JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° A333/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 12/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:12A)
Décision commentée : ATSJAD 12/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:12A) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus est établie à partir des identifiants figurant dans le texte de la décision (numéro ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant par « Aute » le 5 février 2015 (recours A333/14, TSJC 333/14, origine 1000373/2010). Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy, président, et M. Vincent Anière.
Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une décision rendue dans le dossier n° 373-1/2010, poursuivie à l'initiative de M. Pastor contre M. Ramirez. Une providència d'execució du 23 janvier 2014 fixe à 91 868,37 EUR, au minimum, la dette du débiteur. Constatant l'absence d'autres biens saisissables, le Batlle, juge de l'exécution, a rendu le 9 juillet 2014 un Aute enjoignant au débiteur, dans un délai de cinq jours, d'indiquer sa participation dans le domaine utile de deux parcelles et de l'édifice qui y est bâti, avec mention des charges et des sûretés, en annonçant la désignation d'un pèrit en vue d'une vente aux enchères publiques.
M. Ramirez a interjeté appel contre cette décision. Ses griefs, tels que résumés dans la décision, portent sur la rapidité « inusuelle » de l'exécution, la proposition non acceptée de paiement fractionné de 3 500 EUR, la durée de la procédure de vente par rapport au délai nécessaire au paiement par acomptes, l'absence de levée des saisies et la rupture du principe d'égalité.
Question de droit
La Sala devait déterminer, à titre liminaire et d'office, si un appel était recevable contre une décision prise en cours d'exécution, en l'espèce une injonction de déclaration patrimoniale préalable à une vente forcée. Il s'agissait, en substance, de savoir si les décisions rendues durant la phase d'exécution sont susceptibles de recours, et si les modalités matérielles de l'exécution (fractionnement de la dette, rythme de la vente) peuvent être contestées par cette voie.
Subsidiairement, la décision aborde le sort des griefs au fond, notamment la demande de levée des saisies et le fractionnement de la dette.
Solution et dispositif
La Sala rappelle longuement sa doctrine, énoncée notamment dans l'Aute 272/12 du 23
