JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 62/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014, ATSJAD 133/2014
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 133/2014, 26 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:133A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 16 mai 2014, rendue dans les actes AD-0098-2/2013, le Tribunal de Batlles (section administrative) a statué sur un litige opposant M. Ramirez au Gouvernement d'Andorre. Le dossier porte le numéro de rouleau TSJA-062/14 devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa.
M. Ramirez et le Gouvernement ont interjeté appel de cette sentence dans le délai légal. La Batllia a ensuite invité les parties appelantes à comparaître devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours afin de formaliser leur recours.
À l'expiration de ce délai, la représentation processuelle du Gouvernement a comparu et formalisé son recours. La représentation de M. Ramirez n'a pas formalisé le sien. Elle a en revanche déposé, hors délai, un écrit de désistement de la formalisation du recours. La décision ne précise pas la date exacte de cet écrit ni les motifs du retard (non précisé dans la décision).
Le Tribunal supérieur, composé des magistrats Pere Pastor Vilanova (ponent), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, a rendu un aute (ordonnance) le 26 septembre 2014.
Question de droit
La question posée était de déterminer si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai de quinze jours, suivi d'un désistement tardif, entraîne la déclaration de désertion de ce recours, et quelle est la conséquence de cette désertion sur l'appel concurrent formé par le Gouvernement.
Le fondement invoqué est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), dans sa rédaction issue de l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials. Ce texte accorde aux parties un délai de quinze jours pour comparaître devant le Tribunal et formaliser l'appel. La décision cite également l'article 59 LJAF, relatif à l'admission à tramitation du recours d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal a considéré que la non-comparution de M. Ramirez dans le délai utile « ha de comportar la declaració de desert del seu recurs » (« doit entraîner la déclaration de désertion de son recours »). Il a ainsi écarté l'écrit de désistement, présenté hors délai, comme inopérant à régulariser la carence.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« 1.- Déclarer déserte l'appel interjeté par M. Ramirez contre la résolution du Tribunal de Batlles du 16 mai 2014, rendue dans les actes de référence.
2.- Déclarer recevable l'appel formulé par la représentation processuelle du M. I. Gouvernement d'Andorre, et transmettre copie à l'autre partie afin qu'elle formule sa réponse dans un délai de treize jours ouvrables. »
La décision ne comporte aucune motivation approfondie sur le régime de la désertion ni sur l'articulation entre désertion et désistement. Le raisonnement tient en quelques paragraphes.
Portée et enseignement pratique
1. Un délai de formalisation impératif. La décision confirme que le délai de quinze jours pour formaliser l'appel est un délai de rigueur. Son expiration sans acte de formalisation entraîne la désertion, sans qu'un acte tardif puisse la couvrir. La solution est classique dans les contentieux à dél
