JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2014 (n° 84/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 168/2014 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 21 novembre 2014)
Décision commentée : ATSJAD 168/2014, 21 novembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:168A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 37-2014 du 26 septembre 2014, la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté l'appel formé contre le jugement du Tribunal des bailliages (Batllia) du 18 février 2014. Ce jugement avait lui-même rejeté la demande de Mme Manso tendant à obtenir de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice de prestations économiques pour incapacité temporaire au titre d'un arrêt de travail daté du 3 février 2011.
Mme Manso a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence du 26 septembre 2014. Elle soutenait qu'il avait été porté atteinte à son droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution. Elle réitérait son argumentation selon laquelle, à la date de l'arrêt de travail, elle bénéficiait d'un jour de repos et demeurait donc affiliée à la sécurité sociale.
La CASS s'est opposée à l'incident. Elle faisait valoir qu'aucune méconnaissance de l'article 10 n'était établie et que les moyens invoqués reproduisaient ceux déjà examinés par la sentence attaquée.
Le Tribunal était saisi, selon l'en-tête de la décision, sous le numéro de recours 84/14 (rouleau TSJA-084/14), dans la procédure de protocole SS-0055-1/2012. Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira. La composition comprend également MM. Bernard Plagnet et Pere Pastor Vilanova, ce dernier présidant la formation. La décision est un « Aute », c'est-à-dire une ordonnance tranchant un incident.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut être accueilli lorsque la partie se borne à reprendre devant le juge de l'incident des moyens déjà tranchés par la décision définitive, sans démontrer une atteinte effective au droit fondamental à la juridiction.
Accessoirement, le Tribunal devait apprécier si la contestation de la solution au fond suffit à caractériser une violation du droit à la juridiction, et si les circonstances justifiaient une condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il énonce d'abord la nature de la voie de droit :
« l'incident de nullité d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal [...] sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció »
Il relève ensuite que l'article 18 bis, apartat 3, ne retient l'incident que lorsque la personne concernée n'a pas pu dénoncer la violation antérieurement. Or la demanderesse «
