JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° A430/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 5 février 2015 (ROJ : ATSJAD 15/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:15A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 15/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:15A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 5 février 2015 (ROJ : ATSJAD 15/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:15A) (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella) Numéro de recours : A430/14 (TSJC 430/14) Type de résolution : Aute (ordonnance) Magistrats : Joan Manel Abril Campoy (ponent), Pere Pastor Vilanova, Vincent Anière
Faits et procédure
La société commerciale Carnero était partie à une procédure civile devant le Tribunal Superior de Justícia. Par un aute du 9 octobre 2014, la Sala Civil avait rejeté la demande de récusation qu'elle avait formée à l'encontre de la batlle (juge de première instance, en catalan batlle) Ramirez.
La société a alors introduit un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cet aute. Elle soutenait, en substance, que la décision contestée portait atteinte au droit à un tribunal impartial et prédéterminé par la loi, garanti par l'article 10.3 de la Constitution andorrane (CA). Ses moyens reposaient sur les éléments suivants :
- la batlle, lorsqu'elle exerçait la profession d'avocate, avait formé six procédures contre la société, dont une était encore en cours d'instruction ;
- elle aurait émis, en qualité d'avocate, une appréciation préalable défavorable à sa mandante ;
- une décision rendue par la batlle contre la constructrice pourrait être invoquée ultérieurement comme précédent jurisprudentiel ;
- des échanges dialectiques tendus avec l'administrateur de la société auraient suscité son animosité envers elle.
La requérante sollicitait la « révocation » de l'aute du 9 octobre 2014.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil pouvait se formuler ainsi : un incident de nullité d'actuacions peut-il être fondé sur la violation alléguée du droit à un juge impartial, lorsque la requérante invoque une apparence de partialité du juge tirée de son activité antérieure d'avocate à l'encontre de la partie qui conteste sa désignation ? Corrélativement, l'appréciation de la partialité doit-elle reposer sur de simples apparences ou sur des données objectives ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident. Elle relève d'abord qu'aucune atteinte au droit à la juridiction de l'article 10 CA, sous l'angle du droit à un tribunal impartial, ne peut être retenue. Elle rappelle ensuite que, dans son aute antérieur, elle avait déjà examiné l'apparence de partialité invoquée, en se référant à la doctrine de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à celle du Tribunal constitucional d'Andorre.
Le raisonnement repose sur trois séries d'éléments :
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Le critère de la sospita (soupçon). Le texte cite un arrêt de la Sala Civil (ATSJ du 27 octobre 2011) selon lequel le soupçon pesant sur le juge doit « aller au-delà de l'apparence » et se fonder sur des données objectives. Il reprend également un passage de la sentence du Tribunal constitucional du 4 juin 2012, selon lequel la sospita doit reposer sur des « dades objectives de relleu », la distinction entre impartialité subjective et objective étant par ailleurs nuancée.
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**L'interpr
