JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° A300/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 16/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015)
Décision commentée : ATSJAD 16/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:16A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne l'exécution d'un régime de contacts entre un père et ses deux filles mineures, à la suite de mesures provisionnelles fixées en matière familiale.
Par un Aute du 14 août 2012, le Tribunal a fixé des mesures provisionnelles à la demande de Mme Castillo, à l'encontre de M. Vilar. Le 17 septembre 2012, Mme Castillo a introduit une demande d'exécution portant sur les pensions d'août et de septembre 2012 et sur les dépens. Le 25 octobre 2012, M. Vilar a formé un incident d'exécution, invoquant le retard de paiement, qu'il attribuait à un changement de compte bancari, et sollicitant la fixation d'un calendrier de visites par le Tribunal, faute d'accord entre les parties.
Par un Aute du 3 juillet 2014, le juge de première instance a partiellement fait droit à l'incident. Il a établi que le père, les week-ends alternés, devrait prendre en charge les enfants le vendredi au domicile de la mère à 18 heures et les y ramener le dimanche suivant à 18 heures. Il a en outre prévu que, en cas d'empêchement exceptionnel, le père pourrait déléguer cette obligation à un proche, par exemple la grand-mère maternelle. Les dépens ont été compensés.
Mme Castillo a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé au recours, et M. Vilar en a demandé le rejet avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Question de droit
Le recours soulevait un moyen unique, dirigé contre la modification du régime de visites. L'appelante soutenait que le nouveau mécanisme de remise des enfants à 18 heures au domicile maternel (i) contraignait la mère à un lien continu avec l'exécution du régime, alors que l'ancien système, par la prise en charge à la sortie de l'école, permettait une « désvinculation » ; et (ii) réduisait le temps de visite de deux heures, les enfants devant en outre effectuer un long trajet vers Madrid.
La question posée à la Sala pouvait donc être formulée ainsi : le juge de l'exécution peut-il, dans le cadre d'un incident d'exécution, substituer à un mode de remise des enfants un autre mécanisme, en se fondant sur l'intérêt des mineurs, lorsque les parents ne sont pas parvenus à un accord ?
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours et confirme la décision de première instance. Le raisonnement repose sur trois axes.
En premier lieu, la Sala rappelle que l'objet du régime de contacts n'est pas l'intérêt des progéniteurs, mais celui des enfants. Elle estime que la remise au domicile maternel, plutôt qu'à l'école, évite aux mineurs de se déplacer avec livres et bagages dans l'établissement scolaire, ce qui est jugé plus adapté à leur intérêt.
En second lieu, la Sala relève que le lien de la mère avec le régime de contacts ne se réalise qu'un week-end par mois, l'autre week-end se déroulant à Lleida, auprès du père. Elle prend en compte la distance d'environ 600 km entre Andorre et Madrid, et considère que la remise au domicile maternel offre aux enfants le temps nécessaire pour préparer leur séjour.
En troisième lieu, la Sala observe que la mère avait elle-même proposé, par courriel, une remise au domicile maternel, avec les affaires et les livres nécessaires aux devoirs. Elle en déduit que l'appelante ne pouvait contester la viabilité du mécanisme.
S'agiss
