JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2015 (n° A303/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 24/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2015)
Décision commentée : ATSJAD 24/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:24A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er juillet 2014, M. Catalá a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de former une demande de modification des mesures relatives à ses enfants (« mesures paterno-filiales »). Par un Aute du 8 juillet 2014, le juge de première instance a rejeté cette demande, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de lui assurer une assistance juridique gratuite pour la procédure envisagée.
M. Catalá a interjeté appel. Par ordonnance du 23 octobre 2014, la juridiction a admis le recours et accordé à l'appelant un délai de treize jours pour produire ses conclusions. Le même jour, l'intéressé a comparu et a ratifié intégralement l'écrit déposé le 24 juillet 2014 devant le juge a quo. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anièrе.
Au soutien de son appel, M. Catalá faisait valoir plusieurs éléments :
- des retenues sur salaire mensuelles de 1 600 euros ;
- une obligation alimentaire de 300 euros par mois au profit d'une de ses filles ;
- l'existence de véhicules dont il est propriétaire mais qui sont saisis, de sorte qu'il ne peut ni en disposer ni en tirer un profit économique ;
- un bien immobilier dont il ne détient que 50 % et qui grève un emprunt bancaire de 56 594,02 euros ;
- des dépenses de première nécessité d'un montant de 1 013,83 euros.
Il précisait avoir donné, le 14 juillet 2014, sa quote-part de l'immeuble à sa mère.
La juridiction d'appel a rejeté le recours, confirmé la décision de première instance et écarté toute condamnation aux dépens, la procédure relevant de la juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària).
Question de droit
La question posée était de savoir si un justiciable, qui présente une insuffisance apparente de ressources en raison de saisies, de retenues et de charges d'endettement, peut se voir refuser le bénéfice de la justice gratuite lorsqu'il a, dans la période précédant sa demande, procédé à une disposition à titre gratuit d'une partie de son patrimoine immobilier.
Plus précisément, le juge devait apprécier :
- si la situation financière alléguée, comparée aux revenus et aux dépenses effectivement établis, caractérisait l'impossibilité de supporter les frais de l'instance ;
- quel effet juridique attacher à une libéralité consentie par le demandeur alors qu'il était débiteur de charges pécuniaires.
Le texte de la décision ne précise pas les critères légaux ou réglementaires régissant l'octroi de la justice gratuite en Andorre (« non précisé dans la décision »). Seul l'article 63 de la loi qualifiée sur le mariage (LQM) est mentionné, en tant que fondement de l'Aute du 19 novembre 2013 fixant la pension alimentaire.
Solution et dispositif
La Cour s'est fondée sur une appréciation factuelle de la situation du requérant, en relevant successivement :
- Les revenus : le salaire se situe entre 2 500 et 3 000 euros, et les salaires des six derniers mois s'élèvent en moyenne
