ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a3e6dc0d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 59/14·11 décembre 2014·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 199/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle59/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:199A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 199/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2014 (n° 59/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 11 décembre 2014 (ROJ : ATSJAD 199/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:199A) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : l'en-tête de la décision indique une date de résolution du 11 décembre 2014, tandis que le corps de l'aute est daté d'Andorre-la-Vieille « a vint-i-tres de febrer del dos mil quinze » (23 février 2015) et porte la mention « AUTE 13-2015 ». Cette discordance n'est pas explicitée dans le texte fourni ; le présent commentaire retient la date d'en-tête.
Faits et procédure
Le requérant, M. Cañellas, a été condamné en Espagne à une peine d'un an moins un jour d'emprisonnement, comme auteur d'un délit de présentation de documents faux en justice, en concours de normes avec une tentative d'escroquerie processuelle. La condamnation émane de la Section quatrième de l'Audiencia Provincial de Madrid (exécutoire n° 17/13). L'Espagne a sollicité son extradition ; la demande constituait une extension d'une précédente demande fondée sur une condamnation prononcée par la Section sixième de la même juridiction.
Par aute du 26 novembre 2014, le Tribunal de Corts (procédure EXT-03-14) a accordé l'extradition. La défense de l'intéressé a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, en invoquant trois moyens : (1) l'absence, dans la demande, de copie des dispositions légales applicables, exigée par l'article 7.c) de la Llei qualificada d'extradició ; (2) l'état de santé du requérant, qui rendrait son incarcération en Espagne susceptible de conséquences d'une gravité exceptionnelle au sens de l'article 14.4 ; (3) l'existence d'une cause de refus tirée de l'article 14.15, en raison de l'absence de double degré de juridiction pour les infractions graves, en méconnaissance de l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Le ministère public s'est opposé au recours.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si, au regard de la législation andorrane d'extradition, l'extradition pouvait être refusée sur les trois fondements invoqués, à savoir :
la portée de l'exigence formelle de production des dispositions légales applicables et son incidence sur le contrôle de la double incrimination ;
le caractère « d'une gravité exceptionnelle » des conséquences de l'extradition sur l'état de santé du requérant ;
la conformité du recours de cassation espagnol à l'exigence de révision par une juridiction supérieure posée par l'article 14.5 du PIDCP, et, partant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 26 de novembre del 2014 dictat per el M.I. Tribunal de Corts en el Procediment d'Extradició núm. EXT-03-14, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Anaya Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 199/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de 26 de novembre de 2014, el M.I. Tribunal de Corts va decidir atorgar l'extradició de Cañellas demanada per l'Estat espanyol per raó de la seva condemna a la pena d'un any menys un dia de presó como autor d'un delicte de presentació de documents falsos en judici en concurs de normes amb un delicte de estafa processal amb grau de temptativa dictada per la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid (Executòria nº 17/13). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al Anaya Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (59/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. TSJP-0000059/14 Núm. de Causa: TC-EXT-03/14
AUTE 13-2015
PARTS:
Recorrent: Sr. Cañellas
Advocat: Sr. Anaya
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Anaya I. Sra. Fátima Ramírez Souto (Ponent)
Andorra la Vella, a vint-i-tres de febrer del dos mil quinze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 26 de novembre del 2014 dictat per el M.I. Tribunal de Corts en el Procediment d'Extradició núm. EXT-03-14, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Anaya Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per Aute de 26 de novembre de 2014, el M.I. Tribunal de Corts va decidir atorgar l'extradició de Cañellas demanada per l'Estat espanyol per raó de la seva condemna a la pena d'un any menys un dia de presó como autor d'un delicte de presentació de documents falsos en judici en concurs de normes amb un delicte de estafa processal amb grau de temptativa dictada per la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid (Executòria nº 17/13).
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute de 26 de novembre de 2014 interposà recurs d'apel·lació la representació de Cañellas al·legant que:
1.- la demanda d'extradició no compleix el requisit formal exigit per l'article 7 Cañellas 7.c) de la Llei Qualificada d'Extradició perquè no s'ha adjuntat una còpia de les disposicions legals aplicables;
2.- l'extradició s'hauria de denegar per aplicació de l'article 14.4 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè el delicat estat de salut de Cañellas, per les greus malalties que pateix, es veuria fortament agreujat si hagués d'ingressar en un centre penitenciari espanyol; Cañellas ha patit tres ictus i té hipertensió arterial, dislipèmia, estrès i ansietat, factors de risc per patir novament un ictus, considerant la part recorrent que si el patís estant en un centre penitenciari no podria ser atès amb la urgència necessària.
3.-concorre també la causa de denegació de l' article 14.15 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè la legislació espanyola no contempla la doble instància pels delictes greus i Cañellas no ha pogut fer ús d'un recurs d'apel·lació contra la sentència que el va condemnar en primera instància, amb vulneració del dret establert a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics que preveu que "qualsevol persona declarada culpable d'una infracció té el dret de fer examinar per una jurisdicció superior la declaració de culpabilitat i la condemna, de conformitat amb la Llei". Diu la part recorrent que el recurs de cassació que preveu la legislació espanyola pel delictes greus no permet un revisió completa de la sentència i ,per tant, no assegura les garanties fonamentals del procediment i la protecció del dret de defensa, i el Comitè de Drets Humans de les Nacions Unides ha considerat en diverses ocasions que el recurs de cassació del sistema processal espanyol és contrari a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics.
III.-RESULTANT: que el MINISTERI FISCAL s'ha oposat al recurs al·legant:
1.- que en la demanda d'extradició es citen les disposicions legals aplicables al fets objecte de la condemna i això permet conèixer si es compleix el requisit de la doble incriminació que és la finalitat del requisit de l'article 7.c) de la Llei Qualificada d'Extradició;
2.- que de la declaració del metge forense Dr. Narváez i del cardiòleg Dr. Anaya no s'ha acreditat que l'extradició del Sr. Cañellas a Espanya per a complir la condemna imposada per la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid pugui tenir conseqüències d'una gravetat excepcional per a la seva salut, ni pel fet del trasllat a l'Estat Espanyol ni pel fet d'haver de complir la condemna en un centre penitenciari.
3.- el recurs de cassació del sistema processal penal espanyol constitueix un recurs efectiu en el sentit de l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics per haver-se ampliat per via jurisprudencial de manera extraordinària el concepte de les qüestions de fet que poden ser objecte del recurs de cassació.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la representació de Cañellas recorre la decisió d'extraditar-lo a Espanya al·legant, com a primer motiu d'impugnació l'incompliment del requisit formal exigit per l'article 7 Cañellas 7.c) de la Llei Qualificada d'Extradició perquè no s'ha adjuntat una còpia de les disposicions legals aplicables.
Aquest requisit té per objecte la comprovació de si es compleix el principi de la doble incriminació exigit per l'article 2.1 del Conveni Europeu d'Extradició i l'article 14.6 de la Llei Qualificada d'Extradició, i tot i que és cert que en la demanda d'extradició només es fa referència als tipus penals pels que Cañellas ha estat condemnat i als articles del Codi Penal espanyol aplicables sense afegir el seu contingut, el conjunt de la demanda d'extradició permet conèixer el contingut dels preceptes penals aplicats i efectuar la seva comparació amb la legislació andorrana.
L'Ordre Europea de Detenció y Entrega de Cañellas emesa per la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid conté una descripció dels fets objecte de la condemna, i en l'apartat d'infraccions diu que els delictes pels que ha estat condemnat són el de presentació en judici de documents falsos en concurs de normes de l'article 8.3 del Codi Penal amb un delicte de estafa processal dels articles 248 i 250.1 i 2 del Codi Penal espanyol.
La demanda d'extradició per a complir la condemna imposada per la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid va ser plantejada per l'Estat Espanyol com una ampliació a la demanda d'extradició prèviament efectuada per a complir la condemna imposada per la Secció Sexta de la mateixa Audiència Provincial i va ser inicialment tramitada com a tal per a després tramitar-se separadament ambdues sol·licituds d'extradició, cosa que permet completar amb la primera demanda les dades que s'han omès a la segona.
En la primera demanda d'extradició, l'Ordre Europea de Detenció Europea emesa per la Secció Sexta de la Audiència Provincial de Madrid sí que conté el text de les disposicions legals aplicables als delictes objecte de la condemna i entre ells el de l'article 248 del Codi Penal espanyol que tipifica el delicte bàsic d'estafa.
Amb la documentació acompanyada a la demanda d'ampliació de l'extradició per la condemna de la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid s'acompanya la sentència dictada per aquest òrgan judicial i en la mateixa al fonament jurídic tercer es transcriu el contingut de l'article 396 del Codi Penal espanyol que tipifica la presentació en judici de documents falsos i de l'article 250.1 i 2 que tipifica com a estafa agreujada quan "l'estafa es realitzi amb simulació de procés o ús d'altre frau processal".
El contingut literal de les disposicions legals aplicables han estat, per tant, acompanyades amb la demanda d'extradició i han pogut ser conegudes per la Justícia Andorrana per a efectuar el judici sobre la doble incriminació, requisit que s'ha considerat complit en la resolució recorreguda i no ha estat qüestionat per la part recorrent.
La primera impugnació, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
II.- CONSIDERANT que, com a segon motiu d'impugnació a la concessió de l'extradició s'al·lega l'aplicació de l'article 14.4 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè el delicat estat de salut de Cañellas, per les greus malalties que pateix, es veuria fortament agreujat si hagués d'ingressar en un centre penitenciari espanyol; Cañellas ha patit tres ictus i té hipertensió arterial, dislipèmia, estrès i ansietat, factors de risc per patir novament un ictus, considerant la part recorrent que si el patís estant en un centre penitenciari no podria ser atès amb la urgència necessària.
El Tribunal de Corts no ha apreciat en el cas de Cañellas que la seva extradició a Espanya per a complir la condemna imposada per la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid pugui tenir conseqüències d'un gravetat excepcional per a la seva salut, tal com exigeix l'article 14.4 de la Llei Qualificada d'Extradició. La seva decisió l'ha fonamentada el Tribunal de Corts en els informes del metge forense i del cardiòleg Dr. Anaya, segons els quals no hi ha cap motiu per sospitar que l'extradició sigui susceptible de tenir conseqüències d'una gravetat excepcional per a la seva salut ni pel fet del trasllat a l'Estat Espanyol ni pel fet d'haver de complir la condemna en un centre penitenciari.
La conclusió a la que arriba el Tribunal de Corts és el resultat d'una correcta valoració dels informes dels dos facultatius. És cert que Cañellas, per les seves patologies, té factors de risc per patir un ictus, però també que el seu trasllat a Espanya no té perquè agreujar el seu estat, ja que en aquest país pot rebre l'assistència sanitària adequada, fins i tot si està ingressat en un centre penitenciari, on hi ha personal mèdic que de forma permanent pot controlar i tractar les seves patologies i, si es necessari, acordar el seu trasllat a un centre hospitalari.
III.- CONSIDERANT que la part recorrent al·lega finalment que concorre la causa de denegació de l'article 14.15 de la Llei Qualificada d'Extradició perquè la legislació espanyola no contempla la doble instància pels delictes greus i Cañellas no ha pogut fer ús d'un recurs d'apel·lació contra la sentència que el va condemnar en primera instància, amb vulneració del dret establert a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics que preveu que "qualsevol persona declarada culpable d'una infracció té el dret de fer examinar per una jurisdicció superior la declaració de culpabilitat i la condemna, de conformitat amb la Llei". Diu la part recorrent que el recurs de cassació que preveu la legislació espanyola pel delictes greus no permet un revisió completa de la sentència i ,per tant, no assegura les garanties fonamentals del procediment i la protecció del dret de defensa, i el Comitè de Drets Humans de les Nacions Unides ha considerat en diverses ocasions que el recurs de cassació del sistema processal espanyol és contrari a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics.
És cert que el sistema processal penal espanyol només preveu el recurs d'apel·lació pels delictes menys greus i que pels delictes greus estableix un recurs de cassació que, en teoria, no permet una revisió complerta de la sentència, però també ho és que el Tribunal Suprem espanyol, que és l'òrgan competent per conèixer aquest recurs, ha anat fent una ampliació progressiva del àmbit revisor del recurs fins a assimilar-lo, a la pràctica, a un recurs d'apel·lació, tal com va acordar en la sessió del Ple no Jurisdiccional de data 13 de setembre de 2000.
El recurs de cassació, tal com és considerat actualment, compleix amb les previsions de l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polítics perquè no només permet revisar qüestions jurídiques i formals, sinó que a través de la invocació de la vulneració del principi de presumpció d'innocència, que pot ser al·legada en cassació -article 852 de la Llei d'Enjudiciament Criminal- permet el control pel Tribunal Suprem de la licitud de la prova practicada en la que es fonamenta la decisió, de la seva suficiència per a desvirtuar la presumpció d'innocència i de la raonabilitat de les inferències realitzades. Això vol dir que a través d'un motiu de cassació, com és la infracció del principi constitucional del dret a la presumpció d'innocència, es pot qüestionar no només el compliment de les garanties legals i constitucionals de la prova practicada sinó també la declaració de culpabilitat que el Tribunal de Primera Instància ha deduït del seu contingut, de forma que el Tribunal Suprem pot fer una revisió íntegra de la sentència en el sentit de examinar la valoració de la prova (Sentències del Tribunal Suprem 877/14 de 22 de desembre, 294/14 de 28 de novembre entre les més recents).
Tal com s'està interpretant el recurs de cassació té prou elasticitat com per cobrir les exigències dels Tractats internacionals sobre la doble instància en el procés penal, i és per això que hi ha Decisions del Comitè de Nacions Unides que consideren adequada i suficient la revisió de les sentències efectuades pel Tribunal Suprem espanyol a través de la cassació, rectificant el seu anterior criteri. En aquest sentit, tenim la Decisió de 29 de març de 2005 (Comunicació núm. 1356-2005 PARRA CORRAL contra ESPANYA), la Decisió de 25 de juliol de 2005 (Comunicació núm. 1399-2005 CUARTETA CASADO contra ESPANYA), la Decisió de 25 de juliol de 2005 (Comunicació núm. 1389-2005 BERTELLI GÁLVEZ contra ESPANYA), la Decisió de 28 d'octubre de 2005 (Comunicació núm. 1059-2002 CARBALLO VILLAR contra ESPANYA) i els dictàmens 1156/2003, de 18 d'abril de 2006, 1094/2002 de 24 d'abril de 2006, 1102/2002, de 26 d'abril de 2006, 1293/2005, de 14 d'agost de 2006, 1098/2002, de 13 de novembre de 2006, entre altres).
També el Tribunal Constitucional d'Espanya ha anat conformant un cos de doctrina, segons la qual existeix una assimilació funcional entre el recurs de cassació i el dret a la revisió de la declaració de la culpabilitat i de la pena declarat a l'article 14.5 del Pacte Internacional de Drets Civils i Polític. Aquesta assimilació es produeix sempre que es realitzi una interpretació àmplia de les possibilitats de revisió en seu de cassació i el dret reconegut en el Pacte s'interpreta no com el dret a una segona instància amb repetició íntegra del judici sinó com el dret a que un Tribunal superior controli la correcció del judici realitzat en la primera instància, revisant la correcta aplicació de les regles que han permès la declaració de culpabilitat i la imposició de la pena en el cas concret. Regles entre les que es troben totes les que regeixen el procés penal i el configuren com un procés just amb totes les garanties, les que inspiren el principi de presumpció d'innocència i les regles de la lògica i l'experiència conforme a les quals han de realitzar-se les inferències que permeten considerar un fet com provat. (SSTC 13/14 de 30 de gener, 105/2003, de 2 de juny, 116/2006, de 24 d'abril, y 60/2008, de 26 de maig).
La sentència dictada por la Secció Quarta de la Audiència Provincial de Madrid va ser recorreguda en cassació per la representació de Cañellas i malgrat que la sentència dictada pel Tribunal Suprem desestimant el recurs interposat no va ser adjuntada amb la demanda d'extradició no hi ha cap motiu, tal com diu el Tribunal de Corts, per a sospitar que el recorrent no hagués gaudit davant del tribunals espanyols de totes les garanties fonamentals del procediment i de protecció del dret de defensa, cosa que fa que no es consideri aplicable la causa de denegació de la seva extradició prevista a l'article 14.15 de la Llei Qualificada de la Justícia.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Cañellas contra el aute de 26 de novembre de 2014 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en la causa TC- EXT-03/14
2.- Confirmar íntegrament dit aute
3.- Declarar d'ofici les despeses processals del recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al Anaya Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
