JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° A152/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 99/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juin 2014
Décision commentée : ATSJAD 99/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:99A (Recurs A152/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de la procédure abrégée n° B-1061-4/2010, la société Diez a introduit, le 29 juillet 2010, une demande en paiement de 9 787,09 EUR contre M. Gomila. La créance résultait du non-paiement des factures n° 4320 et 4386 du 30 octobre 2007, correspondant à des travaux de fourniture et de pose de tables, de rampes et de butées de portes. Le montant réclamé était déduit d'une somme de 6 142,12 EUR, présentée comme compensation de matériaux ou de travaux défectueux. La demande portait également sur les intérêts légaux à compter des échéances des lettres de change.
Le défendeur s'était opposé au paiement des lettres de change figurant aux folios 28, 31 et 34, en invoquant l'exception non rite adimpleti contractus.
Par jugement du 31 mars 2014, le Batlle unipersonnel a fait droit à la demande, condamnant M. Gomila au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Ce jugement a été notifié à M. Gomila le 10 avril 2014. Le mémoire de formalisation de son recours a été enregistré le 5 mai 2014. Le Tribunal supérieur, par la voie d'un aute rendu par le président de la Sala civil, a examiné la recevabilité formelle du recours, sans examen au fond.
Question de droit
La question posée est celle de la recevabilité formelle d'un recours en appel formé contre un jugement mettant fin à une procédure abrégée, au regard du délai applicable. Il s'agissait de déterminer le point de départ et la durée de ce délai, en l'absence, selon la motivation, d'une disposition expresse le fixant pour ce type de procédure.
Le recours soulevait ainsi une question préalable : le président de la Sala civil peut-il déclarer irrecevable un recours formé hors délai sans que le litige au fond soit examiné ?
Solution et dispositif
Le président de la Sala civil a constaté que le recours avait été formé après l'expiration du délai de treize jours ouvrables (tretze dies hàbils) courant à compter de la notification du jugement. Il l'a donc déclaré irrecevable.
Le fondement invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), aux termes duquel le président de la chambre « verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs » et déclare le recours irrecevable s'il ne satisfait pas à ces conditions.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa version originale en catalan :
« Inadmetre a tràmit el recurs interposat pel Sr. Gomila contra la sentència de data 31-03-2014, dictada per l'Hble. Batlle en el procediment abreujat B-1061-4/2010. No procedeix
