JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2014 (n° A033/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 22/07/2014 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2014:192A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA RECURS D'APEL·LACIÓ
Re um I.A. El Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra ha de e timat el recur d'apel·lació pre entat pel Sr. Bermudez contra la deci ió de l'Hble. Tribunal Uniper onal del Batlle que havia inadmit a tràmit la eva demanda de guarda compartida del eu fill . La demanda original havia e tat pre entada pel Sr. Bermudez el 9 de gener del 2014, però havia e tat rebutjada perquè no complia amb el procediment e tablert en la llei qualificada del matrimoni. El tribunal ha confirmat que la entència del 22 de gener del 2013, que havia e tablert la guarda del fill a càrrec de la mare, era definitiva i no podia …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
m aplicable al pre ent ca , La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, DECIDEIX DESESTIMAR el recur d'apel·lació formulat pel Sr. ENTITY_4; CONFIRMAR l'Aute de l'Hble. Tribunal Uniper onal del Batlle del dia 17 de gener del 2014; condemnar el Sr. Bermudez a ati fer le co te judicial d'aque ta alçada. Així per aque ta no tra re olució, de la qual en erà tramé te timoni a l'Hble. Pre ident de la Batllia, per al eu coneixement i al efecte e caient , ho pronunciem, manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
