ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e89f4f68 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/14·30 juin 2014·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 108/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle41/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:108A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 108/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 41/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 108/2014 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 108/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours n° 41/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:108A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (intitulé, numéro ROJ, ECLI et numéro de recours).
Faits et procédure
Le demandeur, M. Luís, a été engagé en novembre 2010 par M. Barberá, titulaire d'un aparthotel, sous contrat à durée indéterminée non formalisé par écrit. Le 20 mai 2012, un médecin lui a accordé un arrêt de travail pour une lésion du coude, présentée comme un accident du travail, arrêt prolongé jusqu'au 5 juin 2012.
L'employeur soutient avoir tenté de remettre au salarié, le 5 juin 2012, une lettre de licenciement disciplinaire. Cette lettre invoquait un comportement général conflictuel (désobéissance, état d'ébriété sur le lieu de travail, bagarres, insultes) ainsi qu'un incident du 28 mai 2012 au cours duquel le salarié aurait proféré des menaces envers une responsable, nécessitant l'intervention de la police. Selon l'employeur, le salarié aurait refusé de signer après lecture, et la lettre aurait été signée par deux témoins. Le salarié a constamment nié avoir reçu la lettre.
Par jugement du 21 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné l'employeur à verser 3 289,62 euros d'indemnité pour licenciement fait de forma indeguda, avec intérêts légaux depuis le 18 septembre 2012, ainsi que l'intégralité des dépens, et a ordonné la régularisation des cotisations auprès de la CASS.
L'employeur a interjeté appel. Par un aute du 22 mai 2014, la Sala Civil a rejeté une demande probatoire tendant à verser au dossier la lettre de désistement d'une salariée (Mme Bermudez). Le 30 juin 2014, la Sala Civil a statué au fond, l'arrêt étant qualifié de aute dans les métadonnées de la base, mais rendu « definitivament jutjant ».
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Question formelle : la remise d'une lettre de licenciement disciplinaire satisfait-elle aux exigences de l'article 94
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 108/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En el marc dels autes B-1133-2/12, el Sr. Luís va presentar demanda laboral contra el Sr. Barberá, titular de l'Aparthotel F., demanant que es condemnés al demandat a satisfer-li la suma de 3.289,62.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, la suma total de 828,45.-euros en concepte d'havers laborals, a cotitzar prop de la CASS, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En el marc dels autes B-1133-2/12, el Sr. Luís va presentar demanda laboral contra el Sr. Barberá, titular de l'Aparthotel F., demanant que es condemnés al demandat a satisfer-li la suma de 3.289,62.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, la suma total de 828,45.-euros en concepte d'havers laborals, a cotitzar prop de la CASS, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 21-01-2014, decidint "Que estimant parcialment la demanda formulada pel Sr. Luís contra el Sr. Barberá he de condemnar i condemno a aquest darrer a pagar a la part actora la quantitat de 3.289,62.- euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 18 de setembre del 2012, així com la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que ensems, s'escau condemnar al defenent a regularitzar prop de la CASS la declaració i cotització de l'import objecte de condemna".
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Barberá demanant la seva revocació en el sentit de desestimar la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies al demandant.
La representació processal del Sr. Luís demana la confirmació íntegra de la Sentència amb imposició de les costes processals a la part apel·lant.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de data 22-05-2014, es va desestimar la pretensió probatòria adduïda per la representació processal del Sr. Barberá mitjançant el seu escrit de greuges presentat en tràmit d'apel·lació i consistent en què per a millor proveir s'inclogués en autes la carta de desistiment de la treballadora Sra. Bermudez aportada juntament amb l'escrit ans ressenyat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que el Sr. Luís va començar a treballar pel demandat com a cambrer, al mes de novembre del 2010, en el marc d'un contracte de durada indeterminada, sense que les parts estableixin cap escrit.
El dia 20-05-2012, l'empleat va ser visitat per un metge de l'ORG_2 qui li va atorgar una baixa laboral per accident laboral fins al dia 05-06-2012, ja que el treballador havia patit una lesió del colze, al caure en la cuina de l'aparthotel segons explicava.
L'empresari afirma que en data 05-06-2012, ha intentat lliurar a l'assalariat la carta d'acomiadament disciplinari següent:
"Senyor,
El Sr Luís desenvolupa la tasca d'ajudant de cuina i el Sr Luís sempre ha sigut una persona conflictiva, ja que te una llarga llista de incidents. A banda dels habituals i reiteratius incidents com fer cas omís de les instruccions del seu superior o per part de la direcció, presentar-se al seu lloc de treball ebri, barallar-se i insultar els seus companys de feina, etc... cal afegir el fet que el passat dilluns 14 de maig, el van descobrir fumant haixix a la porta interior del garatge, al costat de la cuina.
Després dels incidents laborals mencionats anteriorment, la direcció del ORG_0 no pot deixar passar l'incident protagonitzat per vostè, el passat dia 28 de maig de 2012. En aquest incident el Sr Luís va proferir amenaces i altres despropòsits envers la Sra Badía i que atesa la creixent violència verbal, aquesta va témer par la seva integritat física i es va veure obligada a trucar el Despatx de Policia per tal que enviessin una patrulla i evitessin d'aquesta forma mals majors. Finalment, va ser la mateixa policia qui va desallotjar i enviar a casa seva al Sr Luís. \
Els darrers incidents van començar quan el Sr Luís, va personar-se el dia 28 de maig al ORG_0 per tal de començar la seva jornada laboral. La Sra Badía li va demanar l'alta mèdica ja que aquest havia agafat una baixa medica el passat dia 20 de maig arrel de una caiguda, per una durada de 8 dies. Segons va explicar a la direcció, el Sr Luís va caure a la cuina el dia 15 de maig. En demanar la Sr Badía als seus companys si el Sr Luís havia caigut a la cuina, tal i com diu el Sr Luís, aquests van comunicar que el Sr Luís els hi havia comentat que havia caigut fent bicicleta. Quan el dia 20 de maig, el Sr Luís estava en la seva jornada laboral, ens vam adonar de la situació en que tenia el seu colze, i el vam recomanar , quasi obligant-lo, a anar a l'hospital perquè li fessin una revisió del mateix. Aleshores el Sr Luís va presentar una baixa laboral de 7 dies.
El dia 28 de maig, el Sr Luís va venir a les l0h30 al restaurant per tal de començar a treballar. Segons els nostres càlculs, el Sr Luís havia d'haver començat a treballar el dia 26 de maig però aquest no va venir fins el dia 28.
La Sra Badía va requerir-li la seva alta mèdica ja que, legalment, no pot començar a treballar sense aquesta. El Sr Luís va començar a cridar i a reclamar a la Sra Badía la signatura del full d'accident laboral.: Aquesta li va dir que no podia signar-li un full d'accident laboral, ja que el Sr Luís havia caigut fent bicicleta i això constituiria un frau a la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Aleshores, el Sr Luís va començar a increpar i amenaçar la Sra Badía, fins a tal punt que aquesta, tement per la seva integritat física, va haver de trucar el Despatx de Policia per tal que enviessin una patrulla i d'aquesta manera fos mes fàcil fer entrar en raons al Sr Luís i evitar haver de lamentar mals majors.
No obstant això, no podem més que destacar, que el dia 28 de maig, el Sr Luís venia amb intencions de treballar. Nosaltres entenem que el Sr Luís estava plenament curat de la seva lesió però el dia 29 de maig ens porta una prorroga de baixa per vuit dies mes.
Així doncs, tenint en compte els antecedents laborals del Sr Luís, el ORG_0, estima el comiat, del mateix, com a procedent i doncs no te dret a qualsevol indemnització ni a preavís, tal i com recull la llei del treball.
En full adjunt (full de salari), especifiquem la quitança del Sr Luís. Aprofitem per mencionar que el Sr Luís va gaudir de 15 dies de vacances durant el mes de febrer 2012, estan saldat de vacances de l'any 2011. Així doncs, el Sr Luís a data del 05 de juny de 2012, ha gaudit de 2 dies de vacances de mes i que han sigut descomptades. També descomptem a la seva quitança, 20,00EUR donats, per la direcció com a acompte, a petició del Sr Luís.
Amb tot, l'import final de la quitança del Sr Luís suma un total de 647,86EUR. D'aquesta quitança hem de descomptar-li 248,40EUR, per ordre del batlle, i dipositar- los a la batllia. Així doncs, l'import que us serà satisfet serà de 399,46EUR.
Amb la present quitança el Sr Luís es considera saldat de tot deute per part del ORG_1, tant a nivell de vacances com dels dies treballats durant el mes de maig com de les possibles indemnitzacions que haguessin pogut donar lloc."
II.- El recurs de l'empresa es fonamenta en el fet que al seu parer el Tribunal Unipersonal no podia considerar que l'acomiadament va ser practicat de forma indeguda. Argumenta en essència que: 1) el testimoniatge del Sr. Castillo és suficient per acreditar que la carta de comiat va ser entregada a l'agent; 2) la forma no ha de prevaldre sobre les normes de fons; 3) pertocava al Sr. Luís provar que va ser objecte d'un acomiadament verbal i 4) les causes que s'exposen en la carta d'acomiadament han quedat acreditades.
Primerament, s'ha de recordar que l'article 94 del codi de relacions laborals, relatiu a les formalitats del comiat per causes disciplinàries, disposa que l'avís de comiat s'ha de fer mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant-la directament a la persona treballadora, que ha de signar-ne la recepció amb la menció de la data, o en presència de testimonis, un dels quals no ha de tenir relació de dependència amb l'empresari, si es nega a signar.
El mateix article, precisa que l'incompliment d'aquestes formalitats dóna lloc a la indemnització establerta a l'article 98 per l'acomiadament fet de forma indeguda.
En el cas d'autes, ressurt de les actuacions que l'empleat sempre ha negat haver rebut la carta, mentre que l'empresari afirma que després d'haver-la llegit l'empleat ha refusat firmar-la, raó per la qual l'han firmat dos testimonis.
Aquests darrers van comparèixer davant de l'Hble. Batlle en mèrit de les proves testificals sol·licitades per la part agent com per la part defenent. Ara bé, si el primer, Sr. Castillo (testimoni no tenint relació de dependència amb l'empresari doncs només és llogater d'un garatge de la seva propietat) va confirmar la versió de l'empresari, el cas del segon testimoni és diferent.
En efecte, la Sra. Codina (que era empleada del defenent), tot i confirmant que havia firmat la carta del seu puny i lletra, a la qüestió que digui com és cert que en data 05 de juny del 2012 va actuar com a testimoni en l'acte d'acomiadament del Sr. Luís, va contestar que no hi era i que no va ser testimoni de l'entrega de la carta ja que es trobava en una altra sala. Va afegir que desconeixia si el Sr. Luís va o no signar dita carta.
El fet que aquesta empleada, després del seu testimoniatge, hagi deixat el seu lloc de treball per falta de motivació amb l'empresa, com ho sosté aquesta darrera, no és una prova que l'assalariada té animadversió vers dita empresa.
Per aquesta raó era del tot innecessari practicar la prova sol·licitada per la part recurrent al respecte.
En aquestes condicions, força és de constatar amb la Hble. Batlle que no s'han respectat les exigències formals de l'article 94 i que l'empresari ha d'assumir les conseqüències d'haver fet firmar una empleada seva com a testimoni quan en realitat aquesta no havia presenciat l'invocat refús d'entrega de la carta per part del Sr. Luís.
Al respecte, la part apel·lant invoca la Sentència d'aquesta Sala nº208/11 de data 27-10-2011.
És cert que dita resolució afirma que "quan els drets protegits no estan infringits, la forma no ha de prevaldre sobre les normes de fons".
Nogensmenys, la problemàtica és diferent ja que en el cas jutjat al 2011 la treballadora, objecte d'un comiat no causal i no d'un comiat disciplinari, reconeixia haver rebut la carta i refusat firmar-la, i la dificultat venia només del fet que els dos testimonis eren empleats de l'empresari. La Sentència invocada va considerar que potser cap d'ambdós testimonis gaudien d'una total independència amb l'empresa, però que aquesta dificultat no afectava la regularitat formal del comiat, sinó únicament la prova de la seva notificació.
Mentre que en el cas present, on el treballador afirma que no si li va entregar cap carta i on un dels dos testimonis hagin firmat la carta manifesta davant del Batlle no haver presenciat l'entrega de la carta, circumstància fent que es pot posar en dubte que el lliurament de l'avís de comiat es va produir, és la regularitat formal del comiat que és qüestionable.
Aquestes circumstàncies i consideracions són del tot suficients per justificar la decisió d'instància reconeixent al demandant el dret a percebre la indemnització per acomiadament fet de forma indeguda.
Però, per tal de donar una resposta complerta, s'ha d'afegir el següent quant a l'argument que les causes del comiat haurien quedat acreditades.
Encara que en cap moment la carta ho mencioni (el que constitueix una irregularitat formal de la mateixa), es pot esbrinar que el comiat es fonamenta d'una banda sobre l'article 104.6 (els maltractaments de paraula o d'obra, l'abús d'autoritat o una falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa, i també als altres treballadors i al públic en general) i d'altra banda sobre l'article 104.8 (provocar o originar freqüents renyines i baralles amb els altres treballadors).
Però, pel que fa el primer aspecte de la qüestió i en relació als esdeveniments del 28 de maig del 2012, els fets mencionats en la carta no queden acreditats.
En efecte, dels informes policials (folis 65 i 83 a 87) com dels testimoniatges dels agents de policia, resulta que aquell dia van ser requerits per anar a l'aparthotel; que se'ls hi va indicar que hi havia un problema amb el Sr. Luís ja que aquell hauria vingut a treballar estant de baixa laboral però sense que les persones presents facin menció d'amenaces o insults; que el Sr. Luís s'enfrontava amb la Sra. Badía però que la seva actitud amenaçant es limitava a dir-li "si no me'l signes ja veurem que passa"; que li van explicar el procediment per solucionar la seva problemàtica laboral i que va marxar voluntàriament sense que se l'hagi de forçar.
Pel que fa al segon aspecte de la qüestió, l'empresari afirma que l'empleat no feia cas de les instruccions dels seus superiors, s'havia presentat en més d'una ocasió ebri a la feina i que es barallava amb els companys i els insultava.
Però, hem de constatar que tots aquests fets, que no han sigut mai objecte d'avís o sanció, són invocats de manera general sense cap precisió fàctica ni de data.
El mateix passa amb els testimoniatges dels dos empleats que van ser interrogats a instància del defenent (Sr. P. i Sr. F.) ja que si han manifestat de forma molt general que el Sr. Luís era un empleat conflictiu, que no sempre feia cas de les instruccions, i que en unes ocasions s'havia presentat ebri, no han donat cap detall o precisió al respecte.
III.- La desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la part recurrent al pagament de les costes processals d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Barberá contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 21-01-2014, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Barberá les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
