ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.29875263 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A226/14·25 November 2014·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 159/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA226/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:159A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 159/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2014 (n° A226/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 novembre 2014 (n° A226/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Plaza, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 159/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-: L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de data 6-03-2014, amb la següent part decisòria "DECIDEIX »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A226/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA226/14
Judgment Date25 November 2014
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000226/2014 ORIGEN: 6000006/2012
AUTE NÚMERO: 00007/2014
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de novembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Plaza, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.-: L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de data 6-03-2014, amb la següent part decisòria "DECIDEIX
Primer.- No donar lloc a les pretensions formulades per la representació processal dels Srs. Ayuso Nuñez Bueno Sandoval Hoyos Garzón Bonet Morillo Pombo i Expósito per escrit de data 2 d'abril del 2013, i denegar la incorporació dels crèdits dels seus representats a la massa activa de la cessació de pagaments i fallida de les societats S.O. SL i J.M.A.P. SL, amb motiu de la presentació extemporània dels seus justificants.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A226/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Segon.- Aprovar de forma definitiva l'estat de crèdits del present procediment concursal, de conformitat amb el que estableix l'article 38 del Decret de data 4 d'octubre de 1.969.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
II.- La Sala va dictar Aute, de data 17-07-2014, segons el qual no admetia a tràmit el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Ayuso Nuñez Bueno Sandoval Hoyos Garzón Bonet Morillo Pombo i Expósito i retornava el rotlle a l'Hble. President de la Batllia.
III.- La representació processal dels recurrents va interposar incident de nul·litat d'actuacions contra l'Aute d'aquesta Sala del 17-07-2014, en virtut del qual i pels arguments continguts en el mateix, demanava tres peticions diverses: la nul·litat d'actuacions i la retroacció de les actuacions al moment en el que es va produir la vulneració dels drets fonamentals denunciats; és a dir, el moment en el qual l'administrador judicial no va notificar el rebuig del crèdit notificat; subsidiàriament, com que mai s'ha notificat el refús del crèdit retrotraure les actuacions al moment en que es va produir la vulneració del dret fonamental i permetre la reclamació en el termini de quinze dies i, encara més subsidiàriament, que es declari la nul·litat de l'Aute de la Sala per no estar degudament fonamentat en dret segons les pretensions exercitades.
L'administradora judicial va oposar-se a d'incident de nul·litat d'actuacions, segons escrit de data 16-10-2014, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix sol·licita que no es donés lloc a d'incident promogut.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part que promou d'incident de nul·litat el fonamenta són els que segueixen. En primer terme, manifesta que l'Aute de la Sala es fonamenta en els articles 36 i 37 del Decret sobre procediment d'arranjament judicial i de fallida de 4-10-1969 i es refereix a l'estat de crèdits, la seva notificació i el termini del recurs davant la prèvia comunicació del rebuig del crèdit, però no està fonamentat en consonància amb les pretensions i al·legacions efectuades per la recurrent. Assenyala que l'Aute del 6-03-2014 refusava la incorporació a l'estat de crèdit dels crèdits dels recurrents i aprovava l'estat de crèdits, de manera que fins a aquell moment no era definitiu. Afegeix que impedir la interposició del recurs significa la vulneració del dret a un procés degut, a la vegada que la falta d'acreditació del rebuig del crèdit presentat mitjançant la notificació de la demanda, significa vulnerar la norma que el propi tribunal al·lega. Manifesta el promotor de l'incident de nul·litat que la sol·licitud que la demanda laboral fos notificada a l'administrador judicial s'ha d'entendre com el lliurament del justificant del crèdit dels treballadors en el termini dels 30 dies. I com que, segons l'article 37 del Decret de 4-10-1969, es gaudia d'un termini de quinze dies contra el refús del crèdit i mai l'administrador judicial ni la Batllia van notificar formalment el refús del crèdit, demana que la retroacció de les actuacions s'efectuï fins a aquell moment.
II.- El present incident de nul·litat no pot prosperar per les següents consideracions. En primer terme, al·lega la promotora del mateix que la Sala fonamenta el seu Aute en els articles 36 i 37 del Decret de 4-10-1969, però no en les pretensions exercitades per la part que promou l'incident.
Consta a les actuacions que per Aute del 31-05-2012 es van decretar les societats S.O. SL. i J.M.A.P. SL, en estat de cessació de pagaments i fallida a partir del dia 3 d'abril del 2012, el qual fou publicat el 13 de juny del 2012 en el BOPA i el 23 de juny en els diaris nacionals. L'administradora judicial va presentar, en data 13-03-2013, l'estat de crèdits i, en data 2-09-2013, es van trametre les cartes als creditors relatives a les decisions respecte dels seus crèdits i se'ls atorgava el termini de quinze dies per a presentar les reclamacions oportunes.
La pròpia part promotora de d'incident manifesta que, en data d'entrada 2-07-2012, va demanar que es notifiqués la demanda laboral a l'administració judicial (cfr. foli 591) i, per escrit del 2-04-2013, sol·licitava que el quantum demanat a la demanda laboral pels treballadors s'integrés a la massa creditora de la fallida.
L'administradora judicial, per escrit del 16-05-2013, va entendre que l'escrit del 2-07-2012 no demanava la presentació dels crèdits, conforme a la normativa concursal, sinó que demanava la citació de l'administradora per a continuar el procés laboral.
L'Aute del 6-03-2014 de l'Hble. Tribunal de Batlles conclou que no va existir la comunicació del deutor o el seu representant a l'administrador judicial per a fer constar els crèdits i acreditar la seva existència, de manera que no els incorpora a la massa activa de la cessació de pagaments i fallida, al no haver estat presentats en termini. I d'acord amb allò que preveu l'article 38 del Decret de 4-10-1969 aprovava definitivament l'estat de crèdits.
L'Aute d'aquesta Sala del 17-07-2014 resol la inadmissió del recurs interposat contra l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles per quant el mateix no té per incorporats a la massa creditora de la situació concursal els crèdits de la part, ara promotora de d'incident de nul·litat, i aprova de forma definitiva l'estat de crèdits del procediment concursal, de manera que no es pot afirmar, per una banda, que l'estat de crèdits no és definitiu, quan així ho estableix l'Aute recorregut, i, per l'altra, que el present Aute esdevé irrecurrible, ja que els articles 37 i 38 del Decret de 4-10-1969, segons la redacció de la Llei transitòria de procediments judicials de 23-12-1993, interpretats per la jurisprudència d'aquesta Sala (Aute TSJC-194/09 de data 27-01-2010 i Aute TSJC-207/05 de data 27-04-2006), estableixen que l'aprovació de l'estat de crèdits pel Tribunal de Batlles és definitiva i exclou el recurs d'apel·lació davant el Tribunal Superior.
Consegüentment, la inadmissió d'un recurs quan el mateix no es troba previst a l'ordenament jurídic i aquesta previsió esdevé conscient i establerta amb posterioritat a la norma constitucional, no constitueix una limitació del dret de defensa de la part que promou l'incident, sinó que consisteix en una decisió legislativa que, en seu de procediment concursal, estableix que solament determinades resolucions judicials siguin recurribles i l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits resta exclosa de revisió en una segona instància.
III.- Argumenta també la part que insta el present incident de nul·litat que la notificació de la demanda laboral a l'administradora judicial significava el lliurament dels justificants dels crèdits pels treballadors, de manera que com que mai l'administrador judicial ni la Batllia els van notificar el refús del seu crèdit s'han de retrotraure les actuacions fins al moment de la vulneració del dret fonamental.
Com es pot observar, amb aquesta argumentació el que cerca la part instant de l'incident és posar en relleu que la vulneració del seu dret a la jurisdicció s'hauria produït per part de l'Administradora judicial o la Batllia, atès que mai li van comunicar el refús de la inclusió dels seus crèdits a la massa creditora del concurs, i, per tant, no va poder exercir els seus drets, entre ells presentar la reclamació en el termini de quinze dies que preveu l'article 37 del Decret de 4-10-1969.
Aquest argumentari no pot ésser acollit perquè l'incident de nul·litat s'ha de plantejar davant de l'òrgan judicial que ha dictat la resolució judicial que s'entén que vulnera el dret a la jurisdicció. Consegüentment, aquesta Sala solament desestima l'incident de nul·litat quant a l'Aute dictat per aquesta Sala en data 17-07-2014, ja que segons l'article 18.3 bis de la Llei de modificació de la llei transitòria de procediments judicials, d'incident s'ha de sol·licitar davant del jutge o tribunal que la va dictar, de manera que aquesta Sala solament pot examinar l'incident de nul·litat referent a l'Aute d'aquesta Sala i no respecte d'aquelles resolucions judicials que, dictades a la instància, hagin pogut vulnerar el seu dret a la jurisdicció (cfr. art. 10 C.A.), el qual haurà d'ésser plantejat davant aquell òrgan judicial. I aquesta conclusió esdevé clara quan l'Aute dictat per la Batllia esdevé irrecurrible, de manera que les eventuals afeccions al dret de defensa no es poden articular mitjançant els recursos ordinaris.
IV.- La desestimació de l'incident de nul·litat promogut es tradueix en la imposició de les costes judicials a la part que l'ha promogut.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la representació processal dels Srs. Ayuso Nuñez Bueno Sandoval Hoyos Garzón Bonet Morillo Pombo i Expósito contra l'Aute, de data 17-07-2014, dictat per aquesta Sala. Procedeix imposar les costes processals a la part promotora de d'incident de nul·litat, atesa la desestimació del mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-