JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 143/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 24 octobre 2014)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Viñas, par jugement du 7 mai 2014, en rébellion processuelle, au motif qu'il n'avait pas comparu à l'audience de jugement oral alors qu'il avait été régulièrement convoqué. Le condamné, représenté par avocate, a formé un recours d'appel contre ce jugement, en se fondant sur les articles 195 et 196 du Code de procédure pénale (CPP). Le ministère public a conclu au rejet du recours en invoquant la situation de rébellion processuelle du prévenu.

Le recours a été examiné par la Sala penal du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. La décision est un aute (ordonnance) rendu sous le numéro de rôle TSJP-31/14, dans la cause TC-107-4/12. Le texte intégral ne précise pas la date exacte de la notification du jugement, ni la date à laquelle le recours a été formé, mais indique seulement que la décision a été notifiée à l'intéressé « par courrier postal ».

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le recours formé contre un jugement rendu en rébellion processuelle était recevable. Le texte de la décision ne retient pas la voie de l'appel ordinaire mais la voie spéciale du recours d'audience (recurs d'audiència), prévue par l'article 247 CPP, dont le texte est reproduit dans les fondements.

Selon cette disposition, telle que la juridiction la traduit :

(Traduction libre du catalan par nous.)

Le problème juridique se ramène ainsi à l'articulation entre le recours de droit commun (arts 195-196 CPP), invoqué par le requérant, et le régime spécifique du recours d'audience, dont les conditions de forme et de délai sont strictement définies. La juridiction devait déterminer si le second régime s'appliquait et si ses conditions étaient remplies.

Solution et dispositif

La Sala penal a déclaré le recours irrecevable pour les motifs suivants :

• le jugement attaqué a bien été rendu en rébellion processuelle, le requérant n'ayant pas comparu à l'audience alors qu'il était régulièrement convoqué ;
• le recours doit être examiné au regard de l'article 247 CPP ;
• la décision contenait dans son dispositif la mention de la possibilité d'un recours d'audience, conformément à l'obligation d'information du rebelle ;
• la notification a été effectuée par voie postale