JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° A155/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 149/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:149A)
Décision commentée : ATSJAD 149/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:149A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Catalá » a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) à l'encontre de la société « Téllez » et de MM. Sainz et Recio, afin de garantir le paiement d'une somme de 268 623,99 EUR.
Par aute (ordonnance) du 30 janvier 2014, la section civile du Tribunal de Batlles a rejeté cette demande. Il ressort des motifs que la société « Catalá » avait formé deux demandes successives d'embargament preventiu, toutes deux écartées (fonaments de dret, I).
Les défendeurs en première instance, devenus appelants, ont interjeté appel. Ils ne contestaient pas le rejet de la mesure, mais demandaient que la partie demanderesse soit condamnée aux dépens de première instance. Ils faisaient valoir, d'une part, que le rejet de la demande aurait dû entraîner la condamnation aux dépens selon la règle du vencimento (règle de la succombance), d'autre part que cette condamnation s'imposait plus nettement encore pour une seconde demande dépourvue de fondement.
Dans leur opposition à la seconde demande, les défendeurs avaient expressément sollicité la mise des dépens à la charge de la partie adverse, afin d'« empêcher de futures demandes d'embargament » (fonaments, II). Le Tribunal de Batlles n'a pas statué sur ce point.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova (rapporteur), a été saisie du recours (rôle A155/14, TSJC-155/14).
Question de droit
La décision soulève une double question.
Première question : le rejet d'une demande d'embargament preventiu doit-il entraîner la condamnation du demandeur aux dépens de première instance, alors même que la mesure n'a pas été accordée et que le fond du litige n'a pas été tranché ?
Seconde question : le juge qui omet de statuer sur une demande formulée par une partie en matière de dépens commet-il un vice de procédure ?
Sur le premier point, la question touche à l'articulation entre la règle de la succombance et la nature provisoire des mesures conservatoires, qui supposent la démonstration du fumus boni iuris et du periculum in mora.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève d'abord une omission : le juge de première instance n'a pas répondu à la demande de condamnation aux dépens, ce qui constitue une décision infra petita qu'il convient de corriger (fonaments, II).
Sur le fond, le Tribunal pose une distinction entre l'issue favorable et l'issue défavorable de la demande. Il énonce :
« La pràctica processal andorrana, basant
