala du 28 février 2014. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de quiconque les dépens de la présente instance d'appel. »
Le motif essentiel tient à la distinction entre deux régimes de dépens : en première instance, le principe de la succombence objective gouverne la répartition, tandis qu'en voie de recours, la solution retenue par l'ordre juridique andorran est la suivante. Le rejet de l'appel fait supporter les dépens à l'appelant, alors que l'estimation de l'appel, qui oblige
