ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e754a88b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A141/14·30 juin 2014·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 105/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA141/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:105A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 105/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° A141/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2014 (n° A141/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 105/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26-03-2014, en el marc dels Autes N°B- 0154-7/2014, el Sr. Miró va presentar una sol·licitud de benefici de justícia gratuïta, per tal que se li designés un lletrat d'ofici. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A141/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26-03-2014, en el marc dels Autes N°B- 0154-7/2014, el Sr. Miró va presentar una sol·licitud de benefici de justícia gratuïta, per tal que se li designés un lletrat d'ofici.
II.- En data 11-04-2014, l'Hble. Batlle va dictar Aute, decidint: "no donar lloc a la petició efectuada pel Sr. Miró en el sentit de que se'l declari en situació de pobresa o insolvència i se li asseguri en conseqüència assistència lletrada d'ofici.".
III.- En data 23-04-2014, el Sr. Miró va interposar un recurs d'apel·lació. Demana la revocació de l'Aute i que s'estimés la seva petició d'insolvència.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A141/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el cas d'autes, l'Hble. Batlle ha desestimat la petició d'insolvència al constatar que pel que fa els tres mesos anteriors a la sol·licitud el Sr. Miró ha percebut uns ingressos molt superiors al salari mínim i que el seu compte bancari presentava un saldo positiu de 772,21.-euros; que té una despesa mensual de 140.-euros pel servei de telèfon, despesa que no es pot considerar de caire estrictament necessari; que és titular de tres vehicles i no dos, així com d'un comerç anomenat "T.F." i és soci de la societat S. SL de la qual ostenta 150 participacions.
II.- El recurrent manifesta que: 1) es troba de baixa per una malaltia irreversible; 2) només cobra la baixa per l'import mensual de 838.-euros; 3) ha tingut de fer front a despeses mèdiques per un total de 6.700.- euros; 4) els reembossaments parcials per part de la CASS i de la seva assegurança expliquen els ingressos al seu compte bancari; 5) ha pogut pagar les despeses mèdiques gràcies a l'ajuda dels seus pares i de la seva germana;
el cotxe OPEL és "caducat" i 7) els seus bens estan embargats o objecte de reclamació per impagament.
III.- En matèria de justícia gratuïta, són d'aplicació l'article 99 de la Llei Qualificada de la Justícia dels 2 i 3-09-1993 quin disposa que "per tal de garantir a tothom el dret a la defensa i assistència d'ofici a qui ho sol·liciti o, en el procés penal, es negui a designar-lo. La defensa d'ofici, que tindrà caràcter gratuït per aquells que acreditin la seva situació de pobresa o insolvència declarada per un Batlle, anirà a càrrec de l'Estat." i l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials del 21-12-1993 quin precisa que "l'acreditació de pobresa o insolvència serà declarada per resolució dictada pel batlle o el ponent de la secció de Tribunal de Batlles que conegui l'afer, el qual podrà ordenar la pràctica de proves d'ofici destinades a aclarir la situació econòmica del sol·licitant."
Altrament, la llei no defineix ni dona cap criteri per a determinar la situació d'insolvència citada en els esmentats articles.
Pertoca doncs als tribunals determinar si el sol·licitant es troba en una situació econòmica que no li permet pagar els honoraris d'un lletrat.
Al respecte, s'han de prendre en consideració primerament els ingressos i les despeses, i el que cal tenir en compte són les despeses de lloguer, llum i telèfon i també les generals de menjar i roba, així com els elements de patrimoni.
En un altre ordre d'idees, sense perjudici de la possibilitat pel Batlle d'ordenar la pràctica de proves d'ofici per aclarir la situació econòmica del sol·licitant, pertoca al que sol·licita el benefici de justícia gratuïta justificar de la realitat dels elements que declara en la seva sol·licitud i d'exposar la seva situació de manera exhaustiva.
IV.- Aplicant aquestes consideracions al cas d'autes, hem de constatar amb la Hble. Batlle que no es pot considerar que el Sr. Miró no pot fer front a les despeses que ha d'assumir.
El Sr. Miró treballa com a taxista, si bé actualment està de baixa des del mes de gener del 2013. És casat i la seva esposa no treballa segons indica. Té un fill de 21 anys, la situació del qual no queda justificada.
Pel que fa les despeses, ha declarat que ha de fer front als imports mensuals de 140.-euros en concepte de despesa de telèfon, 45.-euros en concepte de despesa d'electricitat i 300.-euros en concepte de despeses d'alimentació.
Pel que fa el patrimoni del sol·licitant, s'ha de constatar que el Sr. Miró és propietari de:
un pis ubicat a ESCALDES-ENGORDANY, valorat en 150.000.-euros i que està embargat;
un cotxe BMW 318D amb matrícula XXXX, el qual està valorat en 7000.-euros i està embargat, però no ha aportat cap justificatiu on s'indica el preu d'adquisició com ho exigeix el formulari de sol·licitud;
una moto SUZUKI Marauder de l'any 1998 valorada en 300.-euros;
Malgrat hagi indicat "CAP ALTRE" en la rúbrica "altres bens i drets", descriu que és propietari de:
15 parts de la societat S. SL;
un cotxe OPEL ZAFIRA, del qual no aporta cap justificatiu.
Pel que fa a la realitat de la situació econòmica, a més de la consideració que compartim amb la Hble. Batlle que una despesa mensual de 140.-euros de telèfon no es pot considerar de caire estrictament necessari, la dificultat ve en essència del fet que afirma que, estant de baixa laboral, només percep l'import corresponent. Així, en la rúbrica "ingressos anuals de la persona que sol·licita i de les persones amb qui conviu", va indicar que no percep cap altre ingrés que l'import mensual net de 838.-euros. També va manifestar prop de la secretària judicial que els ingressos "NÒMINA T." que apareixen en el seu compte bancari corresponen a l'ajuda de la seva germana.
Però, de l'estudi del extracte del compte bancari que té obert prop de l'entitat A., l'únic que ha aportat quan també és titular de dos altres comptes en quins afirma no haver efectuat mai cap operació, resulta l'existència d'ingressos que no es poden explicar pel fet que rep ajuda de la seva família o pels reemborsaments de despeses mèdiques.
Així, entre el mes de setembre del 2013 i el mes de mars del 2014 apareixen:
en concepte de "ingrés efectiu NÒMINA T.", un total de 13010,97.-euros en concepte de "domiciliacions cambra", un total de 4900.-euros (700.-euros cada primera setmana del mes)
en concepte de "ingrés efectiu mateixa moneda", un total de 6504,60.-euros,
així com 3 transferències mensuals, cadascuna de 270.- euros, per part de ORG_0, entre desembre del 2013 i febrer del 2014.
També s'ha de posar de relleu que si en data 09-04-2014, ha indicat que la seva esposa no treballa i no és titular de cap compte obert prop de cap entitat bancària del Principat, força és de constatar que en data 11-10-13 apareix al compte bancari del sol·licitant una escriptura per un crèdit de 156,73.-euros en concepte de "transf. Z.M.D.", és a dir una transferència al nom de la seva esposa.
Finalment, Per tot l'exposat s'ha de confirmar la resolució d'instància ja que no s'ha acreditat la situació d'insolvència del Sr. Miró.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel el Sr. Miró contra l'Aute de data 11-04-2014 que CONFIRMEM íntegrament.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
