ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cb96ede3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A123/14·17 de juliol del 2014·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 112/2014
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA123/14
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:112A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 112/2014).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2014 (n° A123/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014 (ROJ ATSJAD 112/2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014, ROJ ATSJAD 112/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:112A, recours A123/14 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société Nuñez a introduit, le 30 septembre 2013, une action contre la société Aguilar en paiement de 131 181,64 euros, somme à parfaire selon les preuves, majorée des intérêts et des dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande le 21 octobre 2013 et, par un écrit de même date, a sollicité la mise en cause de la société Badía. La demanderesse s'y est opposée le 25 novembre 2013.
Par un Aute du 24 février 2014, le Tribunal des batlles a admis la « crida en garantia » formée par Aguilar et a tenu Badía pour partie à l'instance, représentée par son administrateur concursal, avec renvoi à l'audience du 15 décembre 2014.
La demanderesse a interjeté appel contre cet Aute et a conclu à sa révocation le 23 mai 2014. La défenderesse en appel a conclu au rejet du recours et à la condamnation de l'appelante aux dépens, le 16 juin 2014. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia était composée de MM. Abril Campoy, Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Les griefs de l'appelante sont au nombre de quatre :
la crida en garantia serait une simple faculté, et non une obligation, dont les raisons d'économie procédurale feraient défaut en raison de la situation concursale de Badía et de l'absence de clause attributive de juridiction dans le contrat ;
la cession de créance intervenue entre Badía et le demandeur, connue du défendeur, emporterait renonciation de ce dernier à opposer certaines exceptions ;
l'existence d'une clause de réserve de propriété sur le matériel fourni priverait le défendeur de tout titre juridique de possession ;
le paiement d'un billet à ordre endossé par Badía serait soumis à la Loi uniforme de Genève du 7 juin 1930, de sorte que les exceptions ne seraient pas opposables au nouveau créancier.
Question de droit
La décision pose une double question.
En premier lieu, la recevabilité de l'appel. La partie intimée soutenait que l'Aute de première instance n'empêchait pas la poursuite de l'instance et n'était donc pas susceptible de recours. La Sala écarte cette fin de non-recevoir en relevant que la spécificité des crides en garantia, comme celle des questions préjudicielles ou de compétence, justifie l'admission du recours afin de constituer une doctrine stable sur ces institutions.
En second lieu, le bien-fondé de la crida en garantia. Il s'agit de savoir si la mise en cause d'un tiers, institution non prévue par la législation andorrane, peut être ordonnée lorsque le tiers est en situation de concours de créanciers, lorsque la créance litigieuse fait l'objet d'une cession ordinaire et d'un endossement partiel, et lorsque le matériel litigieux est soumis à une clause de réserve de propriété.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours et confirme l'Aute. Elle motive sa solution par trois séries d'observations.
Sur le fondement de la crida en garantia. La Sala rappelle que la crida en garantia (litisdenuntiatio), bien que non prévue par le droit positif andorran, a été adm
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A123/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA123/14
Data de la resolució17 de juliol del 2014
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC-123/14
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Nuñez, va interposar demanda, de data 30-09-2013, envers la mercantil Aguilar, segons la qual demanava la condemna d'aquesta darrera a l'abonament de la quantitat de 131.181,64.-euros o la que resulti acreditada a la fase de proves, amb més els interessos i les costes processals.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de 21-10-2013, i va demanar la desestimació de la demanda, amb imposició a la part agent de les costes processals.
Per un altre escrit, de data 21-10-2013, la part defenent va demanar la crida en causa de la mercantil ORG_0 La part agent es va oposar a la crida en causa segons escrit de data 25-11-2013.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A123/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, en data 24-02-2014, amb la següent part decisòria: "ACORDA
Donar lloc a la petició de crida en garantia formulada per la representació processal de Aguilar, i tenir per constituïda com a part en el marc del present litigi a la societat Badía, la qual serà citada a la causa a traves de l'administrador concursal Sr. Gibert,
havent de donar-li trasllat de totes les actuacions practicades en autes i el qual haurà de contestar a la demanda formulada per la representació processal de la part actora a l'audiència prevista pel proper dia 15 de desembre del 2014 a les 09'00 hores a la cúria de la batllia, emplaçament i citació que es fa extensiu a totes les parts del present procediment".
III.-La representació de la mercantil agent va interposar recurs contra l'Aute dictat a la instància i, en data de registre 23-05-2014, va articular llur escrit de conclusions, segons el qual sol·licita la revocació de l'Aute dictat.
Pel contrari, la part recorreguda sustenta, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 16-06- 2014, que procedeix desestimar el recurs i imposar les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són, en essència, els següents. En primer terme, manifesta que la crida en garantia és una facultat i no una exigència quan concorren raons d'economia processal. Sosté que en el cas present no es presenten aquestes raons perquè Badía està en situació de concurs i el contracte signat entre Aguilar i la referida societat no especifica cap jurisdicció ni fur, el que podria donar lloc a que els tribunals andorrans no fossin competents, a la vegada que es dilatarà el procediment. En segon terme, manifesta que Aguilar coneix la cessió de crèdit de Badía a la part agent i que va acceptar amb els seus actes propis l'exempció de responsabilitat de l'agent per la correcta execució dels treballs i terminis, com són els pagaments que va realitzar. En tercer terme, considera que existeix un pacte de reserva de domini de tot el material subministrat per l'agent fins al complert pagament, de forma que posseeix el material sense just títol. En quart terme, entén que al reclamar-se el pagament d'un pagaré endossat per Badía, s'aplica el conveni de la Llei uniforme de Ginebra de 7-06-1930 i les excepcions són inoposables front al nou creditor.
II.- Com a qüestió prèvia, la part recorreguda manifesta que l'Aute d'instància no impedeix la continuació del procediment, per la qual cosa no esdevé recurrible. Però aquesta Sala ja ha manifestat en diverses ocasions que la peculiaritat de les crides en garantia, així com de les qüestions prejudicials o relatives a la jurisdicció, justifica l'admissió del recurs en ares a poder establir un cos de doctrina estable en relació a aquestes institucions.
III.- Aquesta Sala ha posat de relleu que la crida en garantia constitueix una institució en ares de l'economia processal quan existeixin elements de connexió, derivats de la concurrència d'interessos jurídics i/o patrimonials, que justifiquin la intervenció en el procediment d'una tercera part. En aquest sentit, s'ha establert que "La doctrina d'aquesta Sala, en matèria de crida en garantia o litisdenuntiatio, ha determinat que la mateixa, malgrat no trobar-se prevista a la normativa andorrana, ha estat admesa quan en funció de les circumstàncies concretes del litigi i per la connexió que existeix entre les parts esdevé convenient, per raons d'economia processal resulta convenient que la persona cridada s'integri en el litigi" (Rotlles TSJC- 320/13, TSJC-055/13 i TSJC-153/13).
Quant als concrets motius en els que fonamenta la recurrent la seva oposició a la crida en garantia, acordada a la instància, només es poden analitzar aquells que foren introduïts a la fase d'al·legacions i no aquells que constitueixen extrems nou, atès que esdevé prou conegut l'abast limitat de l'apel·lació, com així ho reflecteix l'apotegma "pendente apellatione, nihil innovetur". Des d'aquesta òptica, els extrems objecte de discussió s'han de limitar a la situació de concurs de la mercantil espanyola, l'existència de la cessió de crèdit i de l'endós d'un pagaré i la reserva de domini.
Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se, en referència també a la mercantil Badía, en l'Aute que resol el rotlle TSJC-387/13, que la cessió ordinària de crèdit significa que el deutor cedit pot oposar al cessionari totes les excepcions personals que ostenti front al cedent. En el cas present es reclama, per una banda, 74.778,21 euros, derivats de la cessió de crèdit entre la part agent i Badía, dels drets subjectius que aquesta darrera tenia front a Aguilar, i per l'altra, 56.304,43 euros per l'endossament d'un pagaré. I si bé esdevé cert que la cessió d'un títol canviari via endossament impedeix que a l'endossatari del pagaré li siguin oposades les relacions comercials entre la lliuradora del pagaré i l'endossant, no ho és menys que en el present cas l'endossament del pagaré respon solament a una part del crèdit que es reclama, de manera que amb fonament a la cessió ordinària del crèdit que també s'exercita no es podria, des d'aquest argumentari, impedir la crida en garantia, quan concorren les raons d'economia processal, derivades en aquest cas de la clara connexió patrimonial i jurídica dels interessos de les societats litigants amb la cridada en causa.
Finalment, resta per analitzar els arguments que s'empren quant a la declaració de concurs de la mercantil Badía.
I també ha de ser refusada l'al·legació que la mercantil es troba en concurs de creditors, de manera que les possibilitats que es presentin davant dels tribunals andorrans són pràcticament nul·les. En aquest darrer sentit, la situació de concurs de la mercantil Badía produeix les conseqüències inherents a la situació concursal, però no pot impedir que quan existeixen interessos patrimonials i jurídics que connecten les parts litigants amb la mercantil cridada en causa es despleguin els mecanismes jurídics per possibilitar que aquesta societat pugui, atesa la relació i connexió que va mantenir amb les parts, intervenir en el procediment.
I, tampoc pot obstar la conveniència i oportunitat de donar lloc a la crida en garantia, l'existència d'una reserva de domini del material subministrat. En efecte, la demanda que dóna lloc al present procediment és una reclamació de quantitat, derivada una part d'una cessió de crèdit ordinària i una altra part per l'endossament d'un pagaré, sense perjudici de l'eficàcia jurídico-real que l'al·legada clàusula de reserva de domini pugui desplegar en les relacions entre les parts, per quant el present procediment analitza l'eficàcia obligacional i canviària dels instruments de cessió d'un crèdit, via ordinària o endossament, mentre que la reserva de domini produeix els seus efectes dins de l'òptica de l'estàtica patrimonial o jurídico-real, que no impedeix l'examen i resolució de la qüestió obligacional.
IV.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Nuñez contra l'Aute, de data 24-02-2014, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar la seva part decisòria. Procedeix imposar a la recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
