JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° A252/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 5/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:5A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015
Décision commentée : ATSJAD 5/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:5A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 9 décembre 2013, M. Nogués, bailleur, a introduit devant la Batllia une action en expulsion et en paiement d'une somme contre la société Oller, locataire de l'établissement hôtelier désigné « XXXX » (Hôtel Y., à Sant Julià). Il demandait la résolution des contrats de bail pour défaut de paiement des loyers, la condamnation de la locataire à libérer les lieux, au paiement de 164 770,58 euros au titre des loyers échus, des mensualités à échoir et des charges de fourniture, ainsi que les dépens. La date de conclusion des contrats de bail n'est pas précisée dans la décision.
Parallèlement, le bailleur a sollicité une saisie conservatoire des biens et comptes de la société, qui a été rejetée par un Aute du 20 décembre 2013. La locataire a conclu au fond le 18 février 2014, demandant une condamnation partielle à hauteur des loyers effectivement dus, sans condamnation spéciale aux dépens.
Le 14 mai 2014, le bailleur a demandé, « par prudence et bonne foi processuelle », la remise immédiate des clés et de la possession de l'établissement, sans préjudice de la poursuite de l'instance. La locataire a accepté cette remise à la condition que l'agent compense les loyers impayés avec la valeur du mobilier et de l'équipement de l'hôtel, estimée à 240 000 euros, et l'agent s'y est opposé. Par Aute du 27 mai 2014, le Batlle a rejeté la demande de restitution provisoire. Le bailleur a interjeté appel. Le recours a été transmis au Tribunal Superior de Justícia, qui l'a admis par Providència du 19 août 2014.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est d'ordre procédural : le recours contre une décision de restitution provisoire, qualifiée d'interlocutoire, était-il recevable ? La seconde est de fond : le Batlle pouvait-il, en l'espèce, ordonner la restitution provisoire de la possession d'un bien loué au locataire, dans les conditions prévues par la législation sur les baux de biens urbains ?
Solution et dispositif
La Sala Civil traite d'abord la question de recevabilité. Elle relève que, selon l'article 17 du Décret d'adaptation et d'actualisation des lois de procédure civile du 4 février 1986, le recours n'aurait pas dû être admis, car il porte sur une décision interlocutoire qui n'empêche pas la poursuite de la procédure. La cause d'irrecevabilité se trouve ainsi « transformée » en cause de rejet au fond.
Par souci de complétude, le
