JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2014 (n° A226/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, Sala Civil, 17 juillet 2014 (ROJ : ATSJAD 116/2014)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), aute du 17 juillet 2014, ROJ ATSJAD 116/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:116A, recours n° A226/14 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Dans le cadre de la cessation de paiements puis de la faillite des sociétés S.O. SL et J. SL, enregistrée sous le numéro F-0006-6/2012, plusieurs créanciers (MM. Valverde, Manzano, Amador, Castrillo, Zapata, Izquierdo, Nuñez, Morales et Marcos) ont sollicité, par écrit du 2 avril 2013, l'incorporation de leurs créances à la masse active. Le Tribunal de batlles, section civile, a rejeté ces prétentions par un aute du 6 mars 2014. Le dispositif retenait deux motifs distincts : le refus d'incorporation était motivé par la « présentation extemporanée de leurs justificatifs » (premier point), et l'état des créances était approuvé de manière définitive en application de l'article 38 du décret du 4 octobre 1969 (deuxième point).
Les créanciers ont formé appel le 20 mars 2014, puis ont formalisé leur recours le 17 juin 2014. Le Tribunal superior, saisi, a désigné un rapporteur (ponent) en la personne de M. Joan Manel Abril Campoy, lequel a soumis la question de la recevabilité au président de la Sala, conformément à la procédure prévue par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials.
Question de droit
La question posée était de nature procédurale : un recours d'appel est-il recevable contre un aute du Tribunal de batlles qui refuse d'incorporer des créances à la masse active et qui approuve définitivement l'état des créances dans une procédure de faillite ?
Le texte intégral conduit à articuler deux branches. D'une part, la recevabilité formelle du recours relève de la vérification préalable du président de la Sala. D'autre part, la question de fond, tenant à l'existence d'une voie de recours contre l'approbation de l'état des créances, est tranchée par renvoi à l'économie du régime de la faillite.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior déclare le recours irrecevable. Il se fonde sur les articles 37 et 38 du décret du 4 octobre 1969, dans leur rédaction issue de la Llei transitòria, qui organisent la formation et l'approbation de l'état des créances. Il s'appuie également sur deux précédents de la Sala : l'aute du 27 janvier 2010, qui affirme que « la regulació de la fallida i dels arranjaments judicials determina que l'estat de creditors s'aprova de manera definitiva pel Tribunal de Batlles », et l'aute du 27 avril 2006, qui relève que la législation « no tant sols no preveu cap recurs d'apel·lació davant del Tribunal Superior en matèria de decisions relatives a l'establiment de l'estat de crèdits, sinó que l'exclou expressament ».
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :
« Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Valverde, Manzano, Amador, Castrillo, Zapata, Izquierdo, Nuñez, Morales i Marcos contra l'aute dictat en data 06-03-2014 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil de la Batllia, sense fer especial pronunciament respecte de les despeses processals devengades. »
Traduction : « Premier.- N'admettre pas à la procédure le recours d'appel formé par la représentation processuelle de MM. Valverde, Manzano,
