ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.344033f4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 278/14·5 février 2015·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 23/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle278/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:23A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 23/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 278/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 5 février 2015, recours n° 278/14, ROJ : ATSJAD 23/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:23A (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro de recours, ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le Sr Quesada, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a assigné la société Durán le 6 juin 2011 en paiement de 37 922,52 euros, augmentés des intérêts depuis le 4 novembre 2010 et des dépens. La défenderesse a conclu au rejet intégral de la demande, avec mise des dépens à la charge du demandeur. Par ordonnance du 14 mai 2012, une seconde instance engagée contre la société Guerrero a été jointe à la présente procédure.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 juin 2014, a condamné solidairement les deux sociétés à payer la somme principale, avec intérêts légaux à compter de la date de la réponse à la demande jusqu'au paiement effectif, ainsi que la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie demanderesse.
La société Durán a interjeté appel. La société Guerrero a déclaré s'en remettre aux conclusions de l'appelante. Le Sr Quesada a conclu au rejet de l'appel et, dans le même mémoire, a sollicité un point de départ des intérêts différent (4 novembre 2010), ce que la Cour a écarté (voir infra).
Les griefs de l'appelante portent, d'une part, sur la prescription, et d'autre part, sur le défaut de qualité pour engager les sociétés : le Sr Vilar, signataire de la reconnaissance de dette, n'était ni représentant légal de Durán ni associé de celle-ci ; seul le Sr Pino, titulaire administratif de l'activité, aurait pu engager les sociétés ; enfin, les factures ne visaient que Durán et non Guerrero.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Une reconnaissance de dette souscrite par une personne non investie du pouvoir de représentation d'une société produit-elle des effets à l'égard de celle-ci, notamment au regard de la prescription ?
Le prête-nom, administrateur unique formel, et les associés ou titulaires réels d'une société peuvent-ils la lier contractuellement ?
Les éléments de preuve (aveu judiciaire, témoignage, documents) permettent-ils d'établir que le signataire agissait pour le compte des deux sociétés ?
Solution et dispositif
Sur la prescription. La Cour relève que le jugement de première instance évoque la prescription sans en motiver le rejet. Elle examine elle-même le document du 22 août 2011, par lequel le Sr Vilar et les sociétés défenderesses reconnaissent que la somme est due, et relève que les services professionnels ont été rendus entre 2003 et 2007. Elle en tire une alternative : si l'action n'était pas encore prescrite, la reconnaissance vaut acte interruptif de prescription ; si la prescription triennale était acquise, elle vaut renonciation à la prescription acquise. Dans les deux hyp
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (278/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Quesada va presentar demanda, de data 6-06-2011, contra la mercantil Durán, en virtut de la qual demanava la condemna d'aquesta darrera a l'abonament de la quantitat de 37.922,52 euros, amb més els interessos des del 4-11-2010 i les costes processals.
La part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de contesta de data 28-02-2012, i va sol·licitar la desestimació íntegra, amb imposició de les costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 278/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per Aute del 14-05-2012 es van acumular els autes 0466-5/2011, instats per l'agent contra la mercantil Guerrero a les presents actuacions.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 3-06-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDIM
Que estimant íntegrament la demanda formulada per la representació processal del Sr. Quesada contra les societats mercantils Durán, i Guerrero, hem de condemnar i condemnem a aquestes darreres, de forma solidària, a satisfer a l'agent la quantitat de 37.922,52.- euros juntament amb els interessos legals a partir del dia de la contesta a la demanda i fins al pagament efectiu de dita quantitat. Cal condemnar a la totalitat de les costes processals, especialment els honoraris d'advocat i de procurador de la part agent".
III.- La representació processal de la mercantil Durán va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 7-10-2014, ha articulat llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució d'instància.
La representació processal de la mercantil Guerrero va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 25-10-2014, en el que es mostrava d'acord amb les conclusions de la part recurrent.
La representació processal del Sr. Quesada va articular escrit de contesta a les conclusions, de data 31-10-2014, segons el qual demana que es desestimi el recurs interposat contra la sentència d'instància i que es condemni solidàriament a les dues societats a l'abonament de la suma de 37.922,52 euros i els interessos des de la data de 4-11-2010, amb imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a qüestió prèvia que ha de ser examinada, cal indicar que la part recorreguda, Sr. C.Roda efectua una pètita en el seu escrit de contesta a les conclusions que va més enllà de demanar la confirmació de la sentència d'instància, com és que sol·licita un altre dies a quo del còmput dels interessos (4-11-2010) diferent a l'establert per la sentència recorreguda (data de contesta a la demanda). Aquesta pretensió no pot ésser analitzada, tota vegada que la part recorreguda no ha interposat en temps i forma recurs contra la resolució d'instància, de manera que en el seu escrit de contesta a les conclusions no pot interessar pretensions revocatòries de la mateixa.
II.- Els motius o greuges en els quals la part defenent, Durán, fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, entén que la valoració que el Sr. Vilar actuava en nom i interès de les dues societats mercantils es deriva únicament de la prova de confessió en judici del Sr. Daza i aquest senyor, com a prestanom de la societat, desconeix la natura i la intensitat de les relacions dels Sr. Pino i Vilar amb la part adversa. Solament el Sr. Pino com a titular administratiu del negoci, podia contraure obligacions en nom de les societats. Argumenta que no s'ha valorat correctament que el Sr. Vilar era soci de la mercantil Guerrero però no de Z. i no disposava de poder o participació en aquesta societat. L'únic que disposava de poder de representació de Z. era el Sr. Pino i no el Sr. Vilar. La realitat és que el Sr. Vilar va signar quelcom que desconeixia, ja que no tenia coneixement dels deutes reals de la mercantil Durán. En segon terme, les factures presentades per l'adversa són a nom de la mercantil Durán però cap de la societat Guerrero per la qual cosa el Sr. Vilar reconeix deutes d'una societat de la qual no és propietari ni soci.
III.- Si s'inicia l'anàlisi per aquest darrer motiu, referent a la prescripció, la sentència recorreguda sí fa esment a la qüestió de la prescripció en el II Considerant, però no expressa la motivació per la qual aquesta excepció peremptòria és refusada. Si s'analitza el document del 22 d'agost del 2011, el Sr. Vilar i les societats defenents declaren que la suma de 37.922,52 euros és deguda i que ell i el Sr. Pino van reconèixer que eren degudes i de la contesta a la demanda s'extreu que els serveis professionals s'havien prestat durant els anys 2003 a 2007, sense que l'al·legació de la defenent que aquests serveis mai es facturarien es troba òrfena de tota mena de prova.
El reconeixement del deute, per part del Sr. Vilar produeix efectes en el present procediment perquè encara que no sigui el legal representant de la mercantil Durán de les proves practicades s'extreu, en primer terme, que els Srs. Pino i Daza són socis de la mercantil referida (foli 118) i que aquest darrer és l'administrador únic de la mateixa (foli 119) i que els dos anteriors, junt amb el Sr. Vilar, són socis de la mercantil Guerrero, SL (foli 123) i l'administrador únic era també el Sr. Daza (foli 124). En segon terme, de la prova de confessió del Sr. Daza (foli 99), administrador únic d'ambdues societats, aquest reconeix que ell és el prestanom de les mercantls i que els Srs. Vilar i Pino van encarregar els procediments a l'advocat agent i que el seguiment dels mateixos s'encarregava directament als Srs. Vilar i Pino així com les relacions que van tenir les mercantils amb el Sr. Guerrero I de la testifical del Sr. Pino (foli 100) ressurt que van dir a la part agent que pagarien els honoraris quan cobressin de la Sra. Roda però admet l'existència del reconeixement del deute del Sr. Vilar.
Consegüentment, no es pot privar d'eficàcia probatòria la confessió en judici amb els arguments de la recurrent que el Sr. Pino era desconeixedor de la natura i intensitat de les relacions del Sr. Pino i Vilar amb l'adversa, quan el Sr. Pino ha reconegut que era el prestanom de les societats, que els serveis professionals de la part agent foren contractats pels Srs. Vilar i Pino i els que portaven a terme el seguiment dels avatars dels processos judicials. I més, si la mateixa es posa en relació amb la testifical del Sr. Pino que admet l'existència del reconeixement de deute per part del Sr. Vilar i que li van dir a l'agent que pagarien quan cobressin i del propi reconeixement de deute, de data 22-08-2011, de manera que si les pretensions no havien prescrit encara, el reconeixement opera com a medi idoni interruptiu de la prescripció, mentre que si la prescripció triennal havia estat consumada, el reconeixement actua com a renúncia a la prescripció guanyada.
IV.- Quant als altres motius de recurs, entén la recurrent que la valoració que el Sr. Vilar actuava en nom i interès de les dues societats mercantils es deriva únicament de la prova de confessió en judici del Sr. Daza i aquest senyor, com a prestanom de la societat, desconeix la natura i la intensitat de les relacions dels Sr. Pino i Vilar amb la part adversa. Solament el Sr. Pino com a titular administratiu del negoci, podia contraure obligacions en nom de les societats. Argumenta que no s'ha valorat correctament que el Sr. Vilar era soci de la mercantil Guerrero però no de Z. i no disposava de poder o participació en aquesta societat. L'únic que disposava de poder de representació de Z. era el Sr. Pino i no el Sr. Vilar. La realitat és que el Sr. Vilar va signar quelcom que desconeixia, ja que no tenia coneixement dels deutes reals de la mercantil Durán. En segon terme, les factures presentades per l'adversa són a nom de la mercantil Durán però cap de la societat Guerrero per la qual cosa el Sr. Vilar reconeix deutes d'una societat de la qual no és propietari ni soci.
Tampoc aquests dos motius poden prosperar. En efecte, ja hem posat de manifest que de la prova de confessió en judici, junt amb el reconeixement de deute i la testifical del Sr. Pino es desprèn que el prestanom Sr. Daza sí té coneixement que els Srs. Vilar i Pino són els que van encarregar els serveis professionals de la part agent i els que portaven a terme el seguiment dels avatars dels processos judicials. Així mateix, no es pot argumentar que solament el titular administratiu sigui l'únic que pot contractar i vincular a les societats, sinó que també ho poden fer els titulars reals de les mateixes, com aquesta Sala ha mantingut de forma reiterada en el temps, a l'hora d'establir la responsabilitat solidària del prestanom i dels titulars reals. Però a més, en el cas que ens ocupa, s'ha de convenir per la prova practicada (documental a la que s'ha fet referència, confessió en judici i testifical del Sr. ENTITY_9) que l'actuació del Sr. Vilar es va realitzar en nom i interès de les dues mercantils defenents, per la qual cosa tampoc pot actuar com a escull que les factures presentades fossin a nom només de la mercantil Durán ja que dels procediments interposats es portaven en benefici i interès de les dues mercantils i perquè el reconeixement del deute abastava a les dues societats, no solament perquè el signa el Sr. Vilar que actuava per compte d'ambdues societats, sinó perquè el soci de la mercantil Durán amb poder de representació, admet l'existència del reconeixement de deute a favor de la part agent signat pel Sr. Vilar.
Consegüentment amb les anteriors consideracions, els dos motius examinats s'han de desestimar.
V.- La desestimació del recurs es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes processals (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Durán, contra la sentència, de data 3-06-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals derivades de la desestimació del recurs interposat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
