JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 126/2014

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, rendue le 26 septembre 2014 sous la forme d'un aute (numéro de protocole AD-0071-1/2013, numéro de rouleau TSJA-018/14). Elle est rédigée en catalan ; le magistrat rapporteur est Bernard Plagnet, la formation comprenant également Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova, président.

Les faits pertinents, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Par acte administratif du 6 juin 2012, la société dénommée « la Palau » s'est vu attribuer définitivement la concession administrative de la gestion des lignes aériennes régulières internationales, ainsi que la construction et la gestion indirecte des services publics de l'héliport national d'Andorre. Le Comú d'Andorre la Vella a formé un recours tendant à l'annulation de cette procédure de mise en concurrence. Le 7 février 2013, le Gouvernement a informé la juridiction que l'acte d'adjudication avait été rapporté, de sorte que la demande avait perdu son objet.

Par aute 2013-33 du 28 janvier 2014, le Tribunal de batlles a déclaré la procédure close, sans condamnation aux dépens. La Palau a interjeté appel le 10 avril 2014, en demandant que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse, au motif d'un usage « indû » et « abusif » de la procédure. Le Comú a conclu au rejet, en soutenant qu'il n'avait abusé d'aucune voie de droit et que la contestation d'un acte administratif par les voies procédurales ne pouvait constituer un abus. Le Gouvernement s'en est remis à l'appréciation de la Cour.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la procédure close sans condamnation aux dépens pouvait donner lieu à une condamnation aux dépens de la partie adverse, au regard de la notion de mauvaise foi ou de témérité. D'autre part, il fallait apprécier si le comportement du Comú, qui avait formé plusieurs recours contre la procédure d'adjudication, constituait un abus de procédure justifiant une telle condamnation.

La décision ne précise pas les dispositions légales qui fondent le régime des dépens applicable en l'espèce (non précisé dans la décision). Elle s'appuie exclusivement sur la jurisprudence constante de la Sala administrativa, selon laquelle l'imposition des dépens suppose une mauvaise foi ou un recours téméraire. La juridiction cite à cet égard sa sentence n° 92-2010 du 17 décembre 2010.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois motifs.

Premièrement, la qualité de partie « vaincue » de la Palau, dont l'adjudication avait été r