JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° A441/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 14/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:14A)
Décision commentée : ATSJAD 14/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recurs d'aclariment A441/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, dont le divorce a donné lieu à une décision de première instance du 23 janvier 2014, ont été parties à un litige portant sur les mesures accessoires à la séparation. Le juge de première instance (la Batllia) avait notamment fixé le domicile de la mère et de la fille dans un logement appartenant à l'épouse, attribué la garde à la mère, organisé le droit de visite du père et fixé une pension compensatoire.
Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur les recours formés par Mme Ferrer et par M. Mercader. Elle a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a fixé le domicile de l'enfant dans l'un des deux biens immobiliers appartenant à l'épouse à XXXX, avec communication au père, maintenu la garde à la mère et réduit la pension compensatoire à 800 euros mensuels. Elle a par ailleurs écarté toute condamnation aux dépens d'appel.
Mme Ferrer a introduit un recours d'aclariment (demande de clarification) contre cet arrêt, enregistré sous le numéro A441/14 (TSJC 441/14, origine 38/2014). Le recours portait sur deux points : d'une part, l'attribution de l'usage de l'appartement situé à XXXX à la fille et à l'épouse, en raison de sa nature de bien acquis sous le régime de la communauté pendant le mariage ; d'autre part, la date d'effet de la réduction de la pension compensatoire, que la requérante souhaitait voir reportée au moment de son départ de la Principauté.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, assisté de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Les motifs ne citent aucun texte légal précis : ils visent « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des articles).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'arrêt du 27 novembre 2014 comportait une omission, une erreur matérielle ou des notions obscures justifiant une clarification au sens de la procédure d'aclariment. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si la réduction de la pension compensatoire devait produire ses effets à une date autre que celle de la fermeté de la décision.
La Sala résume elle-même le cadre de l'aclariment en trois hypothèses : l'omission à suppléer, l'erreur matérielle à corriger, et les concepts obscurs à éclaircir. Hors de ces cas, le recours ne peut tendre qu'à la modification du dispositif, ce qui excède sa fonction.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours sur les deux branches.
Sur le premier point, elle relève que l'arrêt ne contient « cap omissió ni cap errada material ». Il fixe le domicile de la mère et de la fille dans l'une des deux unités immobilières dont la mère est propriétaire. La liquidation du régime matrimonial réservera le sort du bien situé à X
