ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.196f1e37 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A053/14·30 juin 2014·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 96/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA053/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:96A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 96/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° A053/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2014 (ROJ : ATSJAD 96/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:96A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (recours n° A053/14 ; TSJC-053/14). Le titre de la décision est « Mesures provisionals-règim de visites diürn criteri de l'habitatge ».
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJAD), composée de trois magistrats, dont le président Joan Manel Abril Campoy, rapporteur. Elle statue en appel sur des mesures relatives à une enfant mineure, issue de la relation entre Mme Alvarado et M. Ribes.
La procédure a été introduite le 16 février 2011 par Mme Alvarado, qui sollicitait des mesures provisionnelles urgentes (art. 64 LQM) puis, par un écrit d'ampliation de demande du 10 mars 2011, une décision au fond assortie d'un effet rétroactif sur le paiement de la pension alimentaire (art. 63 LQM). M. Ribes s'est opposé à la demande.
Par sentence du 10 décembre 2013, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a :
déclaré l'autorité parentale (pàtria potestat) partagée entre les deux parents, la garde et la garde-éducation (guarda i custòdia) étant attribuées au père ;
fixé un droit de visite au profit de M. Ribes, en modalité exclusivement diurne (de 9 h à 20 h) jusqu'à ce qu'il dispose d'un logement permettant à l'enfant de pernoctar, moment à partir duquel le droit de visite devait inclure la pernoctation ;
fixé une pension alimentaire de 250 euros mensuels, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 96/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Alvarado va interposar, en data 16-02-2011, envers el Sr. Ribes, segons el qual sol·licitava l'adopció de mesures provisionals urgents a l'empara de l'article 64 LQM i de mesures provisionals d'acord amb l'article 63 LQM. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A053/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Alvarado va interposar, en data 16-02-2011, envers el Sr. Ribes, segons el qual sol·licitava l'adopció de mesures provisionals urgents a l'empara de l'article 64 LQM i de mesures provisionals d'acord amb l'article 63 LQM.
En data 10-03-2011 la part actora va formular escrit d'ampliació de demanda, d'acord amb el procediment de l'article 63 LQM, demanava que es dictés sentència i que s'atorgués caire retroactiu a l'abonament de la pensió d'aliments.
El Sr. Ribes va oposar-se a la demanda de mesures provisionals per escrit de data 4-4-2011 i demanava l'adopció de les mesures que interessava en el seu escrit.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A053/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ministeri Fiscal va emetre informe, de data 19- 06-2013, en el que interessava el dictat de la sentència amb atribució a la mare de la guarda i custòdia, un règim de visites que detallava i una pensió d'aliments de 300 euros, així com la meitat de les despeses extraordinàries.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 10-12- 2013, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
Que ha d'estimar i estima substancialment la demanda interposada per la Sra. Alvarado contra el Sr. Ribes, acordant les mesures definitives següents:
Primer.- Declarar que la pàtria potestat sobre la filla menor Vives serà compartida entre ambdós progenitors, atribuint no obstant la seva guarda i custòdia al pare Sr. Alvarado.
Segon.- Establir en benefici del Sr. Ribes, i en concepte de mínims, un règim de visites consistent en:
Els dissabtes i diumenges alterns des de les 09'00 hores i fins les 20'00 hores recollint-la i retornant-la al domicili de la mare.
La meitat de les vacances escolars de Estiu, Nadal i Setmana Santa segons calendari escolar del M.I. Govern d'Andorra corresponent al pare la primera meitat els anys parells i la segona els anys senars.
En relació als altres períodes de vacances el pare tindrà la Vives les vacances de tots sants i la mare les de carnaval els anys parells i a l'inversa l'any següent.
Resta ben entès que els règims de visites indicats seran en modalitat sempre diürna (de 9'00 a 20'00 hores) i això fins el moment en què el pare pugui trobar altre habitatge en què la menor pugui pernoctar adequadament a partir de quin moment el règim de visites de què gaudeix el pare serà amb dret a pernocta inclosa comprenent la totalitat dels períodes que li corresponguin.
els dies de celebració propis del pare fins a les 20'00 hores (sant, aniversari i dia del pare) i els dies de celebració propis de la menor (sant i aniversari) també fins a les 20'00 hores si bé aquests darreres es faran de forma alterna entre progenitors de manera que l'any que la menor passi l'aniversari amb la mare passarà el sant amb el pare alternant-se l'any següent entre els progenitors els esmentats dies.
Tercer.- Fixar una pensió d'aliments a càrrec del pare i en benefici de la filla per la quantitat de 250.- euros mensuals, a satisfer a la mare dins dels 5 primers dies de cada mes. Alhora el pare haurà de contribuir en una proporció del 50% en totes les despeses extraordinàries que na Vives pugui requerir.
Quart.- Declarar que el Sr. Ribes haurà d'abonar la pensió d'aliments en l'import de 250.- EUR mensuals a comptar del 10-3-2011, amb el benentès que de l'import definitiu resultant haurà de descomptar-se les sumes que d'ençà la data ans indicada hagi pogut sufragar a la mare i què a manca d'acord entre les parts serà definitivament establerta en període d'execució a través del corresponent incident.
Cinquè.- I sense fer especial condemna en costes processals."
III.- El Sr. Ribes va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 1-04-2014, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació parcial de la resolució d'instància.
El Ministeri Fiscal va emetre informe, de data de registre 23-04-2014, en virtut del qual demanava la confirmació de la sentència dictada.
La representació processal de la Sra. Alvarado va articular escrit de contesta a les conclusions, de data 7-05-2014, pel qual demanava la confirmació de la sentència dictada i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, entén que la suspensió de la pernoctació de la filla menor s'ha de mantenir fins que no disposi d'un domicili adequat, però sí s'ha d'admetre en vacances i sortides de cap de setmana. En segon terme, manifesta que no té ocupació laboral des de fa més de 2 anys, sense que hagi estat cercat o provocat, no disposa de feina fixa i viu amb els seus pares que l'ajuden econòmicament, per la qual cosa, en funció de les seves despeses, i dels recursos econòmics de l'altre progenitor, s'ha de fixar la pensió en un import no superior als 200 euros al mes. I, en darrer terme, sustenta que la decisió d'establir el pagament retroactiu de la pensió d'aliments s'ha efectuat segons una interpretació de la legislació estrangera, a la vegada que les dificultats econòmiques que justifiquen la rebaixa de la pensió d'aliments també actua en favor de no concedir aquest pagament retroactiu.
II.- El primer motiu del recurs no pot ésser admès, perquè la sentència d'instància estableix que el règim de visites establert serà en règim diürn fins el moment en que el pare pugui trobar un altre habitatge en el qual la menor pugui pernoctar adequadament. I aquesta afirmació de la sentència desplega clarament els seus efectes quant al règim de comunicació habitual, podria plantejar problemes en la seva intel·lecció pel que fa a les vacances o caps de setmana. En aquest sentit, s'ha de convenir amb el Ministeri Fiscal que la filla podrà pernoctar amb el pare els caps de setmana o les vacances sempre que disposi d'un immoble que cobreixi les necessitats d'habitatge de la menor de forma adequada i correcta. Per tant, i sense necessitat de revocar la sentència d'instància, s'ha d'entendre que la filla menor podrà pernoctar amb el pare els caps de setmana i vacances sempre que el pare, acrediti prèviament, que disposa d'un habitatge adequat per a satisfer les necessitats de la seva filla.
Consegüentment, el primer motiu s'ha de desestimar.
III.- El segon dels motius del recurs s'adreça a combatre el quantum de la pensió d'aliments. Considera la part recurrent que, donada la seva manca d'ocupació laboral des de fa més de 2 anys, les possibilitats econòmiques de l'altre progenitor i que viu i és ajudat econòmicament pels seus pares, la pensió d'aliments a favor de la filla menor s'ha de rebaixar com a màxim a 200 euros mensuals.
Tampoc aquest extrem ha de ser estimat. En efecte, refereix el tribunal a quo perfectament quins són els pressupòsits per a ponderar la quantia de la pensió d'aliments i així fixa que les necessitats d'un menor a Andorra s'han de situar entre els 600 i els 800 euros mensuals. Si a aquesta asseveració s'afegeix que, del material probatori resta acreditat, que malgrat que el recurrent viu amb els seus pares i que aquests l'ajuden a subvenir a les seves necessitats personals i càrregues econòmiques, disposa d'un apartament en propietat, que encara que està hipotecat, es troba llogat. En consonància amb aquestes circumstàncies, i atesa l'edat i la capacitat potencial de treballar del pare, aquesta Sala entén adequat, en funció de la proporcionalitat que ha d'existir entre les necessitats del menor i les possibilitats econòmiques de l'alimentant, que s'han de ponderar de forma adequada, la confirmació de la pensió d'aliments en l'import de 250 euros mensuals.
IV.- I quant al darrer motiu del recurs, aquest no pot ésser acollit. Els dies a quo del pagament dels aliments s'ha d'efectuar, tot diferenciant entre les hipòtesis de modificació de les mesures adoptades en un procediment específic o a resultes dels recursos interposats, en els quals casos la modificació produeix els seus efectes des de la resolució judicial que els canvia, ja sigui a l'alça o a la baixa, d'aquelles altres hipòtesis en les que els aliments es reclamen per primera vegada. En aquest darrer supòsit, ja la sentència d'aquesta Sala 203/09 va establir que si bé als aliments es té dret des que es necessiten, però només es poden demanar des que es van reclamar judicialment o extrajudicialment. I conforme a aquesta doctrina, encertadament es determina els dies a quo des de l'escrit d'ampliació de demanda de 10-03-2011, en el que es produeix la reclamació judicial dels mateixos.
V.- Malgrat la desestimació del recurs, l'especial natura dels interessos en conflicte justifica la no imposició de les costes processals de l'alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Ribes contra la sentència, de data 10-12-2013, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
