JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2014 (n° A357/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 84/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:84A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014
Décision commentée : ATSJAD 84/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:84A, recours TSJC 357/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 11 avril 2013, Mme Zapata a sollicité des mesures provisionnelles au titre de l'article 63 de la loi qualifiée du mariage (LQM), dans le cadre du dossier B-0199-2/2010. Elle réclamait le versement d'une somme de 500 euros par mois à titre d'aide économique à l'encontre de M. Jover, avec lequel elle avait vécu en couple pendant dix-sept ans. La décision attaquée fait état, dans le rappel des conclusions, d'une somme de 600 euros, ce qui ne correspond pas au montant retenu dans les motifs (500 euros par mois). Le commentaire retient le montant mentionné dans les motifs.
Le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté cette demande par un Aute du 11 septembre 2013. Il a considéré que le mariage fondant la demande était nul, Mme Zapata étant déjà mariée lorsqu'elle a épousé M. Jover à Finestrat (Alicante) le 16 janvier 1992. Son premier mariage, contracté à Canillo en 1971, avait été dissous par un divorce devenu définitif par jugement du 26 juillet 2000. Mme Zapata a interjeté appel en sollicitant la révocation de cet Aute et la fixation d'une pension de 600 euros.
La décision s'inscrit dans une série de procédures antérieures :
- une demande fondée sur l'article 64 LQM (dossier B-1642-5/2009), formée le 23 novembre 2009 et rejetée par Aute du 2 décembre 2009, non frappée de recours ;
- une demande fondée sur l'article 63 LQM (dossier B-0096-5/2010), formée le 21 janvier 2010 pour un montant de 1 500 euros par mois, rejetée par Aute du 21 mai 2010 puis confirmée en appel par la Sala Civil le 30 novembre 2010 ;
- une action au fond, toujours pendante au moment de la décision, dans laquelle M. Jover a formé une demande reconventionnelle en nullité du mariage de 1992.
(non précisé dans la décision) : l'issue de l'action au fond et la date exacte de la demande reconventionnelle.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si une demande de mesures provisionnelles d'aliments fondée sur un mariage dont la validité est contestée peut prospérer, et si une nouvelle demande identique peut être accueillie lorsque les circonstances n'ont pas changé depuis une décision antérieure devenue définitive sur ce point.
Cette question se décline en deux branches. La première porte sur l'incidence de la nullité potentielle du mariage sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La seconde porte sur l'autorité attachée aux décisions provisoires rendues sur des demandes successives reposant sur les mêmes faits.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le recours. Elle juge d'abord que l'Aute attaqué est « prématuré », la question de la validité du mariage devant être tranchée par la sentence définitive dans l'action principale. Elle affirme ensuite que, quelle que soit la validité du mariage, la demande était recevable, car « els lligams personals mantinguts no es poden esborrar amb efectes retroactius » et que la déclaration de nullité ne prive pas d'effets le contractant de bonne foi, présumé (article 38 LQM). Elle rejette néanmoins la prétention « per altres motius », en relevant que les circonstances demeurent identiques à
