ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.efce905f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 172/14·31 juillet 2014·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 197/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle172/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:197A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 197/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2014 (n° 172/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 juillet 2014 (n° 172/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 197/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 30 de setembre del 2013 la representació processal de la societat “X. SAU” va formular demanda contra el Sr. Corbacho en reclamació de quantitat i, coetàniament, d’embargament preventiu sol·licitant que es dictés Sentència condemnant al defenent a abonar a la seva mandant la suma de 1.199,62 euros en concepte de despeses comunitàries vençudes al dia 31 de desembre del 2012 i corresponents a la plaça d’aparcament assenyalada amb el número 204 de l’XXXX propietat del defenent, així com de previsions de despeses comunitàries corresponents a l’exercici 2013, més els… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 juillet 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (172/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 31 de juliol del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 30 de setembre del 2013 la representació processal de la societat “X. SAU” va formular demanda contra el Sr. Corbacho en reclamació de quantitat i, coetàniament, d’embargament preventiu sol·licitant que es dictés Sentència condemnant al defenent a abonar a la seva mandant la suma de 1.199,62 euros en concepte de despeses comunitàries vençudes al dia 31 de desembre del 2012 i corresponents a la plaça d’aparcament assenyalada amb el número 204 de l’XXXX propietat del defenent, així com de previsions de despeses comunitàries corresponents a l’exercici 2013, més els interessos legals meritats a partir de la data de la contesta a la demanda i fins el dia de la complerta liquidació del deute, més totes aquelles quantitats que vencessin i fossin judicialment exigibles després de presentar la demanda amb l’interès legal corresponent, més les costes del procediment. Mitjançant altressí formulava igualment demanda d’embargament preventiu de la plaça d’aparcament número 204 esmentada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 172/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L’Aute de data 28 d’octubre del 2013 va decretar l’embargament preventiu de la plaça d’aparcament número 204 radicada a l’edifici Y., bloc G de la vila d’XXXX propietat del Sr. Corbacho.
III.- El Sr. Corbacho va formular en data 13 de desembre del 2013 excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari de l’entitat bancària “Z. S.A.”, al·legant que la plaça d’aparcament que havia estat de la seva propietat havia estat adjudicada judicialment a la citada entitat en pública subhasta i, prudencialment, va contestar a la demanda argumentant que ja no era propietari de la plaça d’aparcament a la que responien les despeses comunitàries que se li reclamaven, raó per la qual procedia estimar la dita excepció o, subsidiàriament, desestimar la demanda formulada contra ell, imposant a la part agent la totalitat de les costes generades pel litigi.
IV.- La Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21 de març del 2014 va decidir:
Primer.- Estimar majoritàriament la demanda formulada en data 30 de setembre del 2013 per part de la representació processal de la Comunitat de Propietaris de l’Edifici Y. Bloc G (representada pel secretari administrador de “X. SAU) contra el Sr. Corbacho.
Segon.- Condemnar al defenent a pagar la quantitat de 1.042,33 euros, augmentada pels interessos legals meritats a comptar del dia 13 de desembre del 2013 i fins el dia de l’efectiu pagament del deute.
Tercer.- Condemnar al demandat al pagament de totes aquelles quotes vençudes que es vagin generant pel concepte d’autes fins a la data d’execució efectiva de la present resolució, a acreditar segons l’establert en l’article 34 apartat 13 de la Llei de propietat horitzontal de data 30 de juny del 2004.
Quart.- Imposar al demandat les costes judicials, amb expressa inclusió de les derivades de la intervenció d’advocat i de procurador, a acreditar en període d’execució de Sentència.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació el Sr. Corbacho argumentant, com a qüestió prèvia, que, malgrat l’article 34.15 de la Llei de Propietat Horitzontal disposa que no serà admissible el recurs d’apel·lació si prèviament el deutor no ha pagat, o no ha consignat judicialment, la quantia a la què ha estat condemnat, la situació de pobresa i insolvència en la què es troba li impedeix efectuar la citada consignació. Per aquesta raó, sol·licita que s’admeti el seu recurs sense complir aquest requisit en aplicació de la doctrina que recull la Sentència del Tribunal Constitucional de 3 de febrer del 2014, que considera igualment aplicable al supòsit d’autes.
VI.- Per Providència de data 21-07-2014 es dona vista dels antecedents a les parts litigants a fi que en el termini de cinc dies efectuessin les al·legacions que tinguessin per convenient en relació a una possible sol·licitud d’obertura d’un procés incidental d’inconstitucionalitat a fi que el Tribunal Constitucional es pronunciï sobre si la disposició addicional segona apartat 12 de la LAFU i el 34.15 LPH són constitucionals.
Per escrits de dates 25 i 28 de juliol del 2014 les parts litigants manifestaven que no s’oposaven a aital decisió.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'article 100 de la Carta Magna preveu que: "Si en la tramitació d'un procés un tribunal té dubtes raonables i fonamentats sobre la constitucionalitat d'una llei o d'un decret legislatiu que sigui d'aplicació imprescindible per a la solució de la causa, formularà escrit davant del Tribunal Constitucional demanant el seu pronunciament sobre la validesa de la norma afectada.”
El procés incidental d'inconstitucionalitat està regulat pels articles 52 a 58 de la Llei Qualificada del Tribunal Constitucional. El primer dels citats articles disposa que: “En l’exercici de la seva funció jurisdiccional els batlles, el Tribunal de Batlles, el Tribunal de Corts i el Tribunal Superior de Justícia d’Andorra es troben legitimats per sol·licitar l’obertura d’un procés incidental d’inconstitucionalitat contra lleis, decrets legislatius i normes amb força de llei, qualsevulla que sigui la data a partir de la qual són vigents”, mentre que el segon estima al seu apartat primer que: “És procedent la interposició de l’acció d’inconstitucionalitat davant del Tribunal Constitucional si, en qualsevulla fase d’un procés jurisdiccional ordinari, l’òrgan judicial que es troba coneixent d’aquest estima, d’ofici o a instància de part, que una de les normes mencionades a l’article anterior i d’imprescindible aplicació per a la solució de la causa principal o d’algun incident substanciat en aquesta és contrària a la Constitució”, en el segon que: “La dita estimació d’inconstitucionalitat s’ha de fonamentar en la impossibilitat d’una interpretació de la norma o normes conforme a la Constitució, en el raonament i explicació del seu caràcter de norma imprescindible per a la solució de la causa principal o de l’incident de què es tracti i de la inexistència d’una resolució o Sentència del Tribunal Constitucional que n’hagi declarat la constitucionalitat en els termes als quals es refereix l’article 44.3 d’aquesta Llei” i en el tercer que: “Abans d’interposar l’escrit davant del Tribunal Constitucional que planteja l’acció esmentada a l’apartat 1 d’aquest article, l’òrgan judicial ha de consultar a les parts i al Ministeri Fiscal si fos present a la causa. Oïdes aquestes i sota la seva exclusiva responsabilitat, decideix sobre la interposició mitjançant aute ... “.
II.- En el cas present, el Sr. Corbacho defensa, com a qüestió prèvia al recurs que formula contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21 de març del 2014, que no és procedent exigir-li que consigni les sumes degudes per tal de poder recórrer la Sentència que el condemna a pagar-les, ja que té reconeguda la seva situació de pobresa i insolvència.
Ateses aquestes manifestacions i el fet que l’aplicació, o no, d’allò que disposa l’article 34.15 LPH és imprescindible per tal d’admetre, o no, a tràmit el present recurs, aquesta Sala es considera legitimada per tal d’obrir, d’ofici i prèvia notificació a les parts, un procés incidental d’inconstitucionalitat per tal que el Tribunal Constitucional es pronunciï sobre la constitucionalitat de la citada norma tal com està redactada i per analogia pel que fa igualment a la disposició addicional segona apartat dotzè de la Llei d’Arrendaments de Finques Urbanes. Cal tenir en compte igualment que existeixen dubtes raonables en relació a la conformitat d’aquestes normes amb la Constitució del Principat, ja que, malgrat no recullen cap excepció a la necessitat de consignar, o pagar, les rendes degudes per tal de poder recórrer amb la finalitat d’assolir l’equilibri precís entre els drets de la Comunitat i els dels membres d’aquesta, o els de l’arrendador i l’arrendatari i malgrat l’article 99 LQJ no inclou el dret a no fer aquesta consignació en el cas que el recurrent gaudeixi del benefici de justícia gratuïta, sense que cap d’aquestes dues disposicions es puguin interpretar de cap altre manera, la Sentència del Tribunal Constitucional de data 3 de febrer del 2014 va declarar inconstitucional la Sentència d’aquesta Sala de data 28 de juny del 2013 que exigia dit pagament o consignació per recórrer.
D’altra banda, aquesta Sala considera que existeixen dubtes raonables sobre si aquest requisit no s’ha d’exigir sempre que el recurrent es trobi en situació d’insolvència, sols quan se li hagi reconegut judicialment, o sols si, a més a més, es donen circumstàncies específiques en un cas concret que fan inconstitucional aquesta exigència, com sembla despendre’s de la citada Sentència del Tribunal Constitucional de data 3 de febrer del 2014, ja que les Sentències d’aquest mateix Tribunal de dates 15 de maig del 2008 i 10 de gener del 2012 van rebutjar els recursos d’inconstitucionalitat presentats per casos similars, sense declarar però la seva constitucionalitat en el cas que no s’admetessin excepcions.
Cal tenir en compte igualment la necessitat de que el Tribunal Constitucional es pronunciï sobre la constitucionalitat, o no, d’aquestes normes ja que no sols és precís per tal d’admetre, o no, a tràmit el present recurs, sinó perquè, recolzant-se en la Sentència de data 3 de febrer del 2014, els autes dictats pel Hbles. Batlles en dates 18 i 27 de juny del 2014 han admès els recursos tant dels arrendataris, com dels membres de les Comunitats de Propietaris, sense necessitat de que els recurrent paguessin, o consignessin, allò que devien, atès que havien obtingut el benefici de justícia gratuïta.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Interposar l’acció d’inconstitucionalitat respecte dels articles 34.15 de la Llei de Propietat Horitzontal i, per analogia, pel que fa a la disposició addicional segona apartat dotzè de la Llei d’Arrendaments de Finques Urbanes; transmetre el present Aute al Tribunal Constitucional juntament amb testimoni de les presents actuacions per tal que aquest Tribunal es pronunciï sobre la constitucionalitat de les citades normes tal com estan redactades; Suspendre les actuacions fins que el Tribunal Constitucional dicti la seva resolució.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.-
