JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 127/2014 : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, Aute du 26 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:127A)

Faits et procédure

Par un acte administratif du 6 juin 2012, la société ou personne désignée dans la décision sous le nom de « Palomo » s'est vu attribuer définitivement la concession administrative de la gestion des lignes aériennes régulières internationales, ainsi que la construction et la gestion indirecte des services publics de l'héliport national d'Andorre. Les Srs Vives, Puig et Canales ont formé un recours tendant à l'annulation de cette procédure de mise en concurrence (non précisé dans la décision : l'identité exacte de leur qualité et le fondement procédural de ce recours).

Le 7 février 2013, le Gouvernement (M.I. Govern) a informé la juridiction que l'acte d'adjudication avait été révoqué. Le recours des Srs Vives, Puig et Canales a donc perdu son objet.

Par l'Aute 2013-36 du 28 janvier 2014, le Tribunal de batlles a déclaré la procédure close, sans condamnation aux dépens. La Palomo a interjeté appel le 10 avril 2014, en demandant que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse, au motif d'un « usage indu » et « abusif » de la procédure. Les Srs Vives, Puig et Canales ont contesté ce grief, soutenant qu'attaquer un acte administratif par les voies processuelles légales ne constitue pas un abus. Le Gouvernement s'en est remis à l'appréciation de la Sala.

La formation de jugement, composée des magistrats Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Albert Andrés Pereira, a rejeté l'appel.

Question de droit

La question posée à la Sala était double : le juge peut-il condamner aux dépens la partie qui succombe dans une procédure administrative contentieuse close par perte d'objet, et, le cas échéant, l'exercice de plusieurs recours contre une même décision constitue-t-il un abus de procédure justifiant une telle condamnation ?

La juridiction devait donc apprécier si les conditions d'une condamnation particulière aux dépens étaient réunies, en distinguant la témérité ou la mauvaise foi de la simple contestation d'un acte administratif.

Solution et dispositif

La Sala rappelle, en se fondant sur sa « jurisprudence constante » (fondement 2, citant la sentence n° 92-2010 du 17 décembre 2010), que la condamnation aux dépens suppose la mauvaise foi ou un recours téméraire. Elle rejette ensuite les deux arguments de l'appelante.

S'agissant de la témérité ou de la mauvaise foi, la Sala relève que les Srs Vives, Puig et Canales ont été contraints de former un recours pour obtenir la révocation de l'acte d'adjudication, de sorte qu'aucune témérité ne peut leur être reprochée (fondement 6). Quant à l'abus de procédure, elle retient que les écritures étaient « très développées » et reposaient sur des arguments juridiquement sérieux, tirés d'un conflit d'intérêts (fondement 7). Elle