JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° A125/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 104/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juin 2014)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — ; ROJ ATSJAD 104/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:104A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 novembre 2013, M^me^ Giner sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par un aute (ordonnance) du 21 février 2014, le Batlle rejette cette demande d'insolvabilité, au motif que la requérante perçoit un salaire mensuel supérieur à la moyenne établie par le Gouvernement en référence au salaire minimum, qu'elle est titulaire d'un bien immobilier et qu'elle n'a pas d'enfant mineur à charge.
M^me^ Giner interjette appel le 13 mars 2014 et demande la révocation de l'aute ainsi que l'admission de sa demande. Elle invoque trois éléments : l'obligation de prendre en charge les dépenses de sa sœur, sa grossesse de trente-six semaines et l'arriéré de mensualités de l'emprunt hypothécaire portant sur l'appartement qu'elle partage avec sa sœur, appartement que la banque doit saisir.
La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière (rapporteur), statue en appel. Les pièces du dossier et la décision elle-même sont rédigées en catalan ; la traduction de la présente fiche est la nôtre.
Question de droit
La question posée est de savoir selon quels critères une juridiction apprécie l'état d'insolvabilité qui conditionne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, lorsque la loi n'en fixe ni la définition ni les seuils. Plus précisément, il s'agit de déterminer quels revenus, quelles charges et quels éléments de patrimoine doivent être retenus, quelle est la charge de la preuve, et dans quelle mesure des circonstances révélées tardivement (la grossesse) ou des dépenses exposées au profit d'un tiers (la sœur) peuvent être prises en considération.
Le cadre normatif est constitué de deux textes que la Cour rappelle. D'une part, l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia du 2-3 septembre 1993 garantit à chacun le droit à la défense et prévoit une défense d'office gratuite pour ceux qui « acrediten la seva situació de pobresa o insolvència declarada per un Batlle ». D'autre part, l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 précise que cette insolvabilité « serà declarada per resolució dictada pel batlle o el ponent de la secció de Tribunal de Batlles que conegui l'afer », qui peut ordonner d'office la pratique de preuves destinades à éclaircir la situation économique du requérant.
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours et confirme l'aute dans son intégralité. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Giner contra l'Aute de data 21-02-2014 que confirmem íntegrament. »
Soit, en français : « REJETONS le recours interjeté par M^me^ Giner contre l'aute du 21 février 2014, que nous confirmons intégralement. »
Sur le fond, la Cour énonce plusieurs principes et les
