JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 128/2014 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 26 septembre 2014

Faits et procédure

Par un Aute (n° 2013-34) du 28 janvier 2014, le Tribunal de Batlles a déclaré la fin de la procédure et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Les motifs précis de cette clôture ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

La Carranza, partie à l'instance, a interjeté appel par écrit du 10 avril 2014. Elle demandait que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse, au motif que celle-ci avait fait un usage indu du procédé, à la fois abusif et lésif à l'égard de la demande.

Les intimés ont répondu. La Comú d'Andorra la Vella (HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA) soutenait qu'elle n'avait abusé d'aucune procédure, et que contester un acte administratif par les voies procédurales ouvertes ne pouvait constituer un abus. Le Gouvern (M.I. GOVERN) s'en remettait à l'appréciation de la Sala, seule compétente, selon lui, pour qualifier un éventuel « excès ou abus de procédure » affectant le principe de bonne foi.

Les faits à l'origine du litige sont les suivants. Par acte administratif du 6 juin 2012, la Carranza s'est vu attribuer définitivement la concession administrative de la gestion des lignes aériennes régulières internationales, ainsi que de la construction et de la gestion indirecte des services publics de l'héliport national d'Andorre. La Comú a formé un recours tendant à l'annulation de ce concours. Le 7 février 2013, le Gouvern a informé le tribunal que l'acte d'adjudication avait été rapporté, de sorte que la demande avait perdu son objet. Ces dates sont reproduites telles qu'elles figurent dans la décision, sans que la chronologie entre le retrait de l'acte et l'Aute de première instance soit explicitée.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la partie qui a obtenu gain de cause, en l'espèce la collectivité ayant contesté l'acte d'adjudication, peut être condamnée aux dépens sur le fondement d'un usage abusif ou téméraire de la procédure, alors que la procédure s'est achevée par le retrait de l'acte attaqué.

Le tribunal rappelle une jurisprudence constante de la Sala : la mise des dépens à la charge d'une partie suppose la mauvaise foi ou un recours téméraire. Il renvoie à cet égard à sa décision n° 92-2010 du 17 décembre 2010. Le raisonnement se déploie ensuite en deux temps. D'une part, la Sala examine si l'intimée a agi avec témérité ou mauvaise foi en formant un recours pour obtenir la révocation de l'acte d'adjudication. D'autre part, elle examine l'argument de l'abus de procédure, fondé sur la pluralité des recours formés.

Le texte ne mentionne aucun article de loi précis sur lequel repose la règle des dépens. Le fondement textuel est donc non précisé dans la décision ; seule la jurisprudence de la Sala est invoquée.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel. Sur le fond, elle considère que la Comú « a été contrainte » de former un recours pour obtenir la révocation de l'acte d'adjudication, de sorte que ni la témérité ni la mauvaise foi ne peuvent être reten