JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 décembre 2014 (n° 51/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 175/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:175A)
Décision commentée : ATSJAD 175/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:175A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 29 décembre 2014 dans le recours n° 51/14, et non un arrêt au fond.
Faits et procédure
Le Sr Porras a été jugé par le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) en son absence à l'audience. Il a été déclaré en situation de rebel·lia processal (défaut qualifié) et condamné par jugement, notifié par voie postale.
Saisi d'un recours d'appel (recurs d'apel·lació), le Tribunal Superior a rendu un aute du 24 octobre 2014 (désigné « 61-2014 » dans le texte, « 69-2014 » dans l'en-tête, ce que le texte ne permet pas de trancher) inadmettant ce recours. Le motif retenu est que, la personne ayant été déclarée en rebel·lia, la seule voie ouverte contre la sentence était le recurs d'audiència prévu à l'article 264 du Code de procédure pénale (CPP).
La défense a formé un incident de nullité contre cet aute. Elle soutenait :
- que l'absence à l'audience ne pouvait pas être qualifiée de rebel·lia, dès lors que le Sr Porras avait communiqué son adresse en Australie et ne se trouvait pas en parador desconegut (lieu inconnu) ;
- que la condition essentielle de l'article 193.3 CPP (localisation inconnue) n'était pas remplie, et qu'aucun autre cas de rebel·lia n'était caractérisé ;
- que l'interprétation retenue créait une indéfense et méconnaissait le droit à la juridiction.
Le ministère public s'est opposé à l'incident.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Question principale : un condamné déclaré en rebel·lia peut-il interjeter appel contre la décision qui le condamne, ou seule la voie du recurs d'audiència lui est-elle ouverte (articles 247 et 264 CPP) ?
- Question subsidiaire : le refus de recevoir l'appel porte-t-il atteinte aux droits garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane, notamment le droit à un procès équitable et à la défense ?
La question de la qualification de rebel·lia, soulevée par la défense au regard de l'article 193.3 CPP, n'est pas tranchée distinctement dans le raisonnement.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement tient en deux considérants.
Sur l'atteinte aux droits fondamentaux, le Tribunal constate qu'« il n'est établi aucune violation des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution ». Il relève en outre que, lors de l'audience, l'avocate du condamné a expressément consenti à la tenue de la vista orale (fonament 3 : « l'advocada del condemnat va donar la seva conformitat expressa a la celebració de la vista oral »).
Sur le droit au recours, le Tribunal retient que « le droit au recours en matière pénale est soumis à la loi de procédure, laquelle empêche le condamné en rebel·lia de former un recours d'appel contre la décision qui le condamne et qui lui a été notifiée par voie postale », conformément aux observations du ministère public.
Le dispositif est reproduit ici en traduction fidèle (la version originale est en catalan) :
« 1.- Rejeter l'incident de nullité d'actes formé par la défense de M. Porras. 2.- Le condamner au paiement des dépens causés par l'incident. Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Le Tribunal ordonne en outre la transmission d'une copie au Tribunal de Corts pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Une solution fondée sur le texte procédural. La décision repose sur une lecture littérale des articles 247 et 264 CPP. Elle fait prévaloir la lettre de la loi processuelle sur l'argumentation tirée de la notion de rebel·lia. En ne discutant pas
