JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 24 octobre 2014 (ROJ : ATSJAD 135/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:135A)

Faits et procédure

Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rendu une sentence le 19 juin 2014 dans les actes SS-0006-2/2014. M. Agullo a interjeté appel de cette sentence dans le délai légal.

La Batllia a ensuite cité la partie appelante à comparaître devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours afin de formaliser le recours. À l'expiration de ce délai, M. Agullo n'avait pas comparu pour procéder à cette formalisation.

Le Tribunal supérieur de justice a été saisi sous le numéro de rouleau TSJA-072/14. L'aute est rendu par une formation composée de M. Pere Pastor Vilanova (président), de M. Bernard Plagnet (rapporteur) et de M. Albert Andrés Pereira. Les parties sont identifiées comme suit : appelant, M. Agullo, représenté par Mme Quesada en qualité d'avocate ; intimée, la CASS, représentée par Mme Cañete. La décision mentionne également M. Agullo comme avocat de l'intimée, ce qui apparaît comme une erreur matérielle dans l'en-tête (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si l'absence de formalisation de l'appel par l'appelant, dans le délai de quinze jours ouvert après sa citation par la Batllia, emporte désistement d'office, c'est-à-dire la déclaration de déshérence (desert) du recours.

Cette question intéresse la mise en œuvre de l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte a été modifié par l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision ne reproduit pas le contenu intégral de ces dispositions. Elle se borne à en rappeler la portée : le texte accorde aux parties un délai de quinze jours pour comparaître devant le Tribunal afin de formaliser le recours d'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient une solution sans détour. Le fondement de droit, unique, énonce que l'article 58 « atorga a les parts el termini de 15 dies per tal de comparèixer davant aquest Tribunal per a formalitzar el corresponent recurs d'apel·lació ». Le second considérant pose la conséquence : « És evident que, en aquest cas, la no compareixença del Sr. Agullo, en el termini útil, ha de comportar la declaració de desert del seu recurs. »

Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle du catalan :

La formule finale ordonne la transmission de la décision au Tribunal de Batlles, section administrative, « pour son information et son exécution ».

Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la plateforme indique que « la sentence originale sigui ferma i executable ». Cette formulation n'est pas celle du dispositif. Ce dernier déclare ferme et exécutoire l'aute lui-même. Le commentaire s'en tient donc au texte du