JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 21/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 129/2014)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 129/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:129A ; rouleau TSJA-021/14 ; numéro de protocole AD-0075-1/2012. Juridiction : Tribunal superior de justícia, Sala administrativa (Andorre-la-Vieille). Date : 26 septembre 2014. Type de résolution : Aute (décision de la chambre). Rapporteur : M. Bernard Plagnet.
Faits et procédure
Par un acte administratif du 6 juin 2012, la requérante, Mme Pérez, s'est vu attribuer définitivement une concession administrative portant sur la gestion des lignes aériennes régulières internationales et sur la construction et l'exploitation indirecte des services publics de l'héliport national d'Andorre.
Trois concurrents évincés, MM. Sarabia, Palau et Girona, ont formé un recours tendant à l'annulation de ce concours. Le Gouvernement a informé la juridiction, le 7 février 2013, que l'acte d'adjudication avait été rapporté, de sorte que le recours avait perdu son objet (fonds, premier considérant).
Par un Aute n° 2013-35 du 28 janvier 2014, le Tribunal de batlles a déclaré la procédure close, sans condamnation aux dépens. Mme Pérez a interjeté appel le 10 avril 2014 et a demandé que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse, au motif d'un usage « indu du procédé » et « abusif et lésif » de la procédure.
MM. Sarabia, Palau et Girona ont répondu le 25 avril 2014 qu'ils n'avaient abusé d'aucune procédure, et que l'attaque d'un acte administratif par les voies contentieuses ne pouvait être qualifiée d'abus. Le Gouvernement (M.I. Govern) a, pour sa part, soutenu qu'il appartenait à la seule juridiction d'apprécier une éventuelle faute procédurale au regard du principe de bonne foi, et s'en est remis à son appréciation.
La chambre administrative a donc été saisie d'un appel dont l'objet était limité à la question des dépens.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'usage de la procédure contentieuse administrative, par plusieurs requérants ayant attaqué une décision d'adjudication, caractérise une mauvaise foi ou une témérité justifiant la condamnation de ces derniers aux dépens de l'instance d'appel.
Plus précisément, la chambre devait déterminer :
- si la mise en œuvre d'un recours tendant au rapport d'un acte administratif constitue en soi une témérité ;
- si la pluralité de recours émanant de plusieurs parties suffit à établir un « abus de procédure » ;
- si l'argumentation développée par les requérants est de nature à écarter toute mauvaise foi.
Le texte ne précise pas le fondement légal exact de l'imposition des dépens, ni la disposition de procédure qui régit l'appel en la matière (non précisé dans la décision). La chambre se fonde exclusivement sur sa jurisprudence constante.
Solution et dispositif
La chambre rappelle, au second considérant, que, « selon la jurisprudence constante de cette Chambre, l'imposition des dépens suppose la mauvaise foi ou un recours téméraire », en renvoyant à sa décision n° 92-2010 du 17 décembre 2010.
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