JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2015 (n° 85/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 1/2015 du 29 janvier 2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa)
Décision commentée : ATSJAD 1/2015, 29 janvier 2015, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa (ROJ : ATSJAD 1/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:1A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La société C., SA a formé un incident d'exécution (incident d'execució) le 15 octobre 2014 contre une providència d'exécution rendue par le Tribunal de Batlles le 11 septembre 2014. Elle soutenait que la résolution du Gouvernement du 26 juillet 2013, sur laquelle reposait l'exécution, n'était pas ferme. Selon elle, l'acte administratif ferme serait la résolution du 9 octobre 2013, la providència comportant une erreur matérielle grave. Elle sollicitait en outre la suspension de l'acte administratif, au motif qu'il avait été attaqué pour nullité de pleino droit, en invoquant l'article 129 du Code de l'administration.
Le Gouvernement (M.I. Govern) a répondu le 31 octobre 2014. Il relevait que l'agent reconnaissait lui-même le caractère « matériel » de l'erreur, donc sa rectification possible. Il faisait valoir que le recours contre la résolution avait été introduit par C., SA le 4 novembre 2013, sans demande de suspension. Il observait enfin que la partie adverse invoquait la nullité de pleino droit sans fonder juridiquement cette allégation, ni démontrer l'existence d'un préjudice difficilement ou impossiblement réparable (perjudici de difícil o impossible reparació).
Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, était saisi en qualité de juridiction d'incident d'exécution. Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet, qui exprimait l'avis de la formation.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- L'erreur matérielle affectant la providència d'exécution a-t-elle une incidence sur le caractère exécutoire de la résolution gouvernementale ?
- La demande de suspension d'un acte administratif peut-elle être présentée dans le cadre d'un incident d'exécution, ou doit-elle être formulée avec le recours lui-même ?
- L'absence de demande de suspension lors de l'introduction du recours emporte-t-elle la pleine exécutabilité de l'acte ?
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte l'incident en trois temps.
Sur la première question, il reconnaît l'existence d'une erreur matérielle dans la providència du 11 septembre 2014, la résolution gouvernementale n'étant pas encore ferme dès lors qu'un recours a été formé devant le Tribunal de Batlles. Il juge toutefois cette erreur « irrelevant » (sans portée). Il s'appuie sur l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), selon lequel « la interposició de qualsevol demanda davant de la jurisdicció administrativa i fiscal no implica la suspensió de l'acte impugnat ». La résolution demeure donc exécutoire malgré le recours.
Sur la deuxième question, le Tribunal juge que la demande de suspension doit être formulée avec la demande dirigée contre l'acte, conformément à l'article 39 LJAF. Il en déduit que la décision du Tribunal de Batlles sur cette demande ne peut être contestée q
