JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° A142/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 147/2014 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 9 octobre 2014)
Décision commentée : ATSJAD 147/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:147A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Gomila » a introduit contre la société « Carnero » une procédure ordinaire, enregistrée sous le numéro 0475-2/2013. Un second litige, enregistré sous le numéro B-0735-6/2013, était pendant devant le même tribunal. Dans le cadre de la première instance, la société défenderesse a soulevé une exception dilatoire de litispendance.
Par un Aute du 12 mars 2014, le Tribunal de Batlles a statué sur deux points. Il a, d'une part, rejeté l'exception de litispendance. Il a, d'autre part, ordonné l'acumulation des deux procédures, les autes réunis devant être rassemblés dans le dossier 0475-2/2013 jusqu'à la phase des conclusions. La décision sur les dépens a été réservée à la sentence finale.
La société « Carnero » a formé appel. Elle sollicitait la révocation de l'Aute, en vue de faire admettre l'exception de litispendance et de rejeter l'acumulation. Elle faisait valoir, au soutien de sa demande, que les négoces juridiques en cause étaient indépendants, que la procédure B-0735-6/2013 relevait de la voie de droit cambiaire, que des procédures distinctes ne pouvaient être acumulées et que l'acumulation devait se faire au profit du litige le plus ancien. Elle soutenait en outre que la demande d'acumulation poursuivait un but dilatoire.
Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova. La formation de la Sala Civil était présidée par M. Manzano, avec les magistrats MM. Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de nature procédurale. Il s'agit de savoir si un Aute rendu en matière incidente, qui écarte une exception de litispendance et ordonne l'acumulation de deux procédures, est susceptible d'appel en vertu de l'article 17 de l'annexe II du Décret sur la procédure abrégée du 4 février 1986, dans sa rédaction non modifiée par la Loi transitoire sur les procédures judiciaires.
Cette disposition, telle que la reproduit la Sala, n'admet le recours d'appel contre les autes incidents que « lorsque la résolution rendue rend impossible la poursuite de la procédure ». Le juge devait donc déterminer si la décision attaquée répondait à cette condition. Le fond du litige, notamment la validité des négoces et les vices allégués, n'était pas à examiner à ce stade.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le recours par une motivation brève, en trois temps.
En premier lieu, elle qualifie l'Aute attaqué d'acte incidental, rendu à la suite d'une exception dilatoire. En second lieu, elle relève que cet acte « ne met pas fin au litige principal et ne rend pas impossible la poursuite de celui-ci ». Elle précise même que le rejet de l'exception et l'acumulation des procédures « ont au contraire permis la continuation de l'instance ».
