JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2014 (n° 31/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 169/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 octobre 2014)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 24 octobre 2014, ROJ : ATSJAD 169/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:169A, recours n° 31/14 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identification figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Morillo en situation de rebel·lia processal (défaut processuel), par sentence du 7 mai 2014, pour n'avoir pas comparu à l'audience de jugement oral, alors qu'il avait été régulièrement convoqué.
Son conseil a interjeté appel contre cette sentence, en invoquant les articles 195 et 196 du Codi de Procediment Penal (CPP). Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, en se fondant sur la situation de rebel·lia du prévenu.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Elle a statué par voie d'aute (ordonnance), le numéro de cause étant TC-107-4/12 et le numéro de rouleau TSJP-31/14.
Le texte ne précise pas les dates exactes de notification de la sentence, ni le moment où l'intéressé en a eu connaissance. Il indique seulement que la sentence a été « notifiée à l'intéressé par voie postale » (non précisé dans la décision quant à la date de remise effective).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'appel formé contre une sentence rendue en rebel·lia était recevable, alors que le CPP organise, pour ce type de condamnation, une voie de recours spécifique, le recurs d'audiència. La question sous-jacente était celle de l'articulation entre ces deux voies et des conditions de forme qui s'y attachent.
L'article 247 CPP, tel que cité par la Cour, prévoit que « contre la sentence rendue en rebel·lia, le condamné peut former un recours d'audience, lorsque les conditions suivantes sont réunies » :
« 1.- que se présente ou soit trouvé [le prévenu]. 2.- que le recours soit formé dans le délai de 15 jours à compter de la remise personnelle de la copie de la sentence. En tout cas, le rebelle doit être informé de son droit à ce recours. »
(Traduction de l'auteur.)
Solution et dispositif
Le Tribunal relève, au titre des faits constants, que la sentence attaquée mentionnait dans son dispositif la possibilité d'un recours d'audience, conformément à l'article 247 CPP. Il rejette ensuite le recours par les motifs suivants, exposés de manière concise : « Ces motifs conduisent à l'irrecevabilité du recours formé, avec condamnation aux dépens ».
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :
« 1.- L'irrecevabilité du recours d'appel formé par le conseil de M. Morillo, avec condamnation aux dépens engagés pour le recours. 2.- Renvoi de la cause devant le Tribunal de Corts, avec certificat de la présente ordonnance (aute), aux fins utiles. Cette ordonnance est définitive et exécutoire. »
(Traduction de l'auteur. Le texte original en catalan figure dans la source officielle.)
Point de méthode. Le résumé généré automatiquement accompagnant la décision affirme que le condamné
