ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0e94a6bb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A217/14·5 février 2015·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 21/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA217/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:21A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 21/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° A217/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue le 5 février 2015 sur le recours d'appel enregistré sous le numéro A217/14 (TSJC 217/14, origine 5100138/2003). Elle a été rendue par le magistrat rapporteur Vincent Aniére, avec la participation de Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy, sous la présidence de ce dernier. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire rendue dans le cadre d'un incident d'exécution.
Les faits, tels que rapportés par le texte, sont les suivants. M. Codina a introduit en 2003 une demande indemnitaire contre la société anonyme Roda, assureur. Deux procédures ont été jointes par un aute du 30 juin 2006 : la procédure 138-5, dans laquelle la demande a été rejetée, et la procédure 139-1, dans laquelle la demande a été accueillie. Le tribunal de batlles a condamné la défenderesse à payer 12 700 euros « augmentée[s] par les intérêts légaux comptés depuis la date de la contestation de la demande ». La Sala Civil a confirmé ce jugement intégralement par arrêt du 22 décembre 2009.
Dans la phase d'exécution, une compensation a été ordonnée à hauteur de 12 700 euros, dette de l'assureur, avec une somme de 17 973,48 euros due par l'autre partie. Le créancier a ensuite demandé le paiement de 107 993,94 euros. L'assureur s'est opposé à l'exécution et un incident d'exécution a été ouvert. Par aute du 9 avril 2014, le juge de l'exécution a fait droit à cet incident. M. Codina a interjeté appel en sollicitant, en substance, que la somme due porte intérêt au taux annuel de 20 %, stipulé par le contrat d'assurance, et non au seul taux de l'intérêt légal.
Le texte mentionne plusieurs dates pour le jugement de première instance (12 février 2009, 12 juin 2009, 12 septembre 2009) et une référence de contestation variable (19 ou 24 avril 2006 selon les passages). Ces divergences matérielles ne sont pas relevées par le tribunal et sont signalées ici à titre de précaution, sans incidence sur la solution retenue.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le titre exécutoire, constitué par le jugement de première instance confirmé en appel, permet-il d'appliquer aux sommes allouées un intérêt conventionnel de 20 % annuel, prévu par la police d'assurance, ou se limite-t-il à l'intérêt légal stricto sensu ?
Cette question en appelle une seconde, de nature procédurale : dans le cadre d'un incident d'exécution, le juge peut-il réexaminer une prétention qui n'a pas été accueillie dans le jugement exécuté ? L'appelant soutenait que le premier juge avait commis une erreur en affirmant que la question des intérêts avait été examinée et écartée, et qu'il ne demandait que « l'application de l'intérêt légal que la sentence dispose », convenu entre les parties dans le contrat d'assurance.
Le texte précise que l'appelant qualifiait les intérêts réclamés de « légaux » au motif que la police renvoyait à la loi espagnole sur le contrat d'assurance (Ley 50/1980, articles 20 et 8§9 cités dans le texte). La Sala Civil a relevé une contradiction entre cette thèse et les écritures ant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 21/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Codina va interposar, en data 11- 07-2003, demanda envers la companyia Roda, segons la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la defenent a abonar-li unes indemnitzacions. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A217/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Codina va interposar, en data 11- 07-2003, demanda envers la companyia Roda, segons la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la defenent a abonar-li unes indemnitzacions.
En data 21-10-2006, un cop alçada la suspensió de les actuacions per prejudicialitat penal, la defenent va oposar-se a la demanda i va demanar la desestimació de la mateixa, amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A217/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per Aute del 30-06-2006 es van acumular les presents actuacions al procediment 0139-1/2003, en el qual l'agent reclamava a la mateixa defenent una indemnització pels danys patits en la furgoneta amb matrícula X.
II.- En data 12-02-2009, l'Hble. Tribunal de Batlles va decidir: "1.- Desestimar la demanda formulada en data 11 de juliol del 2003 per la procuradora Sra. X. -0138-5/2003-, actuant en nom i representació del Sr. Codina contra la societat anònima de Dret andorrà Roda i imposa al primer les costes processals causades;
2.- Estimar la demanda formulada en data 7 de juliol del 2003 per la procuradora Sra. X. -0139-1/2003-, actuant en nom, i representació del Sr. Codina contra la societat anònima de Dret andorrà Roda i condemna a la segona a pagar al primer la quantitat de 12.700 euros augmentada pels interessos legals comptadors des de la data de la contesta a la demanda -24.IV.06-, i a l'abonament de les costes processals causades".
Per sentència de data 22-12-2009, aquesta Sala va desestimar els recursos interposats per ambdues parts contra la sentència d'instància, i confirmar la seva part decisòria íntegrament, imposant a les parts recurrents les costes processals derivades de la desestimació dels seus recursos.
Per Aute de data 18-02-2010, es va desestimar l'incident de nul·litat formulat pel Sr. H. contra aquesta resolució.
III.- La representació processal de la companyia va formular demanda d'execució i per providència de data 28-04-2011, es va requerir al Sr. H. per tal que indiqui si interessava la compensació entre les quantitats degudes entre les parts, i quantifiqui el deute a compensar.
Per providència de data 28-09-2012, es va compensar la quantitat de 17.973,48.-euros, deguda pel Sr. H. amb la quantitat de 12.700.-euros, deguda per la companyia d'assegurances.
IV.- En data 06-12-2012, la representació processal del Sr. Codina també va formular demanda d'execució de la referida sentència, dictant-se la corresponent Providència d'execució el dia 19-03-2013, a través de la qual es va requerir a la companyia asseguradora Roda per tal que fes efectiva la quantitat de 107.993,94.-euros demanada.
V.- Per escrit de data 16-04-2013, la representació processal de la companyia Roda es va oposar al compliment de la citada Providència, i es va obrir el corresponent procediment d'incident d'execució.
VI.- L'Aute de data 09-04-2014 va decidir estimar l'incident d'execució formulat per la representació processal de la companyia asseguradora Roda, amb imposició al Sr. Codina de les costes processals causades a l'adversa.
VII.- Contra aquesta resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Codina sol·licitant la seva revocació en el sentit de:
Determinar que es d'aplicació el fixat en la segona disposició de la Sentència del Tribunal de Batlles de data 12.06.2009 i, la part defenent: la Roda ha de pagar l'interès legal, establert en el contracte de pòlissa d'aplicació de la legislació espanyola sobre assegurances que determina un interès anyal del 20 %.
L'interès legal del 20% aplicable, s'ha de computar des de la contesta a la demanda de data 19.10.2002, com determina la Sentència del Tribunal de Batlles de data 12.06.2009, descomptant-se els 12.700 euros compensat en data 08.10.2012.
La defenent ha de ser condemnada a pagar l'interès legal de la batllia des de la contesta a la demanda.
La defenent ha de ser condemnada a pagar els honoraris d'advocats intervinents en defensa del recurrent.
La representació processal de la companyia Roda demana la confirmació de l'aute recorregut, amb imposició de les costes judicials al recurrent.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els arguments esgrimits pel recurrent són en essència que: 1) no és veritat que la compensació es va fer amb l'import degudament actualitzat amb els interessos legals, ja que només es va descomptar l'import principal de 12.700.-euros; 2) el Batlle ha comés un greu error de contingut i d'enteniment quan diu que el tema dels interessos va ser examinat en el procediment seguit davant del Tribunal de Batlles i del Tribunal Superior; 3) ell només demana "l'aplicació del diner legal que la sentència disposa" i pactat entre les parts en el contracte d'assegurances i 4) és el fet de no aplicar l'apartat segon de la sentència que provocaria inseguretat jurídica.
Però aquest recurs no es pot estimar per les raons que segueixen.
En primer lloc, sosté ara el recurrent que tots els interessos que reclama s'han de qualificar de "legals", i que és la part incidental qui hauria introduït la noció d'interessos contractuals per oposar-se a la demanda, però apareix que la realitat és del tot diferent.
En efecte, ressurt clarament que fins ara, i en particular en la seva demanda d'execució, considerava el Sr. H. que s'han d'aplicar en el marc de l'execució dos conceptes diferents:
d'una banda, i per l'import de 1.422,26.-euros, els interessos legals deguts des de la contesta a la demanda i decidit per la sentència,
d'altra banda, i per l'import de 89.492,92.-euros, els interessos de mora previstos pel contracte d'assegurança i decidits per les parts, que serien els interessos legals contractuals. És a dir, contractuals pel fet de ser previstos pel contracte (article 1r i 33è) i legal perquè dit contracte es refereix a la llei espanyola (articles 20 i 8§9 de la Ley 50/1980 de 8 de octubre de contrato de seguro).
En segon lloc, recordarem que ’xecució persegueix el compliment específic del títol executiu en els seus propis termes i és el mateix títol que fixa el contingut i els límits de l'execució. S'ha d'executar el títol, tot el títol però res més que el títol.
Procedeix doncs examinar el títol executat en els presents autes, és a dir la sentència del Tribunal de Batlles de data 12-09-2009 íntegrament confirmada per aquesta Sala en data 22-12-2009, per tal de determinar si la pretensió de l'agent s'adequa als pronunciaments de dita resolució.
Al respecte, s'ha d'admetre primerament que és veritat que la sentència d'instància no va efectuar cap motivació específica en relació a la qüestió dels interessos. Però no es pot dir, com ho fa el recurrent, que el Batlle hauria comés un greu error de contingut i d'enteniment quan diu que el tema dels interessos va ser examinat i desestimat, tota vegada que l'examen de la demanda, de les explicacions de les parts i de la part decisòria permet considerar sense ambigüitat que el Tribunal no va estimar la pretensió en relació als interessos contractuals, qualificats ara de legals, sol·licitats pel demandant.
En efecte, pel que fa a la demanda objecte del procediment 138-5, apareix que el Sr. H. havia demanat que els imports indemnitzatoris fossin augmentats d'una banda, en un 20% anyal a comptar de la declaració del sinistre per aplicació de l'article 33 e) de la pòlissa (punt c de la demanda), i d'altra banda, els interessos legals des del 19-10-2002 i subsidiàriament des de la contesta. La companyia va contestar que l'article 33 no era aplicable i que el demandant només podia pretendre l'aplicació dels interessos legals.
Pel que fa a la demanda objecte del procediment 139-1, va demanar "els interessos i penalitats previstes a la pòlissa ella mateixa i a la llei a la qual la pòlissa fa remissió...". S'ha de precisar que la pòlissa de la qual es demanava l'aplicació és una pòlissa diferent de la del procediment 138-5. La companyia es va oposar a la demanda formulada sol·licitant la seva total desestimació.
Per tant és clar en les demandes que l'agent diferenciava els dos tipus d'interessos, el legal i el "legal-contractual".
Igual de clara és la part decisòria de la sentència del Tribunal de Batlles, ja que va desestimar íntegrament la demanda objecte del procediment 138-5, i condemnar la defenent a pagar la quantitat de 12.700.-euros "augmentada pels interessos legals comptadors des de la data de la contesta a la demanda -24.IV.06-".
Aquesta formulació exclou sense cap mena de dubte els interessos o penalitats previstos pel contracte.
Si l'agent considerava que la sentència era incomplenta, confusa o incongruent li pertocava formular els recursos útils. Però, força és de constatar que si ambdues parts van formular recursos d'apel·lació, la qüestió dels interessos no ha sigut objecte dels mateixos.
Per conseqüent, el títol que s'ha d'executar només permet l'aplicació dels interessos legals, stricto sensu, sense cap més concepte, i no es pot considerar que la segona disposició de la part dispositiva de la sentència del Tribunal de Batlles de data 12-06-2009 comportaria l'aplicació d'un interès del 20% anyal.
En tercer lloc, pel que fa a la qüestió de la compensació, apareix que aquesta no és encara efectiva perquè el Sr. H. no es vol executar i pretèn efectuar un càlcul dels interessos legals diferents del que ha estat decidit judicialment. Així, el Sr. H. no pot sostenir que el Batlle encarregat de l'execució dels autes 138-5/2013 s'hauria "oblidat" d'aplicar els interessos.
Per acabar, s'ha de dir que, en seu d'execució, només es pot demanar l'execució del títol, i no es poden tornar a plantejar demandes que no van ser estimades. Tampoc es pot acceptar pertorbar l'aplicació i l'eficàcia d'una resolució ferma mitjançant el procés d'execució.
Així, coincidim amb l'Hble. Batlle en considerar que estimar les pretensions de l'agent provocaria inseguretat jurídica.
Per tot l'exposat, s'ha de desestimar el recurs.
II.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Codina contra l'Aute dictat en data 09-04-2014, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
