ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.01ac9a6e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 58/14·11 december 2014·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 198/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI58/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:198A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 198/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2014 (n° 58/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 décembre 2014 (n° 58/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 26 de novembre del 2014 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el Procediment d'Extradició núm. EXT-02-14, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sainz Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 198/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de 26 de novembre de 2014, el M.I. Tribunal de Corts va decidir atorgar l'extradició de Águila demanada per l'Estat espanyol per raó de la seva condemna com autor de dos delictes d'estafa a les penes de dos i un any de presó dictada per la Secció Sexta de l'Audiència Provincial de Madrid (Executòria nº 126/13) i va denegar l'extradició pel delicte d'intrusisme professional pel qual també va ser condemnat en la mateixa sentència. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al Sainz Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (58/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. TSJP-0000058/14 Núm. de Causa: TC-EXT-02/14
AUTE 12-2015
PARTS:
Recorrent: Sr. Águila
Advocat: Sr. Sainz
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Sainz I. Sra. Fátima Ramírez Souto (Ponent)
Andorra la Vella, a vint-i-tres de febrer del dos mil quinze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 26 de novembre del 2014 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el Procediment d'Extradició núm. EXT-02-14, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sainz Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per Aute de 26 de novembre de 2014, el M.I. Tribunal de Corts va decidir atorgar l'extradició de Águila demanada per l'Estat espanyol per raó de la seva condemna com autor de dos delictes d'estafa a les penes de dos i un any de presó dictada per la Secció Sexta de l'Audiència Provincial de Madrid (Executòria nº 126/13) i va denegar l'extradició pel delicte d'intrusisme professional pel qual també va ser condemnat en la mateixa sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 58/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute de 26 de novembre de 2014 interposà recurs d'apel·lació la representació de Águila al·legant que:
1.- l'extradició s'hauria de denegar per aplicació de l'article 14.4 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè el delicat estat de salut de Águila, per les greus malalties que pateix, es veuria fortament agreujat si hagués d'ingressar en un centre penitenciari espanyol; Águila ha patit tres ictus i té hipertensió arterial, dislipèmia, estrès i ansietat, factors de risc per patir novament un ictus, considerant la part recorrent que si el patís estant en un centre penitenciari no podria ser atès amb la urgència necessària.
2.-concorre també la causa de denegació de l'article 14.15 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè la legislació espanyola no contempla la doble instància pels delictes greus i Águila no ha pogut fer ús d'un recurs d'apel·lació contra la sentència que el va condemnar en primera instància, amb vulneració del dret establert a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics que preveu que "qualsevol persona declarada culpable d'una infracció té el dret de fer examinar per una jurisdicció superior la declaració de culpabilitat i la condemna, de conformitat amb la Llei". Diu la part recorrent que el recurs de cassació que preveu la legislació espanyola pel delictes greus no permet una revisió completa de la sentència i, per tant, no assegura les garanties fonamentals del procediment i la protecció del dret de defensa, i el Comitè de Drets Humans de les Nacions Unides ha considerat en diverses ocasions que el recurs de cassació del sistema processal espanyol és contrari a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics.
III.-RESULTANT: que el MINISTERI FISCAL s'ha oposat al recurs al·legant:
1.- que de la declaració del metge forense Dr. Sanç i del cardiòleg Dr. Andrade no s'ha acreditat que l'extradició de Águila a Espanya pogués ser susceptible de tenir conseqüències greus per a la seva salut, ni pel fet del trasllat ni pel seu ingrés en un centre penitenciari espanyol on en cas de necessitar-la podrà rebre l'atenció mèdica adequada.
2.- el recurs de cassació del sistema processal penal espanyol constitueix un recurs efectiu en el sentit de l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics per haver-se ampliat per via jurisprudencial de manera extraordinària el concepte de les qüestions de fet que poden ser objecte del recurs de cassació.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, com a primer motiu d'impugnació a la concessió de l'extradició s'al·lega l'aplicació de l'article 14.4 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè el delicat estat de salut de Águila, per les greus malalties que pateix, es veuria fortament agreujat si hagués d'ingressar en un centre penitenciari espanyol; Águila ha patit tres ictus i té hipertensió arterial, dislipèmia, estrès i ansietat, factors de risc per patir novament un ictus, considerant la part recorrent que si el patís estant en un centre penitenciari no podria ser atès amb la urgència necessària.
El Tribunal de Corts no ha apreciat en el cas de Águila que la seva extradició a Espanya per a complir la condemna imposada per la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid pugui tenir conseqüències d'un gravetat excepcional per a la seva salut, tal com exigeix l'article 14.4 de la Llei Qualificada d'Extradició. La seva decisió l'ha fonamentada el Tribunal de Corts en els informes del metge forense i del cardiòleg Dr. Andrade, segons els quals no hi ha cap motiu per sospitar que l'extradició sigui susceptible de tenir conseqüències d'una gravetat excepcional per a la seva salut ni pel fet del trasllat a l'Estat Espanyol ni pel fet d'haver de complir la condemna en un centre penitenciari.
La conclusió a la que arriba el Tribunal de Corts és el resultat d'una correcta valoració dels informes dels dos facultatius. És cert que Águila, per les seves patologies, té factors de risc per patir un ictus, però també que el seu trasllat a Espanya no té perquè agreujar el seu estat, ja que en aquest país pot rebre l'assistència sanitària adequada, fins i tot si està ingressat en un centre penitenciari, on hi ha personal mèdic que de forma permanent pot controlar i tractar les seves patologies i, si es necessari, acordar el seu trasllat a un centre hospitalari.
II.- CONSIDERANT que la part recorrent al·lega, com a segon motiu d'impugnació, que concorre la causa de denegació de l'article 14.15 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè la legislació espanyola no contempla la doble instància pels delictes greus i Águila no ha pogut fer ús d'un recurs d'apel·lació contra la sentència que el va condemnar en primera instància, amb vulneració del dret establert a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics que preveu que "qualsevol persona declarada culpable d'una infracció té el dret de fer examinar per una jurisdicció superior la declaració de culpabilitat i la condemna, de conformitat amb la Llei". Diu la part recorrent que el recurs de cassació que preveu la legislació espanyola pel delictes greus no permet una revisió completa de la sentència i, per tant, no assegura les garanties fonamentals del procediment i la protecció del dret de defensa, i el Comitè de Drets Humans de les Nacions Unides ha considerat en diverses ocasions que el recurs de cassació del sistema processal espanyol és contrari a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics.
És cert que el sistema processal penal espanyol només preveu el recurs d'apel·lació pels delictes menys greus i que pels delictes greus estableix un recurs de cassació que, en teoria, no permet una revisió complerta de la sentència, però també ho és que el Tribunal Suprem espanyol, que és l'òrgan competent per conèixer aquest recurs, ha anat fent una ampliació progressiva de l'àmbit revisor del recurs fins a assimilar-lo, a la pràctica, a un recurs d'apel·lació, tal com va acordar en la sessió del Ple no Jurisdiccional de data 13 de setembre de 2000.
El recurs de cassació, tal com es considerat actualment, compleix amb les previsions de l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics perquè no només permet revisar qüestions jurídiques i formals, sinó que a través de la invocació de la vulneració del principi de presumpció d'innocència, que pot ser al·legada en cassació -article 852 de la Llei d'Enjudiciament Criminal- permet el control pel Tribunal Suprem de la licitud de la prova practicada en la que es fonamenta la decisió, de la seva suficiència per a desvirtuar la presumpció d'innocència i de la raonabilitat de les inferències realitzades. Això vol dir que a través d'un motiu de cassació, com és la infracció del principi constitucional del dret a la presumpció d'innocència, es pot qüestionar no només el compliment de les garanties legals i constitucionals de la prova practicada sinó també la declaració de culpabilitat que el Tribunal de Primera Instància ha deduït del seu contingut, de forma que el Tribunal Suprem pot fer una revisió íntegra de la sentència en el sentit de examinar la valoració de la prova (Sentències del Tribunal Suprem 877/14 de 22 de desembre, 294/14 de 28 de novembre entre les més recents).
Tal com s'està interpretant el recurs de cassació té prou elasticitat com per cobrir les exigències dels Tractats internacionals sobre la doble instància en el procés penal, i és per això que hi ha Decisions del Comitè de Nacions Unides que consideren adequada i suficient la revisió de les sentències efectuades pel Tribunal Suprem espanyol a través de la cassació, rectificant el seu anterior criteri. En aquest sentit, tenim la Decisió de 29 de març de 2005 (Comunicació núm. 1356-2005 Arnau contra ESPANYA), la Decisió de 25 de juliol de 2005 (Comunicació núm. 1399-2005 Corbacho contra ESPANYA), la Decisió de 25 de juliol de 2005 (Comunicació núm. 1389-2005 Cepeda contra ESPANYA), la Decisió de 28 d'octubre de 2005 (Comunicació núm. 1059- 2002 Pérez contra ESPANYA) i els dictàmens 1156/2003, de 18 d'abril de 2006, 1094/2002 de 24 d'abril de 2006, 1102/2002, de 26 d'abril de 2006, 1293/2005, de 14 d'agost de 2006, 1098/2002, de 13 de novembre de 2006, entre altres).
També el Tribunal Constitucional d'Espanya ha anat conformant un cos de doctrina, segons el qual existeix una assimilació funcional entre el recurs de cassació i el dret a la revisió de la declaració de la culpabilitat i de la pena declarat a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics. Aquesta assimilació es produeix sempre que es realitzi una interpretació amplia de les possibilitats de revisió en seu de cassació i el dret reconegut en el Pacte s'interpreta no com el dret a una segona instància amb repetició íntegra del judici sinó com el dret a que un Tribunal superior controli la correcció del judici realitzat en la primera instància, revisant la correcta aplicació de les regles que han permès la declaració de culpabilitat i la imposició de la pena en el cas concret. Regles entre les que es troben totes les que regeixen el procés penal i el configuren com un procés just amb totes les garanties, les que inspiren el principi de presumpció d'innocència i les regles de la lògica i l'experiència conforme a les quals han de realitzar-se les inferències que permeten considerar un fet com provat. (SSTC 13/14 de 30 de gener, 105/2003, de 2 de juny, 116/2006, de 24 d'abril, y 60/2008, de 26 de maig).
La sentència dictada por la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid va ser recorreguda en cassació per la representació de Águila i malgrat que la sentència dictada pel Tribunal Suprem desestimant el recurs interposat no va ser adjuntada amb la demanda d'extradició no hi ha cap motiu, tal com diu el Tribunal de Corts, per a sospitar que el recorrent no hagués gaudit davant del tribunals espanyols de totes les garanties fonamentals del procediment i de protecció del dret de defensa, cosa que fa que no es consideri aplicable la causa de denegació de la seva extradició prevista a l'article 14.15 de la Llei Qualificada de la Justícia. També va interposar el recurrent recurs d'empara contra la sentència dictada pel Tribunal Suprem davant el Tribunal Constitucional que no va admetre el recurs per Aute de 14-3-2011 per considerar que no tenia transcendència constitucional.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Águila contra l'aute de 26 de novembre de 2014 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en la causa TC-EXT-02/14.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals del recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al Sainz Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
