ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.21f99178 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A150/14·20 février 2015·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 20 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 25/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA150/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:25A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 25/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 février 2015 (n° A150/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 février 2015 (n° A150/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 25/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Calderón va presentar demanda, en data 12-01-2005, envers les Sres. Badía i Tur amb les peticions que interessava. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 février 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A150/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Calderón va presentar demanda, en data 12-01-2005, envers les Sres. Badía i Tur amb les peticions que interessava.
Les defenents van oposar-se a la demanda, per sengles escrits de data 2-02-2005, segons els quals demanaven la desestimació de la demana interposada i la imposició de les costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A150/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Segons escrit de data 23-06-2010, les representacions processals de les Sres. Calderón i Tur havien acordat demanar un arbitratge de dret sobre un punt litigiós concret entre elles: el valor actual dels béns relictes dels seus pares.
El Batlle Ponent va assumir el dictat del laude arbitral i, en data 6-11- 2013, va presentar un projecte de laude i, en data 13-01-2014, va dictar el laude arbitral definitiu.
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra el laude i per providència de data 30-01-2014 es va inadmetre a tràmit el recurs per entendre que el que procediria, en el seu cas, seria una acció judicial d'impugnació del laude.
IV.- Per Providència de data 6-03-2014 es va acordar interessar de les parts Sres. Calderón i Tur que es pronunciessin respecte de l'eventual nul·litat del laude arbitral i totes les actuacions produïdes des de l'escrit conjunt del 23-06-2010.
V.- El Batlle ponent va dictar Aute, de data 7-04-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
Primer.- La nul·litat de tot el procediment arbitral iniciat subsegüent a l'escrit presentat en data 23 de juny del 2010 per les representacions processals de les Sres. M.A. i Tur, amb inclusió del mateix.
Segon.- Informar al M.I. Tribunal Superior de Justícia de la decisió d'abstenir-se com a Batlle ponent dels presents autes civils, per motiu de la possible contaminació conseqüència d'haver intervingut com a àrbitre designat pels litigants, i això als efectes de que aquest decideixi sobre la seva procedència.
Tercer.- Donar respectivament trasllat a les Sres. Calderón i Tur dels escrits presentats en dates 18 i 19 de març proppassat, a fi que en tinguin l'oportú coneixement i als efectes escaients".
VI.- La representació processal de la Sra. Tur va interposar recurs contra l'Aute de data 7-04-2014 i, en data de registre 11-06-2014, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució d'instància.
La representació processal de la part agent, per escrit de contesta a les conclusions, de data 29-07-2014, ha sol·licitat la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
VII.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 9-10-2014, es va desestimar la pretensió probatòria exercitada per la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenta el recurs interposat són els següents. En primer terme, entén que el Batlle en funcions d'àrbitre no és competent per a dictar la nul·litat del procediment del seu propi laude arbitral. En segon terme, considera que la disconformitat d'una de les parts amb el laude arbitral no constitueix cap causa ni motiu de nul·litat. En tercer terme, afirma que cap de les al·legacions que aquesta part va efectuar respecte de l'eventual nul·litat del laude no han estat valorades ni desestimades motivadament. I, finalment, l'Aute recorregut no es pot entendre com una resolució pronunciada en el marc de la causa 0266- 3/2004 i la tramitació de la causa resta suspesa, sense que s'hagi demanat la continuació, a la vegada que el pronunciament de nul·litat s'ha de dictar pel Tribunal de Batlles i no pel Batlle com a Tribunal Unipersonal. Finalment, també considera improcedent la decisió d'informar al Tribunal Superior de Justícia de la decisió d'abstenir-se ja que la causa està suspesa, s'ha acordat sense respectar el principi de contradicció i, subsidiàriament la contaminació no es troba contemplada com a causa d'abstenció de l'art. 73 LQJ.
II.- La Constitució d'Andorra atribueix el monopoli jurisdiccional als Batlles i Magistrats (cfr. arts. 85 i 87) i aquesta funció jurisdiccional significa l'exclusivitat de la mateixa per aquells que la imparteixen, de manera que fora dels supòsits previstos legalment, no es poden exercir altres actuacions professionals (cfr. art. 69 LQJ). Així mateix, cal posar de relleu que si bé tant la funció jurisdiccional com l'arbitratge constitueixen mecanismes de resolució de conflictes, els titulars de la funció jurisdiccional no poden exercir funcions arbitrals, atesa l'exclusivitat que requereix, per una part, la funció jurisdiccional que desenvolupen i, per l'altra, que el control de la validesa dels laudes arbitrals, es subjecta als òrgans judicials mitjançant l'anàlisi de les pretensions d'anul·lació dels laudes arbitrals que s'hagin dictat pels àrbitres.
En el cas que ens ocupa, resulta que el propi Batlle ponent dels tres Batlles que componen el Tribunal de Batlles que coneix del procés civil 0266-3/2004 va acceptar ésser àrbitre i emetre un laude arbitral respecte d'un dels extrems que tenen a veure amb la resolució del litigi en relació al qual tenia atribuïda la ponència, com era la referent a la valoració dels béns i drets continguts en determinades clàusules testamentàries.
Com encertadament recull la part recorreguda, de la pròpia observació i lectura del laude arbitral s'extreu la manca de separació necessària entre les funcions arbitrals i les judicials, ja que el laude es troba imprès en paper d'ofici de l'Administració de Justícia, el signa el Batlle i es notifica pel Secretari judicial, amb el segell oficial de la Batllia.
Després de l'emissió del laude arbitral i de la suspensió de la tramitació del procés, el mateix Batlle que havia assumit funcions d'àrbitre, reprèn les seves funcions jurisdiccionals i dicta, després de donar audiència a les parts, l'Aute, de data 7-04-2014, en el que fonamenta la nul·litat en l'incompliment d'una de les germanes de respectar la fermesa del laude, com havien convingut.
Esdevé oportú posar ara de manifest que l'òrgan judicial competent per al coneixement i resolució del procés civil abans esmentat, en el qual s'incrusta aquest arbitratge, no és el Batlle ponent sinó el Tribunal de Batlles, el qual hauria d'haver conegut la decisió de la suspensió del procés i de la submissió a arbitratge d'un extrem que afectava al litigi, sense que consti a la causa que hagi estat així. Es troba a les actuacions una providència, de data 28-06-2010, en la que s'acorda la suspensió de la tramitació de les actuacions i l'obertura d'un procediment arbitral. La Llei Qualificada de la Justícia, vigent en el moment dels fets, atribueix (art. 16) al ponent la tramitació ordinària del plet o causa i informar a la secció o sala dels recursos que s'han interposat, així com la proposta dels Autes que s'han de dictar. En aquest cas, esdevé clar que la suspensió de la tramitació i l'obertura d'un procés arbitral no pot titllar-se d'una tramitació ordinària que pogués efectuar el Batlle ponent per sí sol, a l'igual que succeeix amb el dictat de l'Aute que ara ens ocupa, que declara la nul·litat de les actuacions i retrotreu les mateixes fins a l'escrit del 23-06-2010 presentat per les Sres. M.A. i Tur
En tot cas, aquest darrer extrem esdevé rellevant per a la resolució del present recurs. En efecte, encara que aquesta Sala comparteixi, com ha restat exposat, els arguments de la part recorreguda en relació a la vulneració de l'article 10 C.A, atesa la inviabilitat que un Batlle ponent assumeixi funcions d'àrbitre per a resoldre un extrem connectat amb l'objecte litigiós de la ponència que li pertoca, el cert és que la competència per a la declaració de nul·litat de les actuacions judicials correspon a l'òrgan judicial que coneix del procés. Per això, l'article 18 bis, apartat segon, de la Llei Transitòria de procediments judicials determina que "2. Sense perjudici del previst en l'apartat anterior, el jutge o el tribunal, abans de dictar sentència o resolució que finalitzi el procés, pot declarar, d'ofici o a instància de part interessada, i després d'audiència prèvia de les parts del procés, la nul·litat de les actuacions realitzades en el curs del procediment que hagin vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció, i la retroacció del procediment al moment en què es va produir aquesta vulneració". I, consegüentment, no gaudeix de competència el Batlle ponent, en les presents actuacions, per a decretar la nul·litat de les actuacions realitzades en el si del procés civil 0266-3/2004, sinó que la competència correspon al Tribunal de Batlles, previ informe del Batlle ponent i de sotmetre a la consideració del mateix la proposta d'Aute al respecte.
Les anteriors consideracions signifiquen l'estimació del recurs interposat contra l'Aute dictat a la instància i determinen la innecessarietat d'estudiar els altres motius de recurs al·legats per la part recurrent contra l'Aute recorregut, tota vegada que la qüestió de la competència de l'òrgan judicial per a dictar la resolució esdevé una qüestió de resolució prèvia als altres motius de recurs.
En tot cas, entén aquesta Sala que els fets que constitueixen l'objecte d'aquest recurs, han de ser comunicats, als efectes de les responsabilitats en les quals s'hagi pogut incidir, al Magnífic Ministeri Fiscal i al Consell Superior de la Justícia.
III.- Respecte de la decisió continguda en l'Aute, relativa a l'abstenció del Batlle ponent en relació als autes civils 0266-3/2004, la mateixa s'ha de tenir per formulada i donar lloc a la tramitació del present incident d'abstenció, en el marc del qual s'haurà de decidir la concurrència de la causa d'abstenció, sense que l'aixecament de la suspensió o que no s'hagin pogut efectuar al·legacions per la recurrent al respecte, pugui impedir aquesta comunicació ni, per tant, pugui tenir transcendència revocatòria respecte d'un pronunciament contingut en l'Aute que s'adreça a informar al Tribunal Superior, competent per a resoldre l'abstenció formulada, de la concurrència d'una causa segons el criteri del Batlle ponent.
Les argumentacions exposades han de donar lloc a l'estimació del recurs i a la revocació del primer extrem del decideix de l'Aute recorregut, amb el manteniment dels punts segon i tercer, i a la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Tur i revoquem i deixem sense efecte l'apartat primer de la part decisòria de l'Aute de 7-04-2014. No s'escau efectuar imposició de les costes processals.
Donem trasllat de la present resolució, en els termes indicats en el Fonament II in fine de la mateixa, al Magnífic Ministeri Fiscal i al Consell Superior de la Justícia.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.