JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 12 de setembre del 2014 (ROJ : ATSJAD 125/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:125A)

Faits et procédure

Par une décision du 26 février 2013, le tribunal de première instance (Tribunal de Corts) avait condamné M. Daza à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour un délit majeur de vol avec force sur les choses (delicte major de furt amb força en les coses). Les faits ayant donné lieu à cette condamnation sont décrits dans la décision de manière limitée ; la date exacte de leur commission n'est pas précisée dans la décision.

Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis de nouvelles infractions. Il a d'abord été condamné, pour des faits du 25 avril 2013, pour un délit mineur de possession de drogue toxique en vue de sa vente ou de sa distribution, à deux mois d'emprisonnement. Il a ensuite été condamné pour des faits du 16 avril 2014, qualifiés de menaces non conditionnelles (amenaces no condicionals) et de désobéissance grave à l'autorité.

Par un aute du 2 avril 2014, le Tribunal de Corts a partiellement révoqué le sursis, en ramenant à six mois la durée d'emprisonnement à exécuter au lieu des dix mois initialement fixés. Il a motivé cette décision par la prise en considération des circonstances personnelles du condamné.

M. Daza a interjeté appel. Il invoquait une erreur dans l'appréciation des preuves et demandait le maintien de la peine initiale. Il faisait valoir qu'après la naissance de son fils en 2013, il avait trouvé un emploi de cuisinier et qu'il était engagé dans un processus de réinsertion sociale. Le ministère public (Ministeri Fiscal) s'est opposé au recours, estimant la décision entièrement adaptée aux faits.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (ponent), Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué le 12 septembre 2014.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si le Tribunal de Corts pouvait, sur le fondement de l'article 64.3 du Code pénal andorran, réduire la durée de la peine d'emprisonnement assortie du sursis en considération des circonstances personnelles du condamné, alors même que celui-ci avait commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve. Il s'agissait aussi d'apprécier si une telle mesure faisait obstacle au processus de réinsertion sociale.

Le texte de l'article 64.3 n'est pas reproduit dans la décision. Celle-ci se borne à indiquer qu'il est appliqué, et la décision renvoie à la législation relative au Code pénal (loi qualifiée 9/2005 du 21 février), sans en rappeler le contenu. Le recours soulevait en outre une question de fond relative à l'appréciation des preuves, que la décision n'examine pas expressément.

Solution et disp