JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2014 (n° A190/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014, n° 113/2014 (ROJ : ATSJAD 113/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:113A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014, recours n° A190/14 (ROJ : ATSJAD 113/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:113A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La « Comunitat de Propietaris de l'Edifici P.L. » (ci-après la communauté) a assigné M. Romeu en paiement de la somme de 4 244,92 euros, correspondant à un appel de fonds (derrama) afférent à un lot situé au sous-sol de l'immeuble, dont il était propriétaire. Elle demandait en outre la condamnation du défendeur à acquitter l'ensemble des charges de copropriété venant à échéance pendant le litigi, majorées des intérêts statutaires, ainsi que les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, et les frais préalables extrajudiciaires liés à la notification de la liquidation.
Régulièrement cité, le défendeur n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rebelle processuel.
Par un Aute du 14 novembre 2013, le juge de première instance a ordonné l'exécution de la somme réclamée, avec intérêts statutaires à compter du 18 juillet 2013, date à laquelle le défendeur aurait dû répondre à la demande. Il a en revanche refusé de statuer sur la demande de condamnation portant sur les charges échues en cours d'instance, tout en précisant que cette question pourrait faire l'objet d'une décision ultérieure, une fois produite une nouvelle certificat de l'acte d'approbation de la liquidation. Il a enfin mis les dépens à la charge du défendeur.
La communauté a interjeté appel afin d'obtenir la réformation partielle de cette décision, en sollicitant la condamnation du défendeur au paiement des charges échues durant le procès, avec dépens à la charge de l'adverse partie.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (ci-après la Sala) était saisie de ce seul point. Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova ; la formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans une instance tendant au recouvrement de charges de copropriété, le créancier peut obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement des charges échues postérieurement à l'introduction de la demande, sans introduire une action nouvelle et sans que la procédure soit retournée en arrière, au regard de l'article 34, paragraphe 13, de la Llei de Propietat Horitzontal (ci-après LPH, date de la loi non précisée dans la décision).
Cette question intéresse à la fois le régime substantiel de la créance de charges et les modalités procédurales de son recouvrement, en particulier l'articulation entre le jugement de condamnation et la phase d'exécution.
Solution et dispositif
La Sala accueille l'appel. Elle rappelle le texte applicable, dont elle reproduit la teneur en catalan :
« Durant la tramitació del procediment, les quotes venudes després de presentar la demanda es poden acumular sense necessitat de retr
