ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b1c0fbfa · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A165/14·25 novembre 2014·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 158/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA165/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:158A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 158/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2014 (n° A165/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil
Date : 25 novembre 2014
Nature : Aute (ordonnance avant-dire-droit), n° 000011/2014
Recours : A165/14 (TSJC 165/2014) ; origine NIG 2100339/2005
Composition : Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (magistrat rapporteur), Fátima Ramírez Souto
Faits et procédure
La société Marti SA avait acquis en 2000 une parcelle dite « C.P. », d'une superficie d'environ 1 168 m², sur le territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany. En 2002, la société Salamanca SA avait acquis un terrain contigu, qu'elle a fait bâtir en un complexe immobilier. Estimant qu'une partie de cette construction empiétait sur sa parcelle, Marti SA a introduit en 2006 une action devant le Tribunal des batlles selon la procédure civile ordinaire.
Ses prétentions portaient, d'une part, sur la délimitation de la parcelle selon le plan annexé à l'acte d'achat et, d'autre part, sur la condamnation de la défenderesse à démolir les ouvrages édifiés sur son terrain ou en méconnaissance des limites d'intérêt public fixées par l'ordonnance d'urbanisme de la paroisse. Une exception d'incompétence de juridiction, soulevée par la défenderesse, a été partiellement accueillie par une décision confirmée en appel en 2007 : seules les prétentions relatives au respect des limites d'urbanisme ont été écartées, la demande de démolition fondée sur la propriété ayant été maintenue.
Plusieurs tiers ont été appelés à la cause, notamment par voie d'appel en garantie ou d'éviction, et des intervenants accessoires ont comparu. Salamanca SA a opposé à la demande une exception péremptoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire.
Par jugement du 25 mars 2014, le Tribunal des batlles, section civile, a débouté Marti SA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Marti SA a interjeté appel, sollicitant l'infirmation et, subsidiairement, la non-condamnation aux dépens. Les autres parties ont conclu à la confirmation.
La décision commentée est rendue sur ce recours. Il convient de relever que la Cour ne statue pas sur le bien-fondé de l'action en revendication : elle relève d'office une nullité affectant le jugement de première instance.
Question de droit
La question examinée peut être formulée ainsi : lorsqu'une exception de défaut de lit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 158/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 31-01-2006, la representació processal de la societat Marti, va presentar demanda a tramitar pel procediment civil ordinari, contra la societat Salamanca, demanant que: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A165/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de novembre del 2014
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 31-01-2006, la representació processal de la societat Marti, va presentar demanda a tramitar pel procediment civil ordinari, contra la societat Salamanca, demanant que:
Es declari que el terreny anomenat "C.P." queda limitat i definit segons el plànol acompanyat en l'escriptura de compra-venda autoritzada pel Notari del Principat, Sr. J.E.C. el 3 de gener del 2000, sota el número 1 del seu protocol;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A165/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Es declari que la societat Salamanca, ha construït en la parcel·la de terreny anomenada "C.P." propietat de la seva mandant i no ha respectat els límits de legalitat urbanística establerts pels articles 121, 128, 124 i 117 de l'Ordinació General d'Urbanisme i Construcció de la Parròquia d'Escaldes-Engordany;
En tots els casos, es condemni a la demandada a procedir a enderrocar tot allò construït en terreny propietat de "Marti SA" i tot el que vulneri els límits d'interès públics definits en l'Ordinació General d'Urbanisme Construcció de la Parròquia d'Escaldes-Engordany;
Imposant les costes a la part demandada inclosos honoraris d'advocat, procurador i pèrits.
II.- La representació processal de la part demandada, sense contestar a la demanda, va formular excepció dilatòria d'incompetència de jurisdicció, argumentant que la petició de d'adversa, consistent en que s'enderroqués tota aquella construcció que vulnerés els límits d'interès públic definits a l'Ordinació d'Urbanisme de la Parròquia d'Escaldes-Engordany, comportava la revisió d'un acte administratiu i per tant era competència de la jurisdicció administrativa, i d'inadequació de procediment, considerant que el fet que es sol·licités l'enderrocament d'allò construït en terreny aliè i d'allò que vulnerés la legalitat urbanística impedia que les dues pretensions fossin conegudes pel mateix Tribunal en un mateix procediment.
En data 13-06-2006, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, finalment confirmat per aquesta Sala el 14-06-2007, estimant parcialment l'excepció d'incompetència de jurisdicció plantejada per la representació processal de la societat Salamanca únicament pel que fa a la petició de que es declarés que no havien estat respectats per la demandada els límits de legalitat urbanística previstos als articles 121, 124 i 117 de l'Ordinació General d'Urbanisme i Construcció de la Parròquia d'Escaldes-Engordany i se la condemnés a enderrocar tot allò construït contravenint els citats límits, peticions que considerava com no formulades, desestimant l'excepció d'inadequació de procediment plantejada.
III.- La representació processal de la societat Salamanca va formular crida en garantia del Comú d'Escaldes-Engordany, propietària d'un camí confrontant amb la parcel·la d'autes, i crida d'evicció de la societat Ferrer, el seu venedor.
La representació processal de la societat Marti, va al seu torn formular crida d'evicció del seu propi venedor, la Sra. Conde (succeïda processalment pels seus hereus, Srs. Espada i Sra. ENTITY_11).
La societat Ferrer va cridar en garantia al seu venedor, el Sr. Araujo (succeït processalment per les seves hereves, Sres. M. i Sra. ENTITY_12).
IV.- La representació processal de la societat Salamanca va contestar a la demanda oposant-se a la mateixa i formulant una excepció peremptòria de manca de litis consorci passiu necessari.
La representació processal de la societat Ferrer, va contestar a la demanda formulant una excepció peremptòria d'error en la formulació de la demanda, i subsidiàriament, sobre el fons, sol·licitant la desestimació de la demanda, i encara més subsidiàriament, que es proclami el seu dret a repetir contra els hereus del Sr. Araujo.
La representació processal de la Sra. Calatayud va contestar a la demanda fent valdre que no podia ostentar cap responsabilitat.
La representació processal de la Sra. Montenegro va contestar a la demanda fent valdre que no tenia cap participació ni vinculació amb els fets d'autes.
La representació processal dels Sr. Espada i Sra. Escudero va manifestar que, en la seva qualitat de coadjuvants de la part agent no podien ser objecte de cap pronunciament.
La representació processal del Comú d'Escaldes-Engordany va contestar a la demanda indicant en essència que no tenia competència per pronunciar-se sobre els límits entre veïns.
Les parts van replicar i duplicar oportunament i després de la pràctica de les proves, van presentar els seus escrits de conclusions.
V.- Per Sentència de data 25-03-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va decidir "Que cal desestimar i desestimem íntegrament la demanda presentada per la representació de la mercantil andorrana Marti SA. contra la mercantil andorrana Salamanca SA. i que cal condemnar a la totalitat de les costes causades en el present litigi, tant les d'advocat com de procurador, comprenent les causades als intervinents en condició de coadjuvants a la causa."
VI.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació de la societat Marti.
Demana la seva revocació i l'estimació de la seva demanda i subsidiàriament que no se li imposin les costes.
Les representacions processals de la societat Salamanca, de la Sra. Montenegro de la societat Ferrer. i de la Sra. Calatayud demanen la seva confirmació amb imposició de les costes de segona instància a la part recurrent.
La representació processal dels germans Espada i Escudero demana la seva absolució de tota demanda i la condemna del recurrent o a qui correspongui de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal del Comú d'Escaldes-Engordany demana que es confirmi el pronunciament de la sentència quant al pagament de costes i condemni igualment a la societat Salamanca, a pagar-li el conjunt de les costes de segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que, l'any 2000, la societat Marti, va comprar a la Sra. Conde un terreny situat a la parròquia d'Escaldes-Engordany. L'acte de compravenda, de data 03-01-2000, precisa que es tracta d'una parcel.la "de terreny de forma irregular anomenada "C.P." situada a la partida Can Noguer del terme d' Engolasters, parròquia d'Escaldes-Engordany", d'una superfície aproximada de 1168 m2.
L'any 1987, la societat agent ja havia comprat un terreny veí, anomenat "can noguer", d'una superfície de 4436 m2 sobre el qual va fer realitzar la construcció d'un complex immobiliari.
L'any 2002, la societat Salamanca, va comprar un terreny col·lindant als primers, i anomenat "roureda dels barrers", a la societat Ferrer. quina l'havia comprat anteriorment al Sr. Araujo.
Sobre dita parcel·la, va fer edificar un complex immobiliari.
Considerant que part de dita edificació envaeix la seva propietat al nivell de la parcel·la "C.P.", la societat Marti. ha instat el present procediment.
II.- El motiu principal del recurs de la societat Marti és que contràriament al que afirma la sentència, ha quedat provat que existeixen els requisits de l'acció reivindicatòria. Argumenta en essència que la seva finca era perfectament delimitada; que la pericial va confirmar dita delimitació i que no hi havia cap necessitat de procedir a un atermenament. Afegeix que en el moment on es va presentar la demanda, el posseïdor il·legítim era la societat ENTITY_5; que pertanyia a aquesta darrera provar que havia venut les unitats sobre plànols aportant en autes les còpies dels contractes de compravenda; que en tot cas, els contractes de compravenda no es podien perfeccionar fins a l'acabament de l'obra i fins aquell moment era la societat defenent qui n'era posseïdora; que per conseqüent no s'havia d'estimar l'excepció de litisconsorci passiu.
S'ha de dir primerament que el tribunal d'instància ha considerat que, com ho sostenia la part agent, l'acció exercitada per aquesta darrera és la reivindicatòria, però va desestimar-la en consideració del fet que tots els seus requisits no eren reunits.
En aquesta alçada, l'agent i ara recurrent torna a afirmar que l'acció exercitada és l'acció reivindicatòria i que existeixen els seus requisits.
Però, abans de poder entrar en l'examen de la qüestió de fons, hem de resoldre la qüestió processal plantejada pel present cas en relació a l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari.
En efecte, no s'ha discutit en cap moment el dret de propietat de la societat agent, sinó la correcta identificació del posseïdor suposadament il·legítim, així com la identificació del bé.
Pel que fa a la determinació del posseïdor qui hauria envaït la seva propietat, la part agent ha dirigit la seva acció en contra de la societat Salamanca atès el fet que és aquesta mateixa societat qui va fer edificar l'edifici, de manera parcialment extralimitada segons la demandant.
Però, ha quedat acreditat que la gran majoria de les unitats immobiliàries del conjunt construït per la societat Salamanca, van ser venudes per aquesta sobre plànol abans de la demanda, encara que les corresponents escriptures públiques de compravenda, van ésser firmades poc després de dita demanda.
La conseqüència d'aquesta situació és que l'estimació- en particular la d'enderrocament- de la demanda portaria, d'una banda, a condemnar a la societat demandada a enderrocar uns elements del qual no n'és més propietària ni posseïdora, i d'altra banda, afectaria no només a la demandada sinó també als que van adquirir les unitats immobiliàries.
Aquests elements justifiquen l'estimació de l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari pel primer jutjador.
III.- Endemés força és de constatar que el Tribunal a quo, enlloc de resoldre l'excepció de litisconsorci passiu necessari i, si calia, entrar en el fons, ha resolt la qüestió de fons abans d'entrar en l'examen de l'excepció.
En efecte, la jurisdicció d'instància va en un primer temps determinar quina és l'acció exercitada per l'agent (I.-CONSIDERANT), i va exposar els motius fent que els requisits de l'acció reivindicatòria no eren reunits (II.- CONSIDERANT). En un segon temps va exposar que els mateixos motius havien de portar a l'estimació de l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari motivant: "l'excepció peremptòria de litisconsorci passiu necessari interposada per la part defenent, ha quedat resolta en l'anterior considerant amb tot allò afirmat en relació al segon requisit de l'acció reivindicatòria i, en efecte, s'ha d'estimar dita excepció en el sentit de què no pot pretendre's enderrocar una construcció en exercici de l'acció reivindicatòria quan no s'ha demostrat que el demandat era propietari de la finca en qüestió i quan es té coneixement de què les unitats immobiliàries han estat adquirides per terceres persones que no han format part del present litigi, i a les que la sentència no els pot afectar."
Aquest raonament no es pot admetre puix el tribunal no podia entrar en el fons del litigi ja que, per principi, l'estimació de l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari havia d'impedir la continuació del procés i havia de portar el tribunal a deixar imprejutjada la qüestió de fons.
En efecte, estimar dita excepció, també anomenada d'indeguda integració subjectiva de la litis, significa que el tribunal considera que la construcció de la litis no es troba ben travada. Constitueix un impediment de caràcter processal per entrar a examinar el fons del litigi, tota vegada que la finalitat de la institució del litisconsorci passiu és d'impedir que resultin afectats els que no van ser cridats i escoltats en judici, puix el caràcter indivisible de l'objecte del procés exigeix que la pluralitat de persones que integren el pol passiu estiguin presents en el procés, per evitar sentències incomplertes, d'execució impossible o contradictòries.
El fet d'entrar en el fons del litigi en aquestes condicions comporta un risc, contrari a l'ordre públic processal, de causar un perjudici a les persones afectades però no cridades, quan recau sobre l'òrgan jurisdiccional l'obligació de preservar el principi de contradicció.
En definitiva, tot i per aquesta Sala esdevé conscient que aquesta decisió provoca un retard lamentable en la resolució del procés, la conseqüència d'aquesta situació processal ha de portar en les presents circumstàncies a declarar la nul·litat d'ofici de la sentència d'instància per tal de retrotreure les actuacions fins al moment anterior a la contesta a la demanda, per tal de citar totes les parts afectades.
Dita nul·litat es pot apreciar d'ofici en tractar-se d'una qüestió d'ordre públic processal per a la qual no és necessària la petició de part.
IV.- Pel que fa a les costes, per haver de decidir d'ofici la nul·litat de la sentència recorreguda i restar imprejutjat el fons de l'afer, escau no efectuar cap pronunciament sobres les costes judicials, en virtut de la Novel·la 82, cap. X.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DECLARAR d'ofici la nul·litat de la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, de data 25-03-2014, i retrotreure les actuacions al moment anterior a la fase de contesta per tal de citar les parts afectades que no han sigut cridades al judici, amb la precisió que s'hauran de conservar les proves obrant en autes.
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem.
