JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° A315/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015 (ROJ : ATSJAD 7/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:7A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015, recours n° A315/14 (ROJ : ATSJAD 7/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:7A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une société andorrane à responsabilité limitée, Martin, S.L., se trouvait dans une situation financière dégradée. Selon les allégations de la société, elle présentait un passif supérieur à 200 000 euros, avait cessé son activité productive depuis plus de deux ans et affichait des résultats économiques très négatifs (non précisé dans la décision : les montants exacts et les comptes produits).
Le 4 juillet 2014, M. Escolano, associé détenant 67 % des actions et vice-président du conseil d'administration, saisit le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure d'arrangement judiciaire ou de faillite à l'égard de la société. Par un Aute du 22 juillet 2014, le Tribunal de Batlles inadmit la demande à tramitation.
La société interjette appel. Elle soutient que les conditions objectives de la procédure sont réunies et qu'il est excessif d'exiger une décision sociale préalable alors qu'un créancier peut, lui, saisir la juridiction « sans aucune autre exigence ». Elle demande la révocation de la décision de première instance.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, est saisie du recours.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel peut être formulée ainsi : une demande d'ouverture d'un arrangement judiciaire ou d'une faillite, fondée sur le Décret du 4 octobre 1969, peut-elle être valablement formée au nom d'une société commerciale par un associé majoritaire qui n'a pas la qualité d'administrateur ou de liquidateur, en l'absence de toute décision sociale l'autorisant ?
Cette question comporte deux aspects distincts que le juge articule expressément :
- L'existence des conditions objectives d'ouverture de la procédure (passif, cessation d'activité, situation économique dégradée). Le tribunal admet qu'elles « peuvent concourir » (puguin concorre) mais ne les tranche pas au fond.
- La capacité et la légitimation de la personne qui agit au nom de la personne morale : d'une part, l'existence de pouvoirs de représentation ; d'autre part, l'existence d'une « volonté sociale » exprimée par un acord social.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours en s'appuyant sur deux séries de constats. D'abord, le juge relève que l'associé majoritaire n'est pas, selon les pièces produites, administrateur ni liquidateur de la société ; il est seulement titulaire de 67 % des actions et vice-président du Conseil d'administration, « sense que s'acreditin quines són les facultats que li corresponen » (sans que soient établies les facultés qui lui reviennent). Ensuite, le pouvoir per a plets versé au dossier désigne un autre mandataire, M. Arcos, et ne mentionne pas M. Escolano. Enfin, la délibération du Conseil d'administration du 29 juin 2012 ne contient aucune décision relative à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Le juge en dé
