ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b47d3daf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A333/13·30 juin 2014·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 91/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA333/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:91A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 91/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° A333/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 91/2014, Sala Civil, 30 juin 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:91A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 91/2014, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours A333/13, ECLI:AD:TSJADAD:2014:91A (Lire sur source officielle).
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les parties, Mme Pastor et M. Toll, ont entretenu une relation de couple dont sont issus deux enfants mineurs, Sanç et Almansa. La décision précise qu'elles « n'ont jamais contracté mariage » (fondement 3).
Par un premier Aute du 7 août 2013, rendu sur le fondement de l'article 64 de la LQM (sigle non développé dans le texte), le juge de la Batllia avait ordonné des mesures provisionnelles urgentes : exercice conjoint de l'autorité parentale, garde au père, droit de visite de la mère sans nuitée et une pension alimentaire de 600 euros mensuels.
Le 5 septembre 2013, M. Toll a saisi le juge d'une demande de mesures paternofiliales urgentes, instruite par analogie avec la procédure de l'article 63 LQM, tendant à un jugement au fond sur les mêmes points, avec une pension de 600 euros et la prise en charge de 50 % des frais d'études universitaires.
Lors de l'acte de comparution du 7 octobre 2013, les parties se sont accordées uniquement sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le juge a alors estimé nécessaire de faire procéder à certaines mesures d'instruction qui ne pouvaient être réalisées le jour même. Par un Aute du 8 octobre 2013, il a ordonné des mesures provisionnelles : exercice conjoint de l'autorité parentale, garde au père, droit de visite alterné de la mère un week-end sur deux, répartition des vacances scolaires, contact téléphonique quotidien, et une pension alimentaire de 500 euros à la charge de la mère, outre la prise en charge de 50 % des dépenses extraordinaires. Les dépens ont été réservés.
Mme Pastor et M. Toll ont interjeté appel. Mme Pastor demandait la garde des enfants, un droit de visite élargi du père au domicile de la mère et une pension de 600 euros à sa charge inversée.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 91/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En seguiment de la demanda formulada pel Sr. Toll contra la Sra. Pastor sol·licitant que, d'acord amb allò que disposa l'article 64 LQM, es prenguessin determinades mesures provisionals urgents en relació als fills nascuts de la relació de parella mantinguda pels litigants, l'Aute dictat en data 7 d'agost del 2013 va acordar estimar l'esmentada demanda establint les següents mesures provisionalíssimes: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A333/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En seguiment de la demanda formulada pel Sr. Toll contra la Sra. Pastor sol·licitant que, d'acord amb allò que disposa l'article 64 LQM, es prenguessin determinades mesures provisionals urgents en relació als fills nascuts de la relació de parella mantinguda pels litigants, l'Aute dictat en data 7 d'agost del 2013 va acordar estimar l'esmentada demanda establint les següents mesures provisionalíssimes:
La pàtria potestat dels menors Sanç i Almansa, s'exercitarà de forma compartida entre ambdós progenitors.
Atorgar la guarda i custòdia dels menors Sanç i Almansa al seu progenitor Toll.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A333/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Establir un règim de visites a favor de la Sra. Pastor respecte dels seus fills al Principat d'Andorra consistent en els caps de setmana alterns sense pernocta des de les 10.00 hores a les 18.00 hores el dissabte i el diumenge sempre en presència del progenitor, Sr. Toll, o la persona que ell mateix designi; que el pare els portarà i els anirà a buscar al lloc determinat per ell mateix i a les hores esmentades. No s'escau, pel moment, establir un règim de visites durant les vacances.
La fixació d'una pensió per aliments a favor dels menors, d'un import de 600 euros mensuals a càrrec de la Sra. Pastor, que haurà de satisfer dins els cinc primers dies de cada mes i que serà incrementada anyalment en funció de l'índex de preus al consum fixat pel M.I. Govern.
La Sra. Pastor haurà de satisfer la meitat de les despeses extraordinàries dels menors.
No s'escau fer cap pronunciament pel que fa a les costes ocasionades amb motiu de la present resolució judicial.
II.- En data 5 de setembre del 2013 la representació processal del Sr. Toll va formular demanda d'adopció de mesures paternofilials urgents, tramitada per analogia amb el procediment previst a l'article 63 LQM, sol·licitant que es dictés Sentència acordant que:
La pàtria potestat dels menors Sanç i Almansa fos exercida per ambdós progenitors.
Atorgar la guarda i custòdia dels menors al seu progenitor Toll.
Establir un règim de visites a favor de la Sra. Pastor respecte dels seus fills al Principat d'Andorra consistent en els caps de setmana alterns sense pernocta des de les 10.00 hores a les 18.00 hores els dissabtes i els diumenges sempre en presència dels progenitor, Sr. Toll, o de la persona que ell mateix designi; que el pare els portarà i els anirà a buscar al lloc determinat per ell mateix i a les hores esmentades. No s'escau, pel moment, establir un règim de visites durant les vacances.
La fixació d'una pensió per aliments a favor dels menors, d'un import de 600.- euros mensuals a càrrec de la Sra. Pastor, que haurà de satisfer dins els cinc primers dies de cada mes i que serà incrementada anyalment en funció de l'índex de preus al consum fixat pel M.I. Govern.
La Sra. Pastor haurà de satisfer la meitat de les despeses extraordinàries dels menors.
Així mateix els progenitors assumiran el 50% de totes les despeses derivades dels estudis universitaris dels fills en comú sempre que es justifiqui un expedient acadèmic suficientment acceptable, de forma que si no existís un aprofitament suficient de dits estudis es podria negar el seu pagament.
III.- El dia 7 d'octubre del 2013 es va celebrar l'acte de compareixença conjunta dels litigants, en virtut del que disposa l'article 63.4 modificat de la LQM, sense que aquests poguessin arribar a cap acord, excepte pel que fa a la pàtria potestat dels fills comuns que acceptaven que fos compartida entre els dos progenitors.
IV.- Atès que l'Hble. Batlle va considerar procedent portar a terme alguna de les proves sol·licitades i tenint en compte que aquestes no es podien practicar en el mateix acte, va dictar un Aute en data 8 d'octubre del 2013 adoptant les següents mesures provisionalíssimes:
Primer.-
Atorgar la pàtria potestat dels menors Sanç i Almansa compartida entre ambdós progenitors;
Atribuir al pare la guarda i custòdia dels fills menors d'edat;
Fixar un règim de visites en favor de la mare i respecte dels fills consistent en els caps de setmana alterns, des del divendres a la sortida del centre escolar del menor Sanç i fins el diumenge a les 20.00 hores en que hauran de ser retornats al domicili patern. En atenció a la distància actual entre el domicili de cadascun dels progenitors, s'estableix que el trasllat dels menors entre el domicili matern i el patern en els caps de setmana correspondrà efectuar-lo de forma alternativa a cadascuna de les parts, assumint cada una d'elles les despeses pròpies de cada viatge.
Establir el repartiment per meitat de les properes vacances escolars de Tots Sants, Nadal, Carnaval i Pasqua, corresponent de forma provisional a la mare les properes vacances de Tots Sants i Carnaval, des de la sortida de l'escola del menor Sanç i fins al diumenge a les 20.00 hores en què haurà de reintegrar els infants al domicili del pare, i al pare les vacances de Pasqua, i pel que respecta a les vacances de Nadal, correspondrà el seu repartiment per parts iguals, tot i que per períodes màxims de quinze dies que s'alternaran entre ells.
Establir que els progenitors podran mantenir contacte telefònic o altre amb els seus fills, com a mínim un cop al dia quan no es trobin en la seva companyia.
Fixar una pensió d'aliments a càrrec de la mare d'un import mensuals de 500.- euros, pagadora durant els cinc primers dies de cada mes al compte bancari que el demandant assenyali, i revisable anyalment segons l'índex de preus al consum fixat pel M.I. Govern d'Andorra, i l'establiment de l'obligació d'aquesta darrera de contribuir al cinquanta per cent de les despeses extraordinàries dels fills comuns.
Segon.- Reservar la decisió sobre les costes processals causades a la resolució que posi fi al present procediment.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Pastor i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació desestimant les peticions del Sr. Toll i atorgant la guarda i custòdia dels fills menors dels litigants a la seva mandant, fixant un règim ampli de visites pel pare al lloc de residència de la mare i els seus fills, imposant al Sr. Toll el pagament d'una pensió d'un mínim de 600.- euros mensuals pels aliments d'aquests i condemnant-lo a abonar a la seva mandant les costes del procediment.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Toll i, d'acord amb els arguments que exposa, sol·licita la seva revocació i que s'acordi que el règim de visites que s'ha establert de la Sra. Pastor als seus fills es modifiqui, sent reemplaçat per un règim limitat als períodes de vacances escolars. Subsidiàriament, sol·licita que es fixi un règim de visites igual que l'actual però que s'hagi d'efectuar dins del Principat, atesa l'edat dels menors i el cansament que els suposa el trajecte fins el domicili de la seva mare.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Pastor sol·licita en el seu recurs que es revoqui la resolució d'instància i que se li atorgui a ella la guarda i custòdia dels seus fills menors, que es fixi un règim de visites als nens del seu progenitor al lloc de residència de la mare i que aquest sigui condemnat a abonar una pensió d'aliments en favor dels nens. Pel seu cantó, el Sr. Toll demana que es limiti els règim de visites de la Sra. Pastor als seus fills als períodes de vacances escolars o, subsidiàriament, que aquestes visites es portin a terme al Principat, però aquests recursos no es poden admetre.
En efecte, en aquesta alçada no és possible valorar la conveniència pels menors d'acordar les modificacions de les mesures provisionalíssimes establertes per l'Aute recorregut que es sol·liciten als recursos formulats per les parts sense practicar algunes de les proves que demanen tant aquestes, com el Mgfc. Ministeri Fiscal, especialment les que fan referència als informes socials elaborats per les autoritats franceses i andorranes.
D'altra banda, l'Aute objecte del present recurs va acordar una sèrie de mesures provisionalíssimes tenint en compte que les parts no van arribar a cap acord en l'acte de compareixença celebrat en data 7 d'octubre del 2013 i que tant els litigants com el Mgfc. Ministeri Fiscal van proposar proves que no es podien portar a terme en aquell moment, en aplicació d'allò que disposa l'article 63 LQM, modificat per la Llei 3/2013 de 19 d'abril en el seu apartat sisè. Per aquesta raó, el procediment endegat arrel de la demanda formulada en data 5 de setembre del 2013 per la representació processal del Sr. Toll està en aquest moment en curs i en ell es practicaran les proves que l'Hble. Batlle estimi oportunes per tal d'arribar a una decisió que respecti els interessos dels menors que han de ser prioritaris mitjançant l'oportuna Sentència, ja que els litigants mai van contraure matrimoni.
Tenint en compte aquestes consideracions, no és possible reiterar en aquesta alçada proves que ja s'hagin portat, o que es portaran a terme en el curs del procediment endegat, ni tampoc prendre cap decisió sense elles, de tal manera que procedeix confirmar la present resolució i que sigui en el procediment que ha d'acordar de manera definitiva les mesures paternofilials oportunes en el què, disposant del resultat de totes les proves que s'hagin considerat pertinents, es puguin acordar les mesures idònies per tal d'assegurar el respecte dels interessos dels fills menors dels litigants.
II.- Malgrat desestimar-se els dos recursos no es fa expressa imposició de costes atesa la naturalesa del procediment en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions processals de la Sra. Pastor i el Sr. Toll contra l'Aute dictat en data 8 d'octubre del 2013, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
