JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° A269/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015 (ROJ : ATSJAD 6/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:6A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015, ROJ ATSJAD 6/2015, recours n° A269/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Romeu à M. Carretero. Le 23 décembre 2013, M. Romeu introduit une demande devant la Batllia (juridiction de première instance andorrane) en vue d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de 2 838,52 euros, majorés des intérêts et des dépens. La tentative de conciliation n'aboutit pas. Le défendeur conteste la demande par écrit le 19 février 2014 et sollicite son rejet, avec condamnation aux dépens.
Une audience est fixée au 25 juin 2014, à 12 h 15, pour la poursuite du jugement sur les preuves, notamment l'interrogatoire des parties (« prova de confessió en judici ») demandé par le demandeur. Le procès-verbal constate que le demandeur ne comparaît pas. Son conseil et le défendeur étaient présents. L'audience a été maintenue jusqu'à 12 h 40, et l'acte mentionne que « derivant-se d'aquest fet les conseqüències legals escaients » (les conséquences légales appropriées en découlant).
Par un Aute du 26 juin 2014, le Batlle tient le demandeur pour désistè de sa demande, ordonne l'archivage de la procédure et le condamne aux dépens, y compris les frais d'avocat et de procureur. Le demandeur interjette appel. Il soutient qu'il n'a pu comparaître à l'heure prévue en raison de ses obligations professionnelles, qu'il s'est présenté plus tard, vers 14 heures, et qu'il ignorait l'objet de la convocation. Il invoque en outre son incapacité financière à rémunérer un procureur. L'intimé conclut à la confirmation de l'Aute, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, et composée de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, statue en appel.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'absence injustifiée d'une partie demanderesse à l'audience de preuves, en l'occurrence à l'interrogatoire des parties demandé par elle-même, peut emporter un désistement d'instance, au sens de la décision de première instance, ou si ses effets doivent se limiter à la perte de la mesure probatoire sollicitée.
Le litige implique une double qualification. Il s'agit, d'une part, d'apprécier le caractère justifié ou non de la défaillance. Il s'agit, d'autre part, de déterminer la nature juridique de la sanction attachée à cette défaillance, en distinguant l'acte de disposition que constitue le désistement, qui relève de la maîtrise des plaideurs sur l'instance, de la conséquence procédurale d'une carence probatoire.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient deux propositions distinctes.
En premier lieu, l'absence du demandeur est injustifiée. Le tribunal relève qu'il n'a pas averti de son retard et qu'il « podia haver sol·licitat permís a la feina per acudir a la crida judicial » (il aurait pu demander à son employeur une autorisation pour répondre à la convocation judiciaire). Il ajoute qu'il n'a produit aucun élément de nature à excuser son comportement.
En second lieu, et c'est le cœur du raisonnement, la Sala juge que « malgrat que la incompareixença sigui imputable a la part agent i no es pugui titllar de comportament diligent », ces conséquences « no són equiparables a un desistiment ». Elles se limitent à « la pèrdua de la pràctica de la prova de confessió en judici » et à la poursuite de la procédure abrégée, la phase probatoire étant close et les parties devant alors produire leurs con
